RSE : Le Grenelle inadapté à la nécessaire conversion des entreprises à une économie plus sobre

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Avec la traduction législative du Grenelle de l’environnement qui se profile, il restera plus rentable pour une entreprise de fermer les yeux sur ses impacts sociétaux et environnementaux négatifs que d’investir sur leur prévention La crise actuelle n’est évidemment pas là pour encourager les entreprises les plus progressistes à maintenir leurs efforts.

1 - LES ENJEUX

Il revient aux entreprises la responsabilité de faire évoluer le marché pour étendre l’offre de produits et services sûrs, responsables et abordables. La plupart des entreprises s’en réclame à travers de campagnes marketing globales, sans que cela se traduise dans les faits. En ces temps de doute du côté des acteurs économiques et financiers, l’Etat doit les convaincre de mettre tout en œuvre pour répondre aux défis de long terme. Or, sans garantie de retour sur investissement éthique, les entreprises les plus réticentes ne s’y mettront jamais. C’est l’enjeu fondamental, celui qui peut entraîner l’effet systémique attendu du marché vers une économie plus sobre et l’émergence de nouvelles pratiques commerciales conformes aux attentes et besoins des consommateurs et aux objectifs de développement durable.

Les lois Grenelle 1 et 2 n’apportent pas le souffle attendu. En l’état, elles ne peuvent conduire par exemple à l’évolution urgente des pratiques comptables qui doivent, sans attendre, intégrer le juste prix des ressources naturelles utilisées dans les circuits économiques. Le secteur financier, quand à lui, poumon de l’économie, n’est pas suffisamment incité à capitaliser sur le développement durable, préalable essentiel au passage pour retrouver la confiance des citoyens. En d’autres termes, les conditions ne sont pas réunies pour que les cours boursiers reflètent fidèlement les performances financières certes, mais aussi les performances sociales et environnementales des entreprises.

Certes, nous saluons certaines mesures, notamment le renforcement du rôle des commissaires aux comptes sur le contrôle des informations sociales et environnementales (informations dites extra-financières) et l’extension de leur périmètre de contrôle à l’ensemble des sociétés composant un groupe. Mais les propositions sur l’Investissement Socialement Responsable (ISR), l’amélioration de l’obligation d’information et la responsabilité des sociétés-mères, ne sont pas suffisantes pour atteindre une modification profonde des comportements.

2 - L’ABSENCE DE VOLET PREVENTION

Déficience majeure constatée, l’absence d’obligation effective de prévention des impacts négatifs. Sur l’investissement socialement responsable (ISR) par exemple, soit le rôle des acteurs financiers, on ne peut que s’interroger sur la timidité du texte Grenelle 1 qui indique que « L’investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d’information. ». Le caractère timoré de la mesure est confirmé par l’exposé des motifs du texte Grenelle 2 selon lequel « cette mesure laisse donc aux gérants de portefeuille toute latitude dans l’utilisation ou non de critères extra-financiers dans le choix de leurs placements ». Dans le contexte de crise financière liée à l’imprudence et l’absence d’anticipation des conséquences de leur activité sur l’économie réelle, c’est incontestablement un succès des représentants du secteur bancaire. Après avoir martelé tout au long des débats du groupe de travail 5, que gérer les impacts environnementaux et sociaux induits par leur activité n’était pas leur métier et que l’on ne pouvait rien attendre d’eux, ils ont manifestement convaincu.

Sur le thème de la responsabilité des sociétés mères, Nicolas Sarkozy lors de son discours du 25 octobre 2007 s’engageait sur le constat qu’ « Il n’est pas admissible qu’une maison mère ne soit pas tenue pour responsable des atteintes portées à l’environnement par ses filiales». Or, la mesure visant à éviter un nouveau cas Metaleurop n’est pas à la hauteur. En se limitant à la réparation des dommages, à l’exclusion de toute mention expresse d’obligation de prévention des impacts sociaux et environnementaux pesant sur la société mère, elle encourage la perpétuation des comportements à risque. Par ailleurs, ne pas faire rentrer expressément dans le champ de la responsabilité de la société mère l’impact de ses filiales étrangères, reflète un manque d’ambition qui ignore les enjeux de la globalisation et de ses acteurs principaux, les entreprises multinationales. Nul doute qu’Al Gore, présent lors de ce discours du Grenelle, serait fort surpris d’apprendre que la France envisage, dans l’urgence environnementale que nous vivons, de ne régler les problèmes qu’à l’échelon français, sans considération des mauvaises pratiques de filiales étrangères d’entreprises françaises.

3 - L’ABSENCE DE REPONSE AUX ATTENTES DES CONSOMMATEURS

Il a souvent été évoqué lors des débats du Grenelle une attitude paradoxale des consommateurs français. Selon un récent sondage Ifop réalisé les 12 et 13 février 2009 et publié au JDD, ils se disent à 76% prêts à privilégier un produit ou un service qui leur garantisse des conditions de production respectueuses de l’environnement et des droits de l’homme, même s’il coûte plus cher. Il ne sont pourtant qu’une petite proportion à passer à l’acte. Au-delà du facteur prix, important en pleine crise du pouvoir d’achat, une autre raison fondamentale explique cet état de fait. Les consommateurs sont en effet dans l’impossibilité aujourd’hui de distinguer un produit ou service éthique d’un autre, faute d’information fiable et lisible. Si l’on considère l’opinion des français qui disent à 67% ne pas faire confiance aux grandes entreprises (Baromètre Edelman Trust, 2009, ce chiffre s’établissant à 62% en moyenne pour les 20 pays consultés), nous voilà donc confrontés à une situation où l’offre ne satisfait pas la demande, on peut même parler de crise de l’offre dans certains secteurs tels que l’automobile.

Les informations permettant aux consommateurs d’acheter responsable sont donc un enjeu majeur. D’où l’importance de l’obligation de transparence des entreprises sur leurs impacts sociaux et environnementaux objet d’âpres débat lors du Grenelle. Les informations requises des entreprises constituent en effet la matière première des étiquetages intelligents du futur. Or si la France s’est dotée depuis 2001 d’une obligation de reporting social et environnemental pesant sur les sociétés cotées, ce dispositif, malgré les progrès qu’il a entraîné, a montré ses limites faute de sanction effective. Le Grenelle a décidé de ne pas évoluer sur ce point. Les sociétés faisant preuve de mauvaise volonté continueront de nuire en définitive à l’information du consommateur et d'entraîner une concurrence déloyale à l’égard des entreprises tentant de respecter le dispositif.

Certes, on ne peut ignorer les inconvénients à court terme d’une véritable obligation de transparence, susceptible d’entraîner des sanctions. Elle impose aux entreprises des investissements permettant la remontée d’informations fiables, leur traitement et leur certification. C’est pourtant une condition sine qua non pour qu’elles puissent s’en prévaloir et donner une image fidèle, non seulement de leur performance financière mais aussi de leurs performances sociale et environnementale et en tirer un avantage concurrentiel.

La traçabilité sociale et environnementale des produits et services constitue par ailleurs un levier de réflexion des entreprises sur l’opportunité, à long terme, de délocalisations décidées jusqu’à aujourd’hui sur la base de critères de réduction de coûts. La réduction de l’empreinte carbone ou l’exigence de garanties sociales des produits sont des arguments de relocalisation des activités, sans constituer une atteinte à la liberté des échanges. En somme, les effets vertueux d’une véritable obligation de transparence (prévention des impacts, information du consommateur, concurrence loyale) ne trouvent pas de traduction adaptée dans les lois Grenelle.

4 - LES PISTES D’ACTIONS

A l’instar des récentes déclarations de Nicolas Sarkozy à propos des paradis fiscaux :« une régulation sans sanctions n’existerait pas », la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises pour être effective, doit s’accompagner des outils et sanctions adaptées.

En matière d’investissement socialement responsable, les investisseurs devraient être tenus d’orienter systématiquement leurs choix vers des projets conformes aux objectifs de développement durable. Il pourrait leur être demandé des objectifs chiffrés avec un calendrier adapté. Il est aussi concevable de prévoir la possibilité d’appeler une banque en garantie du paiement des indemnités dues aux victimes d’un dommage, lorsque celui-ci a été généré par un projet qu’elle a financé.

En matière de responsabilité des entreprises de l’économie dite « réelle », les sociétés mères de grands groupes devraient être tenues de tout mettre en oeuvre pour prévenir les risques et leur responsabilité devrait pouvoir être retenue en cas d’infractions constatées dans toutes les structures composant le groupe, où qu’elles se trouvent. Chacun peut en effet constater en pratique le rôle stratégique des sociétés mères dans l’action d’une entreprise multinationale. L’établissement de codes de conduite, la politique de R&D, les ressources humaines, l’élaboration des campagnes marketing globales, la remontée des bénéfices par exemple relèvent de la décision de la société mère. C’est donc à leur niveau que l’effet systémique de l’amélioration des comportements peut être le plus significatif. C’est donc à leur niveau que l’Etat peut légitimement intervenir et notamment supprimer les obstacles de procédure privant les victimes de recours. Loin d’effrayer les opérateurs économiques, le spectre du juge étant systématiquement évoqué comme un frein à la prise de risques, il s’agit d’établir des conditions de concurrence loyale et de permettre aux entreprises vertueuses de recueillir leur retour sur investissement éthique.

Au sujet de l’obligation d’information sur les impacts sociaux et environnementaux, le succès de ce dispositif essentiel impose l’existence de sanctions effectives et dépendra:

- de l’implication grandissante des commissaires aux comptes et de l’évolution des pratiques comptables ;
- de la possibilité pour les parties prenantes (riverains de sites industriels, associations de consommateurs, ONG, etc.) de jouer leur rôle de veille voire d’alerte aux côtés des commissaires aux comptes et des entreprises ;
- de l’émergence d’indicateurs lisibles permettant de comparer les performances sociales et environnementales des entreprises.

Les enjeux du Grenelle de l’environnement sont globaux. En pleine réforme du système capitaliste, la France serait bien inspirée de prendre des mesures fortes et claires pour peser sur les futures négociations internationales.

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