Dossier Europe (4/8) - Le pacte européen face à la diversité des régimes d'immigration en Europe

Le cycle de notes de Terra Nova sur la présidence française de l'Union européenne continue. Aujourd'hui : le projet de pacte européen sur l'immigration et l'asile, au programme du conseil européen des 15 et 16 octobre. Selon El Mouhoub Mouhoud, professeur d'économie à Paris-Dauphine, les différences de besoins des pays d'accueil expliquent des politiques d'immigration radicalement différentes. D'où la difficulté de mettre en place une politique européenne d'immigration, et l'insistance du projet de pacte européen sur les aspects sécuritaires et répressifs.

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Le projet de pacte européen sur l’immigration et l’asile est aujourd’hui sur la table du conseil européen. Les vingt-sept chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont pour objectif d’affirmer « l’engagement de l’UE (…) de mener une politique juste, efficace et cohérente face aux enjeux et aux opportunités que représentent les migrations » .

Cette note présente la nouvelle donne migratoire européenne. D’un point de vue économique, elle analyse les caractéristiques des migrations dans les différents pays membres de l’Union européenne et les dynamiques migratoires associées aux besoins des pays d’accueil. Marchés du travail, nature de la spécialisation internationale, compétitivité, sont autant de critères permettant de définir des régimes d’immigration cohérents en Europe.

Il s’agit de comprendre pourquoi les politiques d’immigration sont objectivement divergentes, et pourquoi une politique européenne d’immigration est difficile à mettre en place. Ceci nous permettra de mieux apprécier les effets prévisibles du « Pacte européen sur l’immigration et l’asile » et de comprendre pourquoi le consensus qui semble se dégager insiste autant sur les questions sécuritaires.

L’approche développée ici, qui privilégie volontairement un angle économique et non exhaustif des migrations en Europe, sera complétée utilement par d’autres notes abordant les aspects politiques et juridiques des politiques migratoires européennes. Loin de proposer la vision d’un véritable politique d’immigration européenne, le pacte proposé par la Présidence française est, en l’état, avant tout une tentative d’élargir au niveau de l’Union les orientations très restrictives de la politique française en la matière.

C’est à l’initiative de la France qu’un « pacte européen sur l’immigration et l’asile » a été approuvé par les ministres européens le 7 juillet 2008 à Cannes. Le 2 octobre 2008  à la conférence de Madrid, le Président français a fustigé le recours aux régularisations massives considérées comme des signaux d’appel pour de nouvelles vagues d’immigration clandestine en Europe. Ce n’est pas un hasard si un désaccord véhément s’est exprimé entre la France et l’Espagne sur cette question : 600000 régularisations ont eu lieu en Espagne, 70000 en Italie, 40000 régularisations de clandestins sont prévues au Portugal. Il est évident que la réticence des pays du Sud à voir naître une telle politique européenne tient à des problèmes de besoins divergents en matière d’immigration en Europe. 

Une évaluation des réalités de l’immigration dans les pays différents pays européens, des dynamiques migratoires et des raisons objectives qui président jusqu’à présent à l’échec des tentatives de mise en œuvre d’une politique communautaire de l’immigration permettront de fournir quelques éléments de réponse sérieux à cette question.

Trois aspects méritent l’attention. Premièrement les dynamiques des migrations sont complémentaires avec le processus de mondialisation et régionalisation des économies en Europe comme ailleurs, et les migrations ont changé de nature. Deuxièmement, les migrations au sein de l’espace européen répondent à des besoins différents des marchés du travail et de la compétitivité des différents pays membres. Troisièmement, c’est l’existence de ces régimes spécifiques d’immigration en Europe qui explique les difficultés de mettre en œuvre une politique commune d’immigration. Enfin, mettre en œuvre un pacte répressif d’immigration en Europe risque au mieux de poser de gros problèmes de faisabilité tant les intérêts des pays européens sont divergents, et au pire de mettre la charrue avant les bœufs et de différer sine die une véritable politique cohérente et moderne répondant aux besoins diversifiés des pays européens en matière non pas seulement d’immigration mais des migrations en Europe.

1 - Des migrants venant d'un plus grand nombre de pays, plus qualifiés et plus mobiles dans l'espace européen

 En dépit de la focalisation des débats politiques sur la nécessité de leur réduction, de leur régulation ou de leur arrêt, les migrations légales ou illégales continuent à jouer un rôle clé dans le fonctionnement des marchés du travail des pays développés et dans la dynamique de la croissance  de ces économies. Les migrations vers les pays de l’OCDE ont connu une nette augmentation durant les années 1990. Les caractéristiques des migrants ont aussi nettement changé : ils sont de plus en plus qualifiés et la moitié des migrants sont des femmes. La diversité des nationalités des migrants et des canaux migratoires empruntés et la part croissante des mouvements de travailleurs temporaires et de travailleurs qualifiés dans l’ensemble des flux migratoires révèlent une véritable insertion des migrations internationales dans la mondialisation contemporaine.

En Europe, l’intégration économique et monétaire et la mise en œuvre des accords de Schengen d’une part, et les différentes vagues d’élargissement vers le Sud puis l’Est de l’Europe d’autre part, ont contribué à relancer et à complexifier les dynamiques migratoires. Or les migrations de travailleurs sont supposées jouer un rôle important pour permettre d’opérer des ajustements des marchés du travail des pays membres d’une même union monétaire, telle que la zone Euro.

L’entrée en crise des pays européens développés dès le début des années 1970 et la montée du chômage qui en a découlé ont servi de justification à la fermeture des frontières à toute nouvelle migration de travailleurs à des fins économiques. Mais les migrations politiques et humanitaires n’ont cessé de croître. Le regroupement familial constitue toujours la principale catégorie d’entrées dans de nombreux pays de l’UE même si certains pays cherchent à limiter les entrées de familles. Par exemple, des restrictions au regroupement familial, portant sur la réunion des conjoints, ont eu lieu au Danemark et également plus récemment en France. Mais il faut tenir compte du fait que les catégories juridiques ne recoupent pas la réalité économique des migrants : il est ainsi absurde d’avancer le chiffre de 7 % d’immigration économique. Les autres catégories (étudiants, réfugiés, regroupements familiaux) s’insèrent également plus ou moins vite sur le marché du travail.

Si les grands pays d’accueil (Allemagne, Royaume-Uni, France) continuent de recevoir la majorité des immigrants de l’Union européenne, on assiste depuis le milieu des années 1980 à une reprise des flux d’immigration qui s’accélère à partir de la fin des années 1990. Cette croissance nouvelle est permise par de nouveaux pays d’accueil. Il s’agit des pays d’Europe du sud devenus récemment des pays d’immigration nette (Italie, Espagne, Portugal, Grèce) et d’autres pays périphériques comme l’Irlande et la Finlande.

La situation des pays européens en tant que pays d’accueil est très diversifiée. Certains accueillent majoritairement des migrants des anciens pays de l’UE (Luxembourg, Irlande, Belgique, Autriche). Les migrants arrivant en Allemagne proviennent par contre majoritairement des nouveaux pays membres et de l'extérieur de l'Europe. C’est aussi le cas Grèce, des Pays-Bas, de l’Italie, de l’Espagne et de la France.

En outre, la liste des pays d’immigration ou de destination s’est accrue, et les pays d’Europe du Sud sont devenus des pays de transit vers d’autres destinations européennes.

On assiste également au développement d’un phénomène nouveau : les migrations répétées . Les migrants extra-communautaires ou originaires des nouveaux membres tendent à utiliser les pays périphériques (Espagne, Portugal, Grèce…) pour atteindre les grands pays d’accueil du centre de l’Union Européenne. Un clivage semble se dessiner entre les pays qui jouent le rôle de pays cibles et ceux qui jouent le rôle de pays relais, clivage qui reflète des différences dans les besoins économiques et dans les politiques d’immigration des pays. Ce type de migration, certes encore faible, reflète néanmoins un changement dans la dynamique et les caractéristiques des migrations et préfigure le développement des circulations migratoires.

Au sein de l’espace européen, il existe donc une multiplicité de logiques et de caractéristiques des migrations. La relance de l’immigration intra-européenne (plus d’un tiers du total des migrations) est essentiellement stimulée par des migrants venant des pays d’Europe Centrale et Orientale parmi lesquels se trouvent les nouveaux pays membres et des extra- européens qui peuvent choisir de s’installer tout d’abord dans certains pays considérés comme des relais avant d’atteindre leur destination dans un autre pays européen. Les nouveaux pays d’accueil (Europe du Sud, Irlande, Finlande, Pologne, République Tchèque) de l’Union européenne semblent jouer ce rôle.

En outre, l’un des changements majeurs par rapport aux années 1960 est la montée considérable des migrations de qualifiés. Avec l’épuisement du modèle fordiste et les changements structurels que connaissent les économies développées, les politiques sélectives de recrutement de travailleurs étrangers ont connu un développement important au cours des dernières années en raison des pénuries réelles ou potentielles de main-d’œuvre qualifiée .

Le stock d’immigrés qualifiés dans l’OCDE a augmenté de 50% entre 1990 et 2000. Au niveau mondial, près de 60 % des  qualifiés choisissent les Etats-Unis comme terre d’accueil. La position de l’UE est celle d’une zone intermédiaire : elle est déficitaire en termes d’échanges de compétences vis-à-vis des pays d’Amérique du Nord et de l’Australie (2,5 millions de qualifiés européens vivent au Canada, aux Etats-Unis et Australie) mais son déficit est compensé par des entrées de migrants qualifiés en provenance des pays en développement et des pays d’Europe centrale et Orientale.

Cette montée de la proportion de qualifiés s’explique également par un effet d’auto sélection des migrants, compte tenu de l’importance des coûts de migration et indépendamment des différentiels de revenus anticipés par le migrant entre son pays de départ et le pays d’arrivée. Les qualifiés sont plus à même de réduire ces coûts de migration qui sont composés, outre des coûts de transport et de passage, des coûts psychiques et d’insertion et surtout des coûts d’information liées aux législations extrêmement hétérogènes entre les différents pays d’accueil.

2 - Des divergences économiques, des divergences politiques ou les difficultés d'un régime européen commun d'immigration

Dans les années 1990, les pas accomplis dans la direction d’une politique commune d’immigration furent extrêmement modestes. Les mesures adoptées, touchant au domaine très sensible de la souveraineté nationale, furent pour l’essentiel des mesures de coordination de dispositifs administratifs, juridiques, voire policiers. La complexité dans la définition d’une politique commune pousse plutôt à la coordination des politiques nationales.

Cette coordination des politiques d’immigration concerne pour l’essentiel la gestion de contrôles aux frontières extérieures de l’Union et la lutte contre les clandestins, en application des accords de Schengen : élaboration d’un système informatique d’échange des données  entre pays membres, fichier central d’empreintes digitales des demandeurs d’asile (Eurodoc).

Plusieurs directives européennes ont déjà été adoptées : directive sur le regroupement familial du 22 septembre 2003, directive sur les conditions d’admission des étudiants du 13 décembre 2004 ; directive sur l’admission des chercheurs du 12 octobre 2005…

Les avancées (qui ne vont pas toujours dans le bon sens) les plus notables dans la politique communautaire concernent la gestion du droit d’asile. La coopération européenne en matière d'asile a commencé en dehors du cadre communautaire avec la signature le 14 juin 1985, entre cinq Etats de l’Union, de l'Accord de Schengen, entré en vigueur en 1995, qui organise une frontière extérieure commune aux Etats parties et met en place un mécanisme visant à identifier l'Etat qui aura la charge d'examiner les demandes d'asile. Le règlement dit "Dublin II", adopté en février 2003, rénove et remplace la Convention de Dublin du 16 juin 1990 (entrée en vigueur le 1er septembre 1997) par un instrument de droit communautaire. Il se fonde sur les mêmes principes que la Convention de Dublin en attribuant, en règle générale, la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile à l'Etat membre qui a pris la plus grande part dans l'entrée du demandeur. Ce nouveau règlement établit des délais de procédure plus courts, tient compte de la responsabilité qui incombe à un Etat membre laissant perdurer des situations de séjour irrégulier sur son territoire et comporte des dispositions nouvelles en faveur du regroupement familial.

Pour éviter ce que l’on appelle les déplacements secondaires (« asylum shopping »), liés à l’exploitation des disparités des législations nationales, la plupart des Etats membres se sont engagés dans des politiques restrictives comme le Royaume-Uni, les Pays-Bas, avec l'entrée en vigueur de l'Aliens Act, le 1er avril 2001, ou l'Italie, avec la loi du 30 juillet 2002, dite "Bossi-Fini". Cette situation a entraîné une nette diminution du taux de reconnaissance du statut de réfugié.

Face à cela, la première phase de mise en place d’un régime commun s’est achevée en 2005 avec l’adoption de la troisième des directives qui encadrent les législations nationales. La deuxième phase a été définie par le programme de La Haye adopté en novembre 2004. Ce document fixe un calendrier d’action pour aboutir à l’horizon 2010 à un véritable système européen commun d’asile.

Mais l’ensemble de ces directives est loin de définir une véritable politique européenne d’immigration… Le projet de pacte européen de l’immigration (cf. la troisième partie de cette note) a l’ambition de mettre en œuvre une telle politique d’immigration. En dehors des problèmes qu’il pose, ce pacte risque d’être confronté à de véritables divergences des besoins économiques des pays membres qu’on peut même qualifier de régimes cohérents d’immigration.

Les raisons de ces divergences tiennent en grande partie à l’hétérogénéité des besoins économiques des différents pays membres de l’Union européenne :

- d’une part, les grands pays du noyau dur de l’Union Européenne, présentant des besoins de main-d’œuvre aux deux échelles extrêmes des qualifications, dans certains secteurs industriels ou des services de haute technologie et dans des secteurs plus traditionnels, font de plus en plus ouvertement appel aux migrants diplômés originaires des pays en développement et des PECO mais aussi des travailleurs temporaires peu qualifiés (agriculture, bâtiment) ;

- d’autre part, dans la mesure où l’Union n’est pas une zone homogène, les pays périphériques présentant une divergence structurelle vis-à-vis des pays du centre, tendent à attirer de manière plus ou moins officielle des migrants non communautaires. L’Espagne et le Portugal développent largement de telles politiques d’ouverture régulée ;

- les migrants, de leur côté, développent des stratégies de mobilité géographique et sectorielle successives : ils choisissent l’entrée par les pays périphériques de l’Union Européenne qui régularisent rapidement leur situation et acceptent des salaires faibles transitoires en échange de la possibilité qui leur est offerte dans un second temps de se procurer « un passeport de mobilité » dans l’espace européen.

Loin de converger vers un modèle unique d’immigration, les régimes européens semblent davantage concurrents que complémentaires. On peut en fait distinguer un régime Nord Européen et un régime Sud Européen. La position de la France et du Royaume Uni constitue un régime mixte entre ces deux modèles.

Le modèle nord-européen dont la France semble se détacher

Le modèle nord européen est caractérisé par des politiques d’ouverture sous la forme de contrats bilatéraux pour les qualifiés visant tout particulièrement l’immigration intracommunautaire et l’immigration de qualifiés originaires des pays du Sud et des PECO. Ces pays constituent des cibles privilégiées par les migrants qualifiées qui trouvent là de meilleures probabilité d’adéquation entre leurs niveaux de diplômes et l’emploi occupé (visés directement par les qualifiés intracommunautaire à diplômes standard et par les migrants qualifiés extracommunautaires). Dans la mesure où ces pays bénéficient d’une  compétitivité hors coûts dominante dans les secteurs échangeables, les ajustements par l’immigration non qualifiée concernent essentiellement les secteurs des biens non échangeables (services aux ménages...). Toutefois, parmi ces pays la France et, dans une moindre mesure, le Royaume Uni, se distinguent par l’inertie de la structure liée au passé colonial des pays dont sont originaires une large partie de leurs immigrés et pour laquelle les effets de réseaux dominent (extracommunautaires moins qualifiés). La France tend à converger vers le modèle sud européen en raison essentiellement de sa faible attractivité des très qualifiés préférant les Etats-Unis, le Canada, ou même le Royaume Uni.

Le modèle sud-européen vers lequel la France semble converger

Le Portugal constitue un cas exemplaire qui symbolise les caractéristiques de ce régime d’immigration partagé par la plupart des pays d’Europe du Sud, consistant à développer une politique d’immigration de main-d’œuvre non officielle mais conduite par les autorités en large partie pour des raisons d’ajustement macroéconomique. En effet, si le Portugal a réussi sa convergence nominale en respectant globalement les critères de Maastricht, la persistance d’une divergence structurelle par rapport à la moyenne de l’Union européenne le conduit à rechercher des modes d’ajustement alternatifs à l’utilisation des dévaluations compétitives dont il a fréquemment usé avant l’adoption de l’Euro.  Dès lors que ses coûts salariaux relatifs s’avèrent supérieurs à ceux des PECO (bien qu’inférieurs à ceux des pays du noyau dur de l’UE) pour un niveau de productivité inférieur, l’économie portugaise rencontre des problèmes d’ajustement structurel importants et de sous-compétitivité de ses produits sur les marchés européens et sur les marchés tiers. Les nouvelles vagues migratoires qui arrivent au Portugal proviennent des PECO, d’Ukraine, de Moldavie, de Russie… Les flux d’immigration traditionnels continuent à arriver au Portugal en particulier en provenance des anciennes colonies d’Afrique, du Pakistan et du Brésil. Les migrants en provenance d’Ukraine, de Moldavie, de Russie, notamment, choisissent d’entrer au Portugal en raison de la souplesse de l’accueil et de la plus grande possibilité de régularisation qui leur est offerte. En effet, une nouvelle loi datant de janvier 2001 permet une régularisation très rapide des immigrés dès lors que le demandeur a des propositions d’emploi de la part d’entreprises en règle. Cette immigration en provenance des PECO est favorisée par les autorités portugaises par une politique plus ou moins implicite de quotas. En effet, la régularisation des immigrés se fait au cas par cas et passe par l’employeur. Leurs niveaux de diplômes élevés et leur acceptation de travaux non qualifiés dans le bâtiment, l’industrie textile ou les services, ainsi que des niveaux de salaires très faibles pour une productivité plus élevée, constituent des atouts importants aux yeux des employeurs portugais. En outre, les travailleurs issus des PECO présentent une propension forte à la dispersion géographique en direction des campagnes portugaises. L’Espagne, l’Italie et la Grèce semblent suivre également ce modèle portugais.

La France qui semblait plutôt se situer dans le modèle du noyau dur tend à rejoindre le modèle sud Européen : la polarisation de la spécialisation française sur les produits d’ultra- haute technologie d’une part et des biens et services intensifs en travail non qualifié d’autre part oriente la politique dite sélective française vers un modèle d’ouverture organisée par la régularisation. Le modèle français d’immigration est passé d’une logique fordiste d’organisation de l’immigration par les principales branches du fordisme (sidérurgie, textile, automobile, BTP, mines) à une logique d’immigration par vagues de régularisation (années 1980-90) et de contrats bilatéraux aux deux extrémités des qualifications. Les années 2000 se traduisent par la mise en œuvre d’un régime hybride : d’un côté un régime qui cherche à se rapprocher du modèle anglo-saxon des quotas à d’immigration à des fins d’emplois, de l’autre un rapprochement du régime méditerranéen d’ouverture organisée sélective par nationalité et par qualification suivant des stratégies de déclassement (salaires inférieurs à ceux des autochtones disposant de diplômes équivalents), et une répartition géographique dans les régions affectées par des difficultés de recrutement comme dans le cas portugais où ce sont les entreprises qui jouent le rôle de régularisateurs des migrants en situation irrégulière. Le modèle de régularisation ex post par les entreprises est celui qui permet la flexibilité maximale et les salaires les plus faibles, socle du déclassement des migrants employés.

Au total, l’hétérogénéité des économies européennes face à l’intégration monétaire en particulier favorise une instabilité chronique des régimes nationaux sans élaboration d’un régime « communautaire » : l’Europe est caractérisée par une fragmentation des marchés du travail dans lesquels les migrations de qualifiés et de non qualifiés jouent un rôle clé mais non officiellement reconnu.  Dans le cas du régime d’immigration sud-européen, les migrations sont souvent utilisées dans des conditions de déclassement des qualifiés et d’armées de réserve de non qualifiés. Ainsi, en Europe, la concurrence joue davantage entre les différentes vagues d’immigration entre elles plutôt que entre immigrés et autochtones.

3 - Les incohérences et les difficultés du projet de pacte européen sur l'immigration

Face à cette diversité des régimes européens d’immigration, quelle appréciation peut-on avoir du projet de pacte européen sur l’immigration impulsée par la Présidence française de l’Union Européenne ?

La coordination des mesures de renvoi des migrants illégaux

Avec le projet de Pacte européen, un consensus semble se dégager sur l’aspect répressif des politiques d’immigration, avec en particulier la mise en œuvre de l’agence européenne FRONTEX chargée des contrôles aux frontières. Le budget de cette police des frontières a été multiplié par dix en trois ans (70 millions d’Euros en 2008). Cet organisme opaque, pour reprendre l’expression de Patrick de Louvain (responsable à Amnesty International) n’est pas contrôlé par le parlement européen. Parmi les migrants visés par Frontex, se trouvent des illégaux mais aussi des réfugiés sans distinction, tournant le dos aux principes de Dublin II. 

Des propositions plus judicieuses et sans doute plus efficaces pour lutter contre l’immigration illégale, comme la criminalisation des employeurs de travailleurs en situation irrégulière viendraient compenser le caractère systématique des renvois aux frontières. Cependant aucune mesure concrète concernant cette criminalisation n’est prévue. On sait que le système d’emploi clandestin s’organise dans le cadre d’une cascade de sous traitants allant des entreprises généralistes ayant pignon sur rue aux petits artisans du bout de la chaîne, face émergée de l’iceberg des filières clandestines. La seule manière de rendre cette criminalisation efficace est de responsabiliser l’ensemble des donneurs d’ordre et sous-traitants dans les chaînes de sous-traitance et pas seulement les employeurs directs de migrants en situation irrégulière. En revanche, le pacte prévoit clairement une harmonisation de la rétention des migrants illégaux.

La sélection de l'immigration légale

La proposition qui paraît poser des problèmes de faisabilité certains est liée au volet du pacte concernant le respect souhaité de la proportionnalité entre le flux migratoire accueilli et les capacités d’accueil sur le marché du travail, le logement, les services publics. Il est évidement difficile d’opérer une telle correspondance pour tous les pays d’accueil qui ne les connaissent souvent pas eux-mêmes. Une autre proposition concerne « le conditionnement du regroupement familial aux ressources d’un travail » et le principe d’éloignement des migrants clandestins sauf cas humanitaires particuliers.

Par ailleurs, la politique en direction de l’immigration légale est convertie en politique sélective à la française et reprend l’aspect substitution de l’immigration dite économique au détriment du regroupement familial. L’objectif serait de créer une « carte bleue » ou permis de travail à l’instar de la « Green card » américaine. Indépendamment des risques d’effets pervers sur les pays de départ et des contradictions éventuelles que peut susciter une politique sélective d’immigration privilégiant les plus qualifiés, ces propositions de « carte bleue » ne semblent pas adaptées à tous les pays d’accueil de l’UE et le projet de pacte européen ne prévoit pas d’éléments permettant de cibler les besoins différents voire divergents des pays d’accueil selon la grille des trois grands régimes d’immigration analysés plus haut. En outre, à supposer que le volet « entrées sélectives des qualifiés » soit effectivement intégré dans le Pacte, dans le cas où cette « carte bleue » s’avérait aussi restrictive que la loi française sur l’entrée des « compétences et des talents », on risquerait encore de se retrouver, cette fois au niveau européen, fortement concurrencé par le Canada et les Etats-Unis pour attirer les plus qualifiés. En outre, une politique ressemblant à celle en vigueur actuellement en France, n’offrant qu’un statut de résidant pour une durée de trois ans renouvelable une fois aux « hautes compétences » n’est pas à même de faciliter les transferts de compétences de ces diasporas vers leurs pays d’origine. Les travaux montrent également que les diasporas ont besoin de stabilité dans leur statut juridique voire d’une double nationalité pour développer des liens économiques avec leurs pays d’origine et favoriser le développement et par la même la réduction de l’incitation à émigrer. Une politique de coopération en direction des pays de départ devrait permettre une libre circulation des compétences avec les pays du Sud de la méditerranée.

Une politique de co-développement aux contours incertains qui n'aborde pas la question des transferts de fonds des migrants

Le co-développement constitue également, comme attendu, un objectif de ce Pacte visant la réduction de l’incitation à émigrer par des projets de « co-développement ». En outre, le dispositif serait accompagné de mesures d’aide au retour.

La question des transferts de fonds des migrants qui constituent une source fondamentale de revenus pour beaucoup de pays d’émigration n’est à notre connaissance même pas abordée, alors même que la notion de co-développement demeure un concept flou et peu opérationnel tant les migrations internationales et la mondialisation sont davantage complémentaires que substituables. Or, il serait intéressant qu’une politique européenne vise à favoriser les flux de transferts en réduisant les coûts de ces envois officiels (15 à 20 % de coûts sur les transactions sous l’effet de monopole de Western Union). Il est urgent de limiter le coût de ces transferts afin d’accroître la diversité et l’efficacité de leur utilisation dans les pays de départ. La politique de co-développement pourrait utilement venir compléter ces flux financiers dont la spécificité est de cibler directement les familles. L’aide au développement, et les mécanismes de soutien au dit « co-développement » pourraient venir compléter les transferts collectifs (des associations de village) qui sont orientés en général directement vers la mise en place d’infrastructures…

En fait, il est urgent de réfléchir à une politique d’immigration qui tienne compte et de la diversité de ces régimes d’immigration d’une part et de l’hétérogénéité des pays de départ des migrants qui ne subissent pas de la même manière les effets d’une politique sélective et restrictive d’immigration, d’autre part. La Présidence française de l’Union européenne a, sur ce plan, raté ce rendez-vous.

Au total, comme on peut le craindre, ce projet de pacte risque de se réduire dans les faits à ses dimensions restrictives et répressives. Il n’est pas étonnant de constater que les éléments les plus précis de ce projet concernent l’organisation du renvoi dans leurs pays d’origine des migrants en situation irrégulière ou des prétendus « faux réfugiés » par une coopération des Etats prévoyant même des vols conjoints pour renvoyer les illégaux. Pourtant le texte rappelle des principes d’accueil des réfugiés. La pratique sur le terrain est en décalage avec ces affichages, le nombre de demandes d’asile ayant chuté de manière drastique.