CONTRIBUTION 2012
Contribution n°20 - Pour une régulation des hautes rémunérations Contribution 2012 Par Gaby Bonnand, Martin Hirsch, Sandra Desmettre. Le 14/12/2011
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Depuis le début de la crise, le discours sur les hautes rémunérations a changé &nbsp: &nbsp on les explique et on les excuse de moins en moins. Les qualificatifs abondent : « extravagantes », « indécentes », « scandaleuses », « anormales »… Cette dénonciation déborde de la gauche jusqu’à la droite. Elle a toutefois été peu suivie d’effets : pendant cette période où la crise s’est aggravée et où les plus hautes rémunérations ont continué à flamber, la seule réaction collective, tardive et timide, a été celle de quelques hauts patrons appelant à être davantage imposés. Le rapport de Terra Nova "Pour une régulation des hautes rémunérations", issu des travaux d'un groupe présidé par Martin Hirsch et Gaby Bonnand, montre que l’existence d’écarts aussi élevés entre les rémunérations pose des problèmes de justice sociale, de gestion des risques et d’efficacité économique, notamment au niveau de leur impact sur les dépenses publiques et les déficits. Il examine les différents leviers disponibles pour encadrer les plus hautes rémunérations et propose, pour les réguler, une palette de mesures complétant l’outil fiscal.

Synthèse des propositions

 

Proposition n° 1 : Réduire les inégalités de revenus en accroissant substantiellement les taux d’imposition portant sur les plus hautes rémunérations et en limitant les possibilités de contournement.

 
Proposition n° 2 : Diffuser les écarts de rémunération au sein de l’entreprise.
 
Proposition n° 3 : Diffuser les critères de rémunération variable qui devraient contenir au moins un objectif à caractère social et un objectif environnemental pour les sociétés cotées
 
Proposition n° 4 :Prévoir des modalités de concertation au sein du comité d'entreprise sur les critères de rémunération.
 
Proposition n° 5 : Supprimer les retraites chapeaux.
 
Proposition n° 6 : Rendre transparentes l’intégralité des rémunérations des élus et des membres de cabinet, ainsi que les plus hautes rémunérations dans les administrations et établissements publics.
 
Proposition n° 7 : Diffuser chaque année l’évolution des hauts salaires, ainsi que les données relatives à la progressivité de l’impôt.
 
Proposition n° 8 : Limiter la tentation du court-termisme en prévoyant une part de rémunération des dirigeants sous forme de participations bloquées pendant au moins cinq ans et un exercice différé des options.
 
Proposition n° 9 : Réformer le fonctionnement des conseils d’administration et soumettre les rémunérations des mandataires sociaux, ainsi que les dix rémunérations les plus élevées, au vote de l’assemblée générale des actionnaires.
 
Proposition n° 10 : Mettre en place une conférence des hautes rémunérations.
 
Proposition n° 11 : Adopter un plafonnement en valeur absolue des bonus des traders.

 

Commentaires

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Par eddie Le 09/02/2012
0

Pour autant que ces propositions soient 'intéressantes' et on pourrait ajouter par exemples les stocks options..., je trouve que l'on pose les réponses par rapport au contexte actuel. Par ces propositions, on reforme plus qu'on transforme. C'est un début.

Replacer l'homme, les besoins au cœur des enjeux et non l'argent. Vision utopique peut être ! Mais la prochaine étape obligatoire car on n'arrêtera pas de courir après des propositions plus ou moins efficaces, et notre course effréné à toujours plus nous conduira à notre perte.

Sur les propositions :
- Connaitre les écarts : sans que les organisations syndicales, ou le CE, ou les représentants des salariés dans les CA aient de véritables pouvoirs cela reste insuffisant.

- Soumettre au vote des actionnaires : Hormis les très grandes entreprises avec de nombreux 'petits actionnaires', cette proposition reste assez lointaine de nombreuses configurations. Sur un CA d'une vingtaine de personnes, 2 représentants de salariés - Quel poids ?

- Modalités de concertation. Il existe déjà des négociations annuelle obligatoire NAO avec des textes de loi précis sur les rémunérations, les écarts, les rémunérations et capital des actionnaires, les différences homme/femme. Il y a obligation de fournir ses documents (pas toujours communiquer exhaustivement), obligation de négociation mais pas d'arriver à un résultat et encore moins de discuter des rémunérations des dirigeants et des dividendes versés.

Cela reste de belles intentions écrites sur un papier mais qui sur le fond et concrètement sur le terrain ne seront pas applicables

Par Andre Louis Le 28/12/2011
-16

Taxer les hauts revenus est normal. C'est ce qu'on appelle la solidarité. Les Mendes et John y voient un rejet des riches alors qu'il s'agit juste de les taxer de manière juste. Les revenus doivent être limités, car la richesse sans limite n'a pas de sens. Le moyen le plus simple est de faire progresser l'impôt sur le revenu jusqu'à 100%. Il n'y a rien d'indécent dans cette mesure, tout est dans le choix des bornes de tranches.

Par lo Besierenc Le 28/12/2011
3

les Etats de l'Europe de l'Est n'ont bien évidemment jamais atteint le stade du communisme (à chacun selon ses besoins, ambition que le stalinisme se gardait de poursuivre... et lorsqu'à fin des années 70 et lorsqu'au début des années 80 la CFDT proposait de plafonner l'échelle de revenus de 1 à 10 (et autant que je me rappelle de 1 à 6 celle des salaires) , elle se réclamait du socialisme autogestionnaire et pas du communisme...
Mais considérer comme du communisme un minimum de régulation sur les plus hauts revenus (ce qui nécessite évidemment d'abord de la transparence et un droit de regard social sur la détermination des plus fortes rémunérations), en agitant l'épouvantail d'un pseudo socialisme qui avait trahi la démocratie et l'internationalisme, voilà qui exprime une immense méconnaissance de l'histoire des idées et des systèmes politiques et une incapacité à apporter les correctifs nécessaires à un accroissement explosif des inégalités socio-économiques et socio-culturelles au détriment des droits fondamentaux à la vie de tous les êtres humains.

Par perluette Le 23/12/2011
-503

Si ces propositions se réalisent, nous serons enfin entrés dans une ère nouvelle !
Les hommes ont tout inventé : les religions, les sciences, l'économie, les guerres... Ce qu'ils ont fait, ils peuvent le défaire et le refaire.

Par Charles Mendes Le 22/12/2011
-434

Il est évident que tout le monde ne mérite pas son salaire. Soit. Il est évident aussi que certains salaires sont extravagants. Dont acte. Je peux donc soutenir plusieurs de vos propositions : la 2, la 5, la 6, la 7, la 8, la 9, qui, en gros, proposent plus de transparence et une limitation ou un encadrement plus strict de certaines formes de rémunérations qui peuvent avoir des effets pervers (retraite chapeau, stock options). L'idée d'une taxation plus élevée ne me choque pas non plus (point 1), si elle n'est pas mise en oeuvre sans considérer ce qui se fait ailleurs...

Cependant, dans le fond, je ressens comme un malaise devant ces propositions et ce discours anti hauts revenus (je le dis d'autant plus aisément que je n'ai pas un revenu qui sort des clous). J'ai l'impression que certaines personnes ne supportent plus de voir des hauts revenus autour d'eux (comme d'autres ne supportent plus de côtoyer la pauvreté), et préfèreraient les voir aller gagner leurs millions et payer leurs impôts et leurs contributions sociales ailleurs qu'en France (à Londres, par exemple...). "Cachez ce haut salaire que je ne saurais voir", en gros. Notez, c'est déjà le cas : la Ligue 1 ne vaut pas tripette par rapport à la Premiership, et la place financière de Paris est une naine à côté de celle de Londres. Voulons-nous délocaliser davantage les emplois à hauts revenus et favoriser la spécialisation de notre beau pays dans des emplois sans qualification ou mal payés ? Certes, les inégalités de revenus en seraient réduites. Beau boulot. Mais sera-t-on plus véritablement heureux lorsque notre beau pays sera peuplé uniquement de smicards ou presque, et que ces salauds de riches auront fui vers un autre pays ? Et comment financera-t-on notre beau modèle social avec nos salaires de miséreux (heureux car tous à égalité) ?

Dans le détail, je voudrais faire quelques remarques plus précises sur trois de vos propositions :

- "Proposition n° 3 : Diffuser les critères de rémunération variable qui devraient contenir au moins un objectif à caractère social et un objectif environnemental pour les sociétés cotées". Vous voulez dire que je serai mieux payé si je fais bien mon tri sélectif au bureau ? ou si j'offre un café au stagiaire ?

- "Proposition n° 10 : Mettre en place une conférence des hautes rémunérations". Pourquoi n'avez vous pas osé le terme de "Grenelle des hautes rémunérations", pendant que vous y êtes ? Comme si c'était le dossier le plus prioritaire du moment...

- "Proposition n° 11 : Adopter un plafonnement en valeur absolue des bonus des traders". Vous proposez une mesure "spécifique" aux traders... Et pourquoi donc ? Faut-il en déduire que vous trouvez que Beckham mérite plus son salaire (équivalent à un paquet de salaires de traders banals...) que n'importe quel trader ?! Ou est-ce juste pour finir sur une note bien démagogique et populiste, de bon ton ces jours-ci ?

Par john Le 22/12/2011
-456

Je peux comprendre qu'on s'intéresse à cette question. Moi-même, gagnant moins que M Hirsch, je peux trouver que certains salaires ne sont pas mérités (footballeurs, patrons...). Je peux soutenir aussi certaines préconisations (les points 2, 5, 6, 7 ,8, 9, et le 1 dans une certaine mesure).

Mais j'ai plein de "mais" à faire valoir aussi :

1. J'ai parfois le sentiment qu'on veut fiche dehors les riches parce que leur vue nous gêne, qu'on se sentira mieux entre pauvres, que les inégalités et la jalousie disparaîtront, et qu'on sera tous copains comme cochons. Mais les hauts salaires, ce sont aussi de hautes contributions sociales et fiscales en général (ok, il y a de l'évasion, mais il ne faut pas confondre la règle et l'exception), qui peuvent aider à financer la protection sociale plus que des impositions de smicards... Si on est tous smicards dans ce pays, comment financera-t-on notre fameux modèle social ? Se sentira-t-on vraiment mieux quand tous les Français seront caissiers, ouvriers et chômeurs, et que les salaires de stars (football, finance) seront tous payés à Londres plutôt qu'à Paris, loin de nos yeux ? A-t-on vraiment envie de se spécialiser dans les secteurs à faibles revenus pour être sûrs de bien lutter contre les inégalités, et de laisser les salaires de stars aux Anglais ou aux Américains ?

2. J'ai l'impression que vous vous trompez de pays. La France est un pays où les inégalités de revenus sont relativement peu frappantes et relativement contenues. Je sais que le mot "égalité" est au fronton de nos mairies, mais faut se calmer avec ça.

3. Les points 3 et 4 paraissent assez loufoques. Quel rapport entre l'environnement et le salaire variabe dans 95 entreprises sur 100 ? Pensez vous vraiment que le CE d'une entreprise soit habilité à discuter des revenus ?

4. Le point 11 veut limiter le salaire des traders sécifiquement. Pourquoi donc ? Qu'un footballeur gagne plus qu'un trader, ça ne vous gêne pas ? Le salaire de Beckham, il vous plaît ? Bref, il y a là un relent de populisme anti financier très dans l'air du temps, assez facile et minable. Si vous voulez limiter les rémunérations, limitez les toutes, au moins, plutôt que de taper uniquement sur la tête de turc du moment, comme des suiveurs de mouvements de foule.

Cordialement,

John Rubirosa

Par Gérard Le 21/12/2011
-471

Merci à Martin Hirsch, et à tous ceux qui porteront ce projet pour l'inscrire dans la loi. Sinon le temps des affrontements n'est plus très loin. Nous vivons une lutte des classes inversées où les riches ont décidé d'accroître leur pression sur les pauvres. Or les pauvres ont commencé à comprendre le sort qui leur était fait. N'oublions pas que dans une certaine mesure les révolutions arabes, avant de viser des politiques intérieures, ont démarré sur le constat de l'injustice sociale due à la globalisation.

Par Laurent Le 19/12/2011
-316

Il faudrait également réfléchir à une taxation plus importante de la résidence en France. sinon, tous les hauts revenus seront domiciliés à Londres.

Par edouard Le 19/12/2011
-112

ça s'appelle le communisme ça , non? l'exemple des pays de l'Est ne vous a pas suffit?

Par femdegauche Le 15/12/2011
-376

Quelle légitimité pour la différence des rémunérations ? Chaque travailleur qui fait consciencieusement son travail ne mérite-t-il pas le même salaire ? A quand le même salaire pour tous ?

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