Les statistiques des demandeurs d'emplois, publiées hier par le Pôle Emploi, ont fait l'objet d'un choix sélectif du ministère des finances, qui a retenu les 2,7 millions de demandeurs de "catégorie A", et non les 3,9 millions des catégories "A, B et C". Selon Stéphane Jugnot, statisticien-économiste, il est temps de mettre fin à cette distinction : la catégorie A ne peut plus aujourd'hui prétendre refléter seule l'activité réelle du service public de l'emploi.

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Le gouvernement présentera début juillet un projet de loi visant à réformer le système de retraites. Age minimum de départ, durée et niveau de cotisation, niveau des pensions... : pour répondre aux menaces qui pèsent sur l'équilibre financier du système, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et de la crise économique, le débat public se focalise aujourd'hui sur les questions paramétriques. Il doit aller plus loin, et interroger la viabilité du système dans son ensemble. Est-il pérenne financièrement  (certes)? Assure-t-il l'équité nécessaire entre tous les travailleurs ?  Entre toutes les générations ? Répond-il aux nouvelles attentes des salariés ? Permet-il une organisation des temps de la vie adéquate aux aspirations de chacun ?

Les salariés de Pôle emploi sont aujourd'hui en grève pour protester contre les conditions d'accueil des demandeurs d'emploi et les conditions de travail des salariés. Depuis le 1er janvier 2009, date de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC au sein de la nouvelle agence, la priorité politique a été donnée à des mesures visibles  : la création des guichets uniques et la "fusion des métiers" de l'indemnisation et du placement. Alors que Pôle Emploi faisait face à une explosion des destructions d'emplois, son énergie était détournée sur des enjeux internes. La fusion doit être remise sur les rails avec un objectif clair : améliorer le service offert aux demandeurs d'emploi.

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La Note

Les chômeurs non-indemnisés (fin de droits et jeunes de moins de 25 ans) sont les principales victimes de la crise. Ils sont abandonnés par ce gouvernement alors qu’ils devraient constituer la principale cible de la politique sociale.

Le gouvernement a certes multiplié les mesures ponctuelles de soutien : « prime de solidarité active » de 200 euros pour les ménages modestes ; prime de 150 euros pour les bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ; prime exceptionnelle de 500 euros pour les travailleurs très précaires qui perdent leur emploi ; réduction de l’impôt sur le revenu pour les ménages assujettis à la première tranche. Mais ces mesures sont de faible ampleur : pour un ménage bénéficiant des deux primes de 200 et 150 euros, l’amélioration du pouvoir d’achat culmine à 30 euros par mois. Et elles se caractérisent par leur saupoudrage : plus de quatre millions de ménages sont éligibles à la prime de solidarité active.

Dans son rapport « quelles solidarités face à la crise ? », Terra Nova propose dix mesures ciblées. Parmi elles, il y a la prolongation de six mois de la durée d’indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits. Les chômeurs qui basculent de l’indemnité chômage aux minima sociaux subissent une perte de revenus très importante. Le montant moyen de la première est de 900 euros, celui de l’ASS et du RSA de 400. Il s’agit d’une mesure coûteuse (2.9 Md€), mais exceptionnelle (mise en place pour la durée de la crise) et efficace.

Le rapport propose aussi une forte revalorisation des minimas sociaux. Cette mesure garantirait un soutien ciblé sur le pouvoir d’achat des principales victimes de la crise. Elle est d’autant plus nécessaire que, contrairement à un mythe, notre système social n’est pas généreux avec les plus modestes. C’est tout l’inverse : à 454 euros par mois pour une personne seule sans emploi au RSA, nos minima sociaux sont très bas. Cumulés avec les aides au logement, ils ne représentent que 40% du revenu médian, contre 50% il y a dix ans. Ils se situent très en-dessous des standards européens : le Danemark est à 75%, le Royaume Uni et les Pays-Bas à 70%, la moyenne de l’Union à Quinze à 60%. Travaillée par l’idéologie anti-assistanat, la France cultive son exception européenne : celle d’un pays où les pauvres deviennent de plus en plus pauvres. Il est grand temps de contre-attaquer et de briser ce totem : non, les chômeurs ne sont pas, dans leur immense majorité, des fainéants qui ne veulent pas travailler ; non, les aider n’est pas une prime à la paresse et ne créera pas une désincitation au travail. Nous proposons d’indexer le niveau de base du RSA à 50% du SMIC, ce qui revient à le porter aujourd’hui à 525 euros (+15%).

Autre mesure phare : l’extension du RSA aux moins de 25 ans. Aujourd’hui, les jeunes qui entrent sur le marché du travail n’ont droit à rien : ni RSA (le « RSA-jeunes » en passe d’être créé à la demande de Martin Hirsch prévoit des conditions très restrictives, au point que très peu de jeunes sans emploi pourront le toucher), ni indemnité chômage (puisqu’ils n’ont jamais travaillé). 22 % des actifs de moins de 25 ans vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Là encore, la France se singularise par son conservatisme : les pays européens, dans leur quasi-totalité, attribuent les minima sociaux dès l’âge de 18 ans, voire même 16 ans. L’octroi d’un revenu pour les jeunes est rejeté, une fois encore, par idéologie : un tel revenu les transformerait en assistés et gênerait leur insertion professionnelle. C’est faux. Le taux d’inscription des jeunes à Pole emploi est aujourd’hui très faible : ils n’y trouvent aucun intérêt immédiat. L’attribution du RSA pourrait au contraire servir de levier pour un accompagnement renforcé de la recherche d’emploi.

Le soutien au pouvoir d’achat des plus démunis nous semble aujourd’hui la priorité politique dans la lutte contre la crise sociale. Mais il s’agit aussi de les réinsérer. La clé de tout, c’est la qualification. Pour les chômeurs, la relance de la qualification doit s’appuyer sur la formation continue. On connaît la gabegie française : 30 Md€ dépensés, largement, en pure perte. La refonte totale de la formation professionnelle est une nécessité. Rééquilibrage au profit des demandeurs d’emploi et non des seuls salariés. Concentration des moyens sur les moins qualifiés et non sur les plus diplômés. Substitution des séances « occupationnelles » encore trop nombreuses par des formations qualifiantes reconnues par les entreprises. Clarification des rôles aujourd’hui confus et entremêlés entre l’Etat, les régions et les syndicats. Là encore, le gouvernement se paie de mots : le « fonds d’investissement social », théoriquement créé en 2009 pour payer des formations aux travailleurs en chômage partiel ou total, ne se concrétise guère sur le terrain.

L’accompagnement des chômeurs dans leur recherche d’emploi est également de mauvaise qualité en France, comparé aux pays les plus avancés dans la « sécurité sociale professionnelle », comme les pays nordiques. Le taux d’encadrement y est élevé : un conseiller pour 30 demandeurs d’emploi. La France est à un pour 150, et la désorganisation liée à la création non-maîtrisée de Pôle emploi n’arrange rien. Cet encadrement baisse puisque seulement 1.800 conseillers ont été recrutés pour faire face à un afflux de 500.000 chômeurs supplémentaires – soit un conseiller pour 280 nouveaux demandeurs d’emploi. On peut d’ailleurs s’étonner de la négligence avec laquelle le gouvernement laisse s’enfoncer Pôle emploi, le service public en première ligne face à la crise, dans ses difficultés. Que dirait-on après une catastrophe naturelle si les services de secours connaissaient de tels dysfonctionnements ? C’est pourquoi, à court terme, l’urgence est de lancer un programme de recrutement à Pôle emploi qui garantisse le maintien du taux d’encadrement malgré l’augmentation du chômage.

Nicolas Sarkozy a été élu sur le rejet de l’assistanat par « la France qui travaille ». Aujourd’hui, « la France qui travaille » est en passe de perdre son emploi et a besoin d’assistance. Et si la crise ressuscitait la solidarité comme valeur cardinale de notre société ?

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Avec la crise sociale, la lutte contre le chômage devrait être la première des priorités politiques. C’est la préoccupation n°1 des Français. Ce n’est clairement pas celle du gouvernement.

On est très loin d’assister à une mobilisation à la hauteur de la dégradation du marché du travail. Le gouvernement avance certes plusieurs séries de mesures. La première politique affichée consiste à pousser les chômeurs à créer leur propre entreprise. Un énième dispositif a été créé en ce sens, le « nouvel accompagnement à la création d’entreprise » (NACRE). Le gouvernement vante aussi le succès quantitatif (indéniable) du nouveau statut d’autoentrepreneur. Disons-le tout net : cette politique relève du traitement statistique du chômage. Ce n’est pas en pleine crise, sauf cas exceptionnels, qu’un chômeur, le plus souvent peu qualifié, va créer une entreprise pérenne. Et ce n’est pas lui rendre service que de lui faire risquer son patrimoine personnel dans une telle aventure.

Plus sérieusement, le gouvernement cherche à alléger les charges sur les nouvelles embauches. Il a supprimé les charges sociales pour les jeunes en alternance dans la cadre du « plan jeunes », et pour les salariés au SMIC dans les très petites entreprises. Près de 800.000 embauches ont bénéficié de ces dispositifs. Mais il est difficile de mesurer un impact au-delà de l’effet d’aubaine. Les entreprises sont aujourd’hui en sureffectif : elles n’ont aucune raison d’embaucher, même à coûts allégés.

Reste la mesure la plus efficace prise par le gouvernement et les partenaires sociaux : le renforcement du chômage partiel. Ce dispositif a représenté un atout stratégique pour garder les salariés au sein des entreprises, alors que l’activité dévissait. Au pic de la crise, au second trimestre 2009, 320.000 salariés en ont bénéficié. Mais c’est un instrument de court terme : il peut permettre de passer un « trou d’air » dans l’activité, pas une sous-activité durable. Son efficacité en 2010 va donc s’estomper.

Voilà pour les quelques mesures positives. A l’inverse, le gouvernement a maintenu, pour des raisons idéologiques, des politiques qui détruisent massivement de l’emploi.

La réforme des heures supplémentaires pouvait avoir sa logique en période de croissance : travailler plus pour gagner plus. Elle est criminelle en période de récession. Les entreprises ont déclaré au dernier trimestre 167 millions d’heures supplémentaires, soit l’équivalent de 420.000 emplois à temps plein. La défiscalisation introduite par Nicolas Sarkozy entraîne un surplus de l’ordre de 40 millions d’heures supplémentaires. Elles ont été gagées sur l’effondrement des CDD et de l’intérim. L’équivalent de 90.000 emplois à plein temps a été perdu. Cette politique est d’autant plus absurde que son coût est prohibitif pour les finances publiques : 4 Md€, soit l’équivalent du financement public de 100.000 emplois supplémentaires. Elle risque d’ailleurs d’avoir autant d’effets pervers en sortie de crise. Face à une reprise de leur activité, les entreprises préfèreront utiliser au maximum les heures supplémentaires, non chargées et moins risquées (car réversibles), plutôt que des embauches même temporaires. La reprise de l’emploi en sera décalée d’autant.

Le refus de relancer les emplois aidés est également incompréhensible. Depuis cinq ans, 400.000 contrats aidés ont été supprimés ! Le gouvernement a tout de même fini, timidement, par infléchir son action : le nombre de contrats est reparti à la hausse en 2009, de 50.000 unités. Les emplois aidés ne sont certes pas la panacée. Mais ils ont un impact direct sur le chômage. A tout prendre aujourd’hui, il vaut mieux un salarié en emploi aidé qu’un salarié au chômage.

Et que dire de la politique de l’emploi public ? Nicolas Sarkozy a maintenu en 2009 et 2010 son dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite. A moyen terme, la réduction des effectifs de notre fonction publique peut se justifier. Mais à court terme, cela revient à ajouter la destruction de l’emploi public à celle de l’emploi privé. Avec 30.000 suppressions d’emplois programmées en 2010 dans la fonction publique, et 16.000 pour la seule Education nationale, le gouvernement n’a rien trouvé de mieux que d’organiser le plus grand plan social du pays. Des mesures qui affectent plus particulièrement les jeunes, privés du débouché des concours administratifs, au moment même où l’accès au secteur privé est également bloqué par la crise.

Le gouvernement s’était mobilisé avec la dernière énergie face à la crise financière, en ouvrant notamment une ligne de crédits géante à hauteur de 360 Md€. Rien de tel pour la crise sociale : le sauvetage des emplois ne vaut pas le sauvetage des banques. Pire, il maintient pour des raisons idéologiques des politiques proprement aberrantes, qui assurent la démolition de centaines de milliers d’emplois. Ces politiques doivent changer. Terra Nova appelle à des "états généraux de l’emploi" immédiats pour organiser, enfin, la mobilisation collective face à la crise sociale.

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 Elle était annoncée et redoutée. Avec une chute historique de la production de 2.9% en 2009, la crise économique ne pouvait que déboucher sur des turbulences sociales. C’est fait : la crise sociale est là.

L’INSEE affiche certes une légère hausse du pouvoir d’achat en 2009. Ceux qui ont conservé leur emploi – fort heureusement, la grande majorité des Français – bénéficient en effet d’une amélioration de leur niveau de vie, entre disparition de l’inflation et renforcement des dépenses publiques. Mais à l’inverse, les victimes de la crise vont subir une dégradation de leur pouvoir d’achat. Elles se comptent déjà en millions en ce début 2010 - et le pire est encore à venir.

Les premières victimes, ce sont d’abord les salariés qui perdent leur emploi. Plus de 400.000 postes de travail ont été détruits en un an. L’emploi industriel, qui s’érodait régulièrement ces dernières années, a connu une hémorragie : près de 10% des postes industriels supprimés ! 2009, ou la fin de l’industrie française ? L’emploi plonge également dans le bâtiment mais aussi, une première, dans les services, notamment dans le commerce de détail et l’hôtellerie-restauration. Comme quoi, la baisse de la TVA sur la restauration, malgré son coût prohibitif (3 Md€ par an), n’aura pas eu les effets escomptés… Ironiquement, dans ce paysage de désolation, les embauches par des particuliers employeurs continuent d’augmenter. On sera heureux de l’apprendre : il n’y a pas de crise dans la domesticité …

On pouvait espérer que la hausse du chômage serait malgré tout amortie avec le papy boom en cours. De fait, depuis 2007, c’est là aussi une première historique, la population en âge de travailler diminue : 120.000 personnes en moins en 2009. Un autre mécanisme – statistique - joue également le rôle d’amortisseur : ce que les économistes appellent « l’effet de flexion », la sortie du marché du travail de demandeurs d’emplois qui se découragent.

Pourtant, la hausse du chômage a été supérieure à la destruction des emplois. Cela s’explique par le taux d’activité des femmes, qui continue de croître malgré la crise, poursuivant une tendance historique. Cela s’explique aussi par un phénomène nouveau : l’augmentation du taux d’activité des séniors (55-64 ans), de 42% en 2003 à près de 45% aujourd’hui. Il est le résultat des politiques menées pour résoudre l’impasse des retraites, via le report progressif de l’âge réel de départ à la retraite. Il a pour effet collatéral d’évincer les jeunes actifs entrants : le chômage des moins de 25 ans a bondi de 35% en 2009. La crise met ainsi en exergue un véritable conflit de générations sur le marché du travail.

Au total, on compte aujourd’hui 3.8 millions de chômeurs , soit 500.000 de plus en un an. Jamais depuis la seconde guerre mondiale la société française n’avait été confrontée à une montée aussi brutale du chômage. Et elle ne va pas s’arrêter là. La dégradation de l’emploi ne reflète pas entièrement celle de l’activité. En témoigne la productivité du travail, qui a fortement chuté en 2009 : les salariés encore en poste ont une activité réduite. En d’autres termes, les entreprises sont en sureffectif. Il y a autour de 500.000 emplois « en trop ».

Cette résistance de l’emploi est due notamment à la protection du droit du travail français. L’emploi précaire (CDD, intérim) a certes encaissé à plein la violence de la crise. Mais l’emploi stable (CDI) a résisté, accentuant encore le dualisme du marché du travail français : le coût et les délais de mise en œuvre des plans de licenciement retardent l’ajustement social. Les entreprises ont pu jouer sur la flexibilité des RTT (merci les 35 heures !) et le dispositif aidé de chômage partiel, mais cette situation ne peut pas s’éterniser. Il faudrait une croissance de près de 3% pour résorber ces sureffectifs. Illusoire. C’est pourquoi l’INSEE attend une hausse du chômage en 2010 de près de 120.000 personnes, en dépit d’une prévision de croissance de +1.4%.

Les principales victimes de la crise sont donc ces nouveaux chômeurs. Ils toucheront les indemnités de l’assurance chômage (« allocation de retour à l’emploi », ARE), ce qui représente une perte moyenne de pouvoir d’achat de l’ordre de 40%.

Mais pour d’autres, les chômeurs en fin de droits, la situation va s’aggraver encore plus. Ils vont être très nombreux. Un million de « fin de droits » en 2010, soit une hausse explosive de 50% : la prévision, qu’a publiée Pôle emploi fin 2009, a fait le tour des rédactions.

Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat à l’emploi, affirme que « personne n'est en fin de droits » en France. Il joue sur les mots. Les indemnités chômage ne sont pas éternelles : elles sont versées pendant une durée égale au nombre de mois travaillés au cours de la période de référence (les vingt-huit mois préalables), dans la limite de deux ans. A l’issue de cette période, le chômeur n’est plus indemnisé : il est en « fin de droits » au titre de l’assurance chômage. Il peut alors avoir droit aux minimas sociaux : revenu de solidarité active (RSA, ex-RMI) ou allocation de solidarité spécifique (ASS). Mais les minimas sociaux sont accordés en fonction des revenus du foyer. C’est pourquoi seuls 40% des fins de droits en bénéficient. Les 60% restants ne touchent rien, car ils sont « couverts » par les revenus du conjoint.

Il y a donc bien de nombreux « fins de droits », et même une majorité, qui ne bénéficient pas de la solidarité nationale. Ils bénéficient en revanche de la solidarité familiale et, en ce sens, ils ne sont pas laissés sans revenus. Le gouvernement a également raison de souligner qu’une partie des nouveaux « fins de droits » est paradoxalement due à une meilleure couverture chômage. Depuis la dernière réforme de l’assurance chômage, en effet, il suffit d’avoir travaillé quatre mois, et non plus six, sur la période de référence, pour avoir droit à une indemnité. Cette réforme a entraîné mécaniquement une augmentation des chômeurs indemnisés de courte durée, et donc une augmentation des « fins de droits ».

Quoi qu’il en soit, cette polémique trahit un véritable déni du plus grave problème social causé par la crise. Les « fins de droit » voient leur pouvoir d’achat s’effondrer. Les minimas sociaux s’établissent à 454 euros par mois. Pour un actif qui a été salarié au salaire moyen français, cela représente une perte de revenus de 50% par rapport à la période de chômage indemnisé, de 70% par rapport à son revenu d’activité. Pour celui qui est « couvert » par le revenu du conjoint, la perte de pouvoir d’achat est de 100%. Il est impossible pour les personnes concernées de maintenir leur niveau de vie. Le risque est une dérive vers le surendettement et l’exclusion.

Burqa : 200 cas concernés. Chômeurs et personnes en fin de droits : 5 millions. Pendant que l’Elysée détourne l’attention médiatique vers des sujets aussi artificiels qu’électoralistes, le fait politique majeur de cette nouvelle année est occulté : l’arrivée de la crise sociale.

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Dix propositions pour lutter contre la crise sociale

2010 : la France entre dans la crise sociale. Chômage et exclusion enflent rapidement, et touchent principalement la population en emploi précaire. Le gouvernement peine à en prendre la mesure. Ce rapport propose 10 orientations pour lutter contre la crise sociale. Il est issu de travaux et de débats au sein de Terra Nova et notamment d’un séminaire organisé à l’Assemblée nationale, animé par Marc-Olivier Padis, rédacteur en chef de la revue Esprit, Philippe Askénazy, directeur de recherche au CNRS, Guillaume Allègre, économiste à Sciences Po et Alain Marceau*.

La commission des finances du Sénat a voté lundi 23 novembre à l'unanimité le rétablissement du taux de TVA dans la restauration à 19,6%. Sa baisse au taux réduit de 5,5%, une priorité du Président de la République, avait été obtenue à l'arrachée à nos partenaires européens, à un coût considérable pour la France. Son bilan économique, selon Daniel Vasseur, est négatif : il ne remplit ni l'objectif de relance de la croissance, ni celui des créations d'emplois promises, ni celui de l'augmentation des salaires du secteur. Dans le contexte économique actuel, son maintien serait une faute.

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Auteurs : Philippe Aghion (professeur à Harvard), Gaby Bonnand (secrétaire national de la CFDT), François Bourguignon (président de l’Ecole d’économie de Paris), Gilbert Cette (professeur d’économie associé à l’Université de la Méditerranée), Thomas Chalumeau (ancien maître de conférences à Sciences-Po), Elie Cohen (directeur de recherches au CNRS) et Olivier Ferrand (président de Terra Nova).


Pour relancer le pouvoir d’achat d’une majorité de Français et conjurer la montée rapide des inégalités, les objectifs sont identifiés : une redistribution salariale, des plus hauts revenus vers les classes moyennes salariées et les exclus. Les instruments principaux pour y parvenir, également : la fiscalité et le renforcement de la gouvernance des entreprises. Terra Nova fait une série de propositions en ce sens.

Le premier axe concerne le renforcement du pouvoir d’achat des populations les plus pauvres. L’impôt négatif du type RSA paraît particulièrement efficace pour réduire la pauvreté. Il peut en effet être ciblé selon les revenus et la situation familiale. Il couvre à la fois les exclus du marché du travail et la pauvreté au travail.

Or, à son niveau minimum (ex-RMI), le RSA s’avère défaillant. Le système français de minima sociaux est devenu l’un des moins généreux des pays riches. Un relèvement de son plancher, de 45% à 60% du revenu médian (moyenne européenne), serait d’une grande efficacité.Les jeunes de 18 à 25 ans sont exclus du bénéfice du RSA. Cela laisse un grand nombre de jeunes sans aucun revenu. 21% d’entre eux vivent en-dessous du seuil de pauvreté. Une extension du RSA à cette population serait également d’une grande efficacité.


L'éradication de la pauvreté au travail

Une telle revalorisation du RSA permettrait à la fois d’améliorer le niveau de vie de ceux qui n’ont pas d’emploi et de limiter plus avant le nombre de travailleurs pauvres. Elle correspondrait à une remise en cause radicale de la politique menée jusqu’ici de stigmatisation de l’assistanat et, à ce titre, d’abandon des populations les plus démunies.

L’éradication de la pauvreté au travail passe aussi par la lutte contre le temps partiel subi. En effet, ce n’est pas la rémunération horaire qui est principalement en cause dans le phénomène des travailleurs pauvres, c’est le nombre d’heures insuffisant.

La création du RSA devait s’accompagner d’engagements dans ce domaine, afin d’éviter que le RSA, qui en pallie les effets, ne se transforme en « trappe à précarité ». Martin Hirsch envisageait que les allégements de charges sociales soient modulés en fonction du pourcentage d’emplois à temps plein dans l’entreprise. Ce complément nécessaire du RSA a malheureusement été abandonné en cours de route.

Une politique de lutte contre le temps partiel subi reste donc à construire. Le phénomène, qui touche en très grande majorité des femmes (80 % des emplois à temps partiel subi), est en réalité concentré dans un petit nombre de branches : la grande distribution et le commerce, la propreté et les services aux personnes. Il s’est massivement développé dans ces branches durant les années 1980 et 1990. Il n’y a pas de raison pour que ces branches, qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale, continuent à proposer massivement des emplois à temps partiel qui ne permettent pas à leurs titulaires de franchir le seuil de pauvreté.

La mutation de ces secteurs relève de la négociation collective. L’Etat peut cependant donner une impulsion décisive. L’incitation financière via la modulation des charges sociales est une excellente piste.

Le second axe de propositions concerne le renforcement du pouvoir d’achat des classes moyennes salariées. Il passe par une réforme fiscale en profondeur, visant à une baisse de la pression fiscale sur les revenus moyens. La progressivité de l’impôt, en effet, est aujourd’hui un mythe : les classes moyennes sont sur-taxées en France. Il passe aussi par le retour à des politiques de croissance, centrées sur l’augmentation de la productivité, facteur le plus contraignant ces deux dernières décennies sur le pouvoir d’achat. Il passe enfin par une réforme des politiques de formation, afin de renouer avec des perspectives de « montée en gamme » dans les carrières.

Un taux d'imposition majoré pour les hauts revenus


Le troisième et dernier axe vise à contenir les rémunérations les plus élevées. C’est un enjeu symbolique de justice sociale. Nous considérons en effet que la lutte contre la pauvreté ne suffit pas. Une société juste n’est pas seulement une société qui maximise la position du citoyen le plus pauvre, dans une logique rawlsienne. Une société juste cantonne aussi les inégalités entre les plus aisés et les plus modestes à un niveau décent.

Mais c’est également un enjeu économique pour financer la redistribution fiscale. La restauration à son niveau de 1995 de la part dans la richesse nationale du 1% des plus hauts salaires (le dernier centile) permettrait de dégager près de 15 Mds€ par an.

Nous proposons un alourdissement de la fiscalité sur les hauts revenus, par la disparition du bouclier fiscal et la création d’un taux d’imposition majoré pour les hauts revenus. Un taux d’imposition majoré de 10 points (de 40 à 50%) réservé au seul dernier centile rapporterait plus de 5 Md€ par an.

C’est une approche légitime. La pression fiscale sur les hauts revenus a paradoxalement diminué ces dernières années, au moment même où ils augmentaient de manière spectaculaire.

C’est une approche efficace. Une fiscalité trop lourde sur les hauts revenus serait préjudiciable à la croissance ? Rappelons que les pays les plus industrialisés ont connu des périodes de croissance rapide pendant les Trente Glorieuses alors même que les taux de prélèvements marginaux supérieurs y étaient très élevés, à des niveaux qui seraient aujourd’hui considérés comme confiscatoires (75% aux Etats-Unis !). N’y a-t-il pas un risque d’exode fiscal ? Certes, si la France développait une politique d’alourdissement fiscal unilatéral, un tel risque serait réel. On le voit avec l’ISF. Mais tous les grands pays occidentaux se sont déjà engagés dans cette voie. Ainsi, le taux marginal supérieur d’imposition a été augmenté de 10 points, à 50%, aux Etats-Unis comme au Royaume Uni, contre 40% en France .

La fiscalité des sociétés peut aussi être mobilisée pour limiter les rémunérations excessives. Il existe dans le code général des impôts la notion de « rémunération manifestement excessive », sanctionnée par la non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la part excessive de la rémunération. Cette notion n’est pas appliquée en pratique. Une piste pourrait être de plafonner la déductibilité à l’impôt sur les sociétés de la rémunération des dirigeants, afin de rendre opératoire la notion de « rémunération manifestement excessive ».

A côté de la fiscalité, la gouvernance des entreprises constitue une autre voie pour réguler les hauts revenus.

Nous proposons de renforcer les obligations de transparence sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises. L’exposition publique est un instrument classique de modération, très peu utilisé en France. Elle pourrait être renforcée, par exemple à travers l’obligation d’un vote en assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants, comme c’est le cas au Royaume Uni, ou de la consultation du comité d’entreprise sur les critères de la rémunération des dirigeants.

Une autre idée serait d’imposer dans les rapports annuels la publication d’un indicateur synthétique des écarts salariaux, par exemple l’écart entre la moyenne des plus hauts revenus et la moyenne des salaires de l’entreprise. Cet indicateur serait standardisé, afin de permettre les comparaisons entre entreprises d’un même secteur économique et ainsi faire pression sur les entreprises pratiquant une politique salariale hétérodoxe.

Une suspension des bonus


Le renforcement des règles d’attribution des bonus et des stock-options paraît inévitable, au vu de certaines dérives récentes, afin d’éviter tout écart entre l’intérêt général de l’entreprise et certains intérêts particuliers.

Parmi les pistes de propositions possibles : renforcer les règles pour les options d’achat ou de souscription d’actions et l’attribution d’actions de performance ; examiner un blocage sur plusieurs années des bonus et des stock-options, par exemple sur une durée de 5 ans, reflétant un cycle économique complet, afin de les orienter davantage vers le moyen-terme ; pour les stock-options, proposer un blocage jusqu’au départ du salarié de l’entreprise ou une vente automatique d’un certain pourcentage chaque année ; renforcer l’encadrement des régimes de retraite supplémentaires (plafonnement à un certain pourcentage limité de la rémunération fixe du bénéficiaire, période de référence suffisamment longue….), ainsi que des indemnités de départ abusives (« parachutes dorés ») pour les dirigeants dont la stratégie est en situation d’échec.

En ce domaine, les recommandations AFEP-MEDEF d’octobre 20088 pourraient devenir des obligations (et non seulement un code de bonne conduite) pour toutes les entreprises cotées ou contrôlées par des entreprises cotées. Enfin, dans les entreprises en difficulté bénéficiant ou ayant bénéficié de l’aide de la puissance publique, il faut poser des conditions strictes en matière de rémunérations fixes et variables des dirigeants et cadres supérieurs. Le gouvernement américain n’a pas hésité à le faire. Ce devrait être envisageable également en France.


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