Un mois après la présentation du Budget 2012, les finances publiques françaises viennent de subir deux coups de semonce successifs : l’annonce par l’agence de notation Moody's de la mise sous surveillance de la notation de la France pendant trois mois, préalable à une possible dégradation, suivie de la révision drastique de la prévision de croissance du budget 2012 pour l’an prochain, pour tenir compte de l’essoufflement de la croissance. Ces deux annonces instillent le doute sur la crédibilité du programme de consolidation budgétaire du Gouvernement, contraint de chercher en urgence 6 à 8 milliards de nouvelles recettes dans le cadre du plan de rigueur annoncé pour l’an prochain, au moment où la croissance plonge. La course contre la montre pour sauver la notation « AAA » de la France est désormais engagée. Une rupture fondamentale de la politique de finances publiques s'impose.
Synthèse
Le Président de la République vient d’annoncer, dans son interview télévisée du 27 octobre, la révision à la baisse de la prévision de croissance pour le budget 2012. Elle est presque divisée par deux, de 1,75 % à 1 %. C’est un virage à 180 degrés : le chef de l’Etat revient sur l’hypothèse principale sur laquelle est fondé le budget de l’Etat, un mois après sa présentation en conseil des Ministres le 28 septembre, et alors même que le budget vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Pourquoi une telle volte-face en un mois ? Depuis l’été, la prévision de croissance était près du double de celle attendue par le consensus des économistes (1,75 % contre 0,9 %) ! Surtout, le 17 octobre, l’agence de notation Moody's a décidé de mettre sous surveillance la notation de la France pendant trois mois, préalable à une éventuelle dégradation. Un coup de tonnerre dans un ciel déjà assombri par l’effondrement de la croissance.
Pour tenter de préserver le « triple A » de la France, le gouvernement est donc contraint de revoir en urgence son projet de budget et de durcir la rigueur. En reconnaissant au passage que le chiffre clé du budget était largement surestimé. La question de la crédibilité et de la sincérité du projet de loi de finances (PLF) pour 2012 est à nouveau clairement posée, au moment où le bilan du quinquennat dans le domaine des finances publiques dessine un terrible héritage pour la prochaine législature.
1. La loi de finances pour 2012 : un budget une nouvelle fois insincère
Prise en étau entre l’effondrement de la croissance et l’atteinte de nouveaux records en matière de dette publique, la France, désormais dans le viseur des marchés, n’a d’autres choix que de restaurer au plus vite l’équilibre de ses comptes. Mais la multiplication des recettes de poche et des économies de gestion, en lieu et place de véritables réformes de structure de la dépense et du système fiscal, instille un doute sur la trajectoire affichée tout en menaçant la croissance d’un impact encore plus récessif l’an prochain.
En affichage, le PLF 2012 annonce une réduction de 2.7 points du déficit structurel des administrations publiques en deux ans, de 5,7 % du PIB en 2011 à 4,5 % en 2012 avant d’atteindre la borne des 3 % en 2013. Il s’agit d’un effort très conséquent, mais globalement similaire aux programmes d’ajustement entrepris dans les cinq autres grands pays européens (1,1 point en moyenne), qui adopte sur le papier une trajectoire d’assainissement probablement nécessaire pour le rétablissement à moyen terme de nos finances publiques après l’explosion de près de 25 points de PIB de la dette de la France depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007. Un retour à la maîtrise de la dette publique nécessitera un effort structurel de quatre points de PIB, soit 80 milliards d’euros, sur la mandature à venir.
Le mix de l’effort budgétaire est en apparence équilibré. Avec un effort sur les recettes : les prélèvements obligatoires progressent de 43,7 % du PIB en 2011 à 44,5 % en 2012 (+ 0,8 point). Et sur les dépenses : la part des dépenses publiques est annoncée en baisse de 56,3 % du PIB à 55,8 % (- 0,5 point). Pour le budget de l’Etat, les dépenses seront encadrées dans un quasi gel en valeur des dépenses (366 milliards d’euros, + 1 %).
Le problème fondamental toutefois concerne une nouvelle fois la crédibilité de l’ajustement proposé, notamment sur le volet des dépenses, tandis que la répartition des efforts s’avère, encore une fois, déséquilibrée entre les ménages, les assurés sociaux et les entreprises.
Depuis 2008, aucun des soldes budgétaires présentés dans les lois de finances initiales n’a été tenu en exécution. Les déficits constatés ont toujours été supérieurs aux déficits prévisionnels présentés au Parlement : de 15 milliards euros en 2008, 70 milliards en 2009, 30 milliards en 2010, et encore 4 milliards de dérapages déjà annoncés pour 2011 – en attendant les vrais chiffres d’exécution. Le budget 2012 peut-il échapper à ce procès en insincérité ? :
- L’arme la plus habituelle de l’insincérité, ce sont les hypothèses de croissance. Une hypothèse haute permet de gonfler artificiellement les recettes et donc de desserrer la contrainte sur l’élaboration du budget. Celle retenue pour le PLF 2012 (1,75 %) était fantaisiste. La révision à 1 % annoncée par le Président de la République est déjà plus raisonnable. Notons qu’il a fallu la contrainte extérieure des agences de notation pour cesser de présenter des chiffres grossièrement maquillés. Malgré tout, l’hypothèse retenue reste supérieure au consensus des économistes, qui s’établit à 0,9 %. La Commission européenne devrait annoncer une prévision de croissance pour la France révisée à 0,8 % en 2012. Surtout, le 1 % de croissance désormais officiellement visé ne sera sans doute pas tenu, tant s’accumulent les difficultés pour 2012 en Europe : contraction généralisée du crédit bancaire, multiplication des plans budgétaires d’austérité, risque de panique systémique sur la dette publique de la zone euro. Enfin, une partie des « gains » affichés par le plan de rigueur sera rognée par le manque à gagner du côté des recettes fiscales lié à la faiblesse de la croissance, l’an prochain.
- La prévision sur les charges d’intérêt est sujette à caution. Il s’agit du principal poste du budget désormais : 49 milliards d’euros (2,5 points de PIB).
Cette prévision est menacée par l’évolution des taux d’intérêt de la dette. Le spread de taux (différentiel avec la référence allemande) a commencé à augmenter, il s’établit à 120 points de base (1,2 % de taux d’intérêt), son plus haut niveau historique, contre 30 avant le début de la crise souveraine. Les engagements « hors bilan » importants pris par la France au Sommet européen du 26 octobre (cf. infra) vont peser négativement. La perte du « triple A » accélèrerait la dégradation. Rappelons que 1 point de taux d’intérêt supplémentaire correspond à 15 milliards d’euros une fois répercuté sur l’ensemble du stock de la dette publique, dont la maturité est proche de 5 ans, soit 3 milliards d’euros dès la première année. 15 milliards, c’est l’équivalent de deux points de TVA, ou encore de la somme des budgets alloués au ministère de la Culture, de l’Agriculture, des Affaires étrangères, de l’Ecologie et des Transports…
- Les mesures fiscales nouvelles sont faibles. A l’aube d’une année électorale, le PLF limitait les nouvelles recettes à 2,8 milliards d’euros (contre 11 milliards en 2011), éparpillées sur de discrètes recettes de poche (dont la désormais fameuse « taxe sur les sodas »). Le gouvernement tablait sur une augmentation spontanée des recettes de l’Etat de près de 14 milliards d’euros sous l’effet de la croissance économique. Il y avait donc très peu d’effort structurel beaucoup d’amélioration conjoncturelle. La baisse de l’hypothèse de croissance de 1,75 % à 1 % bouleverse l’équilibre du budget : elle conduit à réviser l’amélioration conjoncturelle de 14 à 8 milliards d’euros. Il va donc falloir trouver 6 milliards de plus, soit au total une dizaine de milliards de mesures nouvelles, au titre de nouvelles économies et de nouvelles hausses d’impôts, plus conformes à l’effort structurel nécessaire.
- L’effort sur les dépenses est à la fois peu crédible et contra-cyclique.
Peu crédible pour l’Etat : il repose intégralement sur une multiplication d'économies « de bout de chandelle » (baisse du nombre de contrats aidés, diminution des subventions aux associations, ponction de 300 millions sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels…) et sur la révision générale des politiques publiques (RGPP). Or, les gains budgétaires de la RGPP sont faibles depuis son lancement en 2008 - environ 1,4 milliard par an - et s’essoufflent : les coupes les plus faciles ont été faites au début. Il n’y a aucune raison qu’ils atteignent les 3,5 milliards budgétés en 2012.
Peu crédible aussi, pour la Sécurité sociale : la prévision sur les dépenses d’assurance maladie est très ambitieuse. L’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) a été fixé à + 2,8 %. Il correspond à un effort d’économies de l’ordre de 3 milliards d’euros par an sur l’hôpital public et les dépenses de soin, alors qu’aucune réforme de structure n’est annoncée. Il s’agit en outre d’un objectif non contraignant : l’Etat n’a pas de réels moyens de le faire respecter. L’ONDAM, sauf en 2010, n’a jamais été respecté depuis sa création en 1997.
Contra-cyclique enfin : la RGPP repose pour l’essentiel sur le non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux. Depuis mai 2007, c’est 150 000 fonctionnaires qui n’ont pas été embauchés dont 80 000 dans l’Education nationale : autant de chômeurs supplémentaires, à la charge d’ailleurs de la Sécurité sociale. Le tout pour une économie nette cumulée depuis 2007 de 3,2 milliards d’euros en 5 ans. A peine de quoi financer une année de baisse de la TVA dans la restauration.
- Enfin, l’effort reste très déséquilibré. La taxe sur les très hauts revenus atteindra 400 millions d’euros alors que les ménages aisés continueront à bénéficier à plein du maintien de 65,9 milliards d’euros de niches fiscales « officielles » annexés au projet de loi de finances pour 2012. Quant aux entreprises, elles subiront l’an prochain de nouvelles impositions tout en restant très largement bénéficiaires de l’évolution de la fiscalité depuis 3 ans. Un mix particulièrement défavorable à la croissance, alors que la consommation des ménages s’asphyxie sous le poids des impôts et du chômage.
Tout ceci tend à fragiliser l’objectif de déficit affiché (4,5 % du PIB) par le Gouvernement pour la fin 2012. Le budget 2012 pourrait connaître, comme ses prédécesseurs, des dérapages importants en exécution, au moment où les soldes publics seront scrutés à la loupe par les agences et nos partenaires. Un autre choix de construction du budget était possible. Qui serait passé par de véritables réformes de structure de la dépense et du système fiscal, que la gravité de la situation de nos finances publiques rend à l’évidence aujourd’hui impératives.
2. Les finances publiques françaises au bord du gouffre
La dégradation des finances publiques constitue l’un des points les plus noirs du bilan de l’actuel quinquennat. Pour s’en convaincre, il n’est que de regarder les trois records historiques dans l’histoire des finances publiques françaises que lègue Nicolas Sarkozy à son successeur :
- Un record sur la dette publique, annoncée à 87,4 % du PIB, soit près de 1 800 milliards d’euros. En pourcentage de la richesse nationale, la France se situe au 16e rang mondial sur 194 des nations les plus endettées, et au 4e rang sur 27 au sein de l’Union européenne (derrière la Grèce, l’Italie et la Belgique). En volume, elle se situe au 5e rang mondial (derrière les Etats-Unis, le Japon, l’Italie et l’Allemagne).
Entre 2007 et 2012, la dette publique aura progressé de 64 % du PIB à 87,4 %, soit une augmentation phénoménale de près de 600 milliards d’euros. Un récent rapport de la Cour des comptes l’a souligné : seul un tiers de cette dégradation est conjoncturel, du à la crise ; les deux-tiers sont structurels, de la responsabilité du gouvernement, pour l’essentiel du fait de baisses d’impôts. 400 milliards d’euros d’ardoise laissés par Nicolas Sarkozy ! Autant dire que si la France perd son « AAA », ce sera de sa responsabilité. La dette publique par Français aura progressé en tout de 7 000 euros depuis mai 2007, atteignant plus de 25 000 euros par Français en 2012…
- Un record sur le niveau des impôts, qui s’établira à 44,5 % du PIB… En 2012, la France se situera ainsi au 4e rang mondial sur 194 pays en matière de prélèvements obligatoires, derrière le Danemark, la Belgique et la Suède, et loin devant l’Allemagne (40 %) ou le Royaume-Uni (38 %).
- Enfin, un record sur la dépense publique qui atteint 56 % de la richesse nationale. Plaçant la France au 1er rang mondial, ex-aequo avec le Danemark, et loin devant la Suède (51 %) ou l’Allemagne (44 %) !
Dette (n°5 mondial en volume), impôts (n°4 mondial), dépenses publiques (n°1 mondial) : la France termine le présent quinquennat parmi les plus mauvais élèves de la planète.
Le nouveau Président de la République héritera en mai 2012 d’une situation dramatique : presque 90 % de dette publique, et un déficit toujours pas maîtrisé, vraisemblablement au-dessus de 5 % du PIB. En prenant 100 % comme seuil auquel les marchés cesseront de nous financer – à juste titre, car l’endettement devient à ce niveau incontrôlable – il lui restera tout au plus entre dix-huit et vingt-quatre mois de survie budgétaire. Et ce du fait de la situation intrinsèque de la France, sans même parler des risques de crise systémique sur la dette publique en provenance du reste de la zone Euro, de la Grèce à l’Italie.
La situation est d’autant plus grave que l’œil du cyclone financier va se porter sur la France. Nous sommes sous surveillance des agences de notation, qui menacent de dégrader le « AAA » de l’Etat. Les taux d’intérêt servis à l’émission de la dette française se sont déjà dégradés : avec un spread de 120 points de base, les marchés nous notent déjà en « BBB+ ». La France enregistre des engagements hors bilan importants : engagement de recapitalisation des banques françaises (évalué officiellement à 10 milliards, mais officieusement jusqu’à 25) ; engagement de 100 milliards d’euros au titre du Fonds européen de solidarité financière (FESF), fonds qui garantit les pays en crise de la zone Euro ; engagement implicite de recapitalisation de la Banque centrale européenne si la BCE venait à perdre de l’argent, ce qui arrivera en cas de défaut grec (la Grèce n’a à ce stade fait défaut que pour les créanciers privés « volontaires » et est censée honorer sa dette pour les autres créanciers, notamment la BCE).
La démultiplication du FESF, obtenue au Sommet européen du 26 octobre, opère un transfert de risques massif. C’est une sécurité très solide pour les pays du sud : leur émission de dette est garantie à hauteur de 2 000 milliards d’euros environ, soit pour trois ans au minimum. Mais cette garantie pèse à due proportion sur les pays du nord. La France a-t-elle encore les épaules suffisamment solides pour porter ce nouveau fardeau ? Les marchés ne tarderont pas à se poser la question.
3. Comment sortir de l’impasse ? Pour une rupture fondamentale de la politique de finances publiques
Que devra faire le nouveau Président de la République ? Il devra agir vite : il n’aura que quelques mois de répit au mieux. Il devra agir fort : seule une rupture fondamentale avec la conduite de la politique budgétaire permettra de sortir du cercle vicieux.
Les objectifs sont connus. La France n’a pas d’autre choix que de restaurer l’équilibre de ses comptes publics au plus vite en respectant les deux points de passage qu’elle s’est fixés : un déficit ramené à 3 % en 2013 puis 2 % en 2014, jusqu’à l’équilibre en fin de mandature. Ce sera difficile : le déficit structurel est encore de 4 points de PIB, il y a donc 80 milliards à trouver. Surtout en début de mandature : dans l’hypothèse même où l’objectif d’un déficit de 4,5 % serait atteint à la fin de l’année prochaine, la « marche » à effectuer pour tenir le 3 % fin 2013 restera probablement élevée pour la nouvelle majorité élue en mai 2012.
Comment faire ? Terra Nova a déjà proposé les trois principes qui devraient gouverner la politique de finances publiques entre 2012 et 2017.
Premier principe : un processus d’élaboration vertueux. Les hypothèses d’élaboration de la loi de finances (croissance notamment) ne doivent plus être arrêtées par le ministre des Finances, par trop tenté d’en faire la variable d’ajustement de son bouclage budgétaire. Pour garantir la sincérité budgétaire, elles doivent être confiées à une autorité indépendante (typiquement l’INSEE transformée en autorité administrative indépendante). Et pour entrer dans une élaboration vertueuse, Terra Nova a proposé que le taux de croissance retenu ne soit pas une hypothèse moyenne, mais une hypothèse basse : le plancher du consensus des économistes. Cela contraint l’élaboration budgétaire à une rigueur accrue. Et il n’y a plus de dérapages budgétaires en exécution. Au contraire, il ne peut y avoir que des bonnes surprises. Ces « cagnottes » éventuelles sont affectées selon une règle préalablement fixée par le Parlement : en l’occurrence, étant donné le stress budgétaire actuel, 100 % seraient fléchés vers le désendettement (à terme, dès que la France est sortie de la zone rouge, on pourrait imaginer 50 % pour la réduction du déficit et 50 % pour les investissements d’avenir).
Il s’agit en quelque sorte d’une « règle d’or ». Mais pas une règle d’or d’objectif, qui relève une fois encore de l’affichage et n’a aucune efficacité. C’est d’ailleurs une proposition tout-à-fait baroque car la France a déjà introduit une telle règle d’or dans la Constitution en 2007 ! L’article 34 alinéa 7 fixe ainsi un objectif d’équilibre des comptes publics : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Les critères du pacte de stabilité européen (maximum de déficit à 3 % du PIB et de dette publique à 60 %) ont également valeur constitutionnelle… Nous proposons au contraire une règle de procédure, efficace car elle enserre l’élaboration budgétaire dans un dispositif vertueux.
Deuxième principe : une stratégie de finances publiques quinquennale. Il faut sortir du bricolage court-termiste dans lequel s’est enfermé le gouvernement, à coups de recettes de poche et d’économies de gestion à la petite semaine. Parce que de tels expédients ne sont pas renouvelables et sont incompatibles avec une stratégie dans la durée, nécessaire pour retrouver une trajectoire saine. Et parce qu’ils n’offrent aucune lisibilité : or la lisibilité est un élément essentiel de la crédibilité, qui seule permettra le retour à la confiance des marchés.
Une telle programmation pluriannuelle des finances publiques devra agir à la fois via un accroissement des prélèvements et une réduction des dépenses. Tous les pays qui ont réussi le redressement de leurs comptes publics ont agi sur les deux leviers – à froid, comme le Canada, la Suède, Israël ou à chaud, comme la Hongrie. En pratique, Terra Nova suggère :
- Sur les recettes, une stratégie globale de réforme fiscale. Avec un objectif simple : une répartition juste de l’effort. La réduction des niches fiscales (60 milliards de niches « officielles » restantes et encore 70 milliards de niches « déclassées ») et sociales (60 milliards) est une priorité. Beaucoup sont injustes et peu utiles. Au-delà, il faut s’engager dans la refonte de notre système fiscal, caractérisé par sa très faible redistributivité. C’est la logique de la fusion IR-CSG proposée par le Parti socialiste.
- Sur les dépenses, il y a une erreur fondamentale de méthode. La RGPP recherche des économies de gestion. Elle est mal réalisée, imposée de l’extérieur et non négociée, aveugle au lieu d’être intelligente. A part les économies de ramettes de papier et de stylos, elle se limite finalement à des suppressions systématiques de postes de fonctionnaires. Mais même bien réalisée, elle ne peut générer par construction que quelques milliards d’économies. En aucun cas, la RGPP ne peut répondre aux objectifs structurels, qui se chiffrent en dizaines de milliards. Il faut certes maintenir une RGPP rendue « intelligente » et la généraliser aux collectivités locales et à la sécurité sociale. Mais cela ne suffira pas.
Terra Nova invite à un changement de méthode : non plus se limiter aux économies de gestion à politiques publiques constantes ; mais s’attaquer aux politiques publiques elles-mêmes. Il faut accepter de modifier le périmètre des politiques publiques. Nous ne l’avons jamais fait : nous avons toujours empilé les politiques nouvelles sur les politiques anciennes, sans jamais les remettre en cause. C’est ce qui explique le niveau exceptionnel de la dépense publique : 56 % de la richesse nationale. Il y a des politiques du passé qui ne sont plus prioritaires aujourd’hui. Les marges sont énormes. Si nous ramenions la dépense publique nationale au niveau allemand, nous génèrerions 240 milliards d’économies. Même en revenant au niveau suédois, le pays le plus égalitaire du monde, à l’Etat providence le plus généreux, nous économiserions 100 milliards d’euros.
Troisième principe : la sauvegarde et le développement des investissements d’avenir. La volonté d’assainissement des finances publiques ne doit pas aboutir à casser le peu de croissance qui reste à la France. Le risque est de créer un cercle vicieux : la rigueur budgétaire plonge le pays dans la récession, ce qui accroît les déficits et suscite une rigueur accrue. Le chemin de crête est étroit. Il s’agit, à court terme, que les efforts budgétaires affectent le moins possible la consommation. A long terme, la clé est de cesser d’assassiner les investissements.
La montée en puissance des contraintes de finances publiques, depuis trente ans, a eu comme conséquence l’asphyxie progressive des investissements publics. En 2010, le budget de l’Etat consacre à peine une dizaine de milliards sur 290 aux investissements et subventions d’investissement : 97 % de dépenses de fonctionnement et 3 % de dépenses d’investissement. Les économistes Jacques Delpla et Charles Wyplosz chiffrent à 400 milliards d’euros le retard d’investissement cumulé de la France sur la période (investissement public et privé).
La commission Juppé-Rocard allait dans le bon sens : un programme d’investissement d’avenir de 35 milliards d’euros. Mais ce programme a été conçu comme une opération unique, un « one shot » destiné à reconstituer le capital économique détruit par la crise de 2009. Il faut au contraire envisager un effort de long terme, pour rattraper le retard d’investissement accumulé depuis trente ans. Terra Nova a proposé un programme d’investissement annuel, « une commission Juppé-Rocard par an », sous la forme d’un programme budgétaire de l’ordre de 30 milliards annuels, isolé au sein de la loi de finances (pour éviter que les ministères puissent venir s’y servir pour pallier les coupes dans leur budget de fonctionnement), et sorti des arbitrages budgétaires (pour éviter toute remise en cause).
Un tel programme est-il incompatible avec les efforts de réduction du déficit ? Nous ne le croyons pas. Cela implique un effort supplémentaire de redéploiement des dépenses publiques : la capacité à remettre en cause les dépenses du passé pour financer, non seulement la réduction du déficit, mais aussi les dépenses d’avenir. Il y aura sans aucun doute la nécessité d’un phasage. L’idée pourrait être d’atteindre les 30 milliards annuels (1,5 point de PIB) à la fin du quinquennat, soit 6 milliards de redéploiement nouveau tous les ans (0,3 point de PIB). Ces 6 milliards viendraient s’ajouter aux 16 milliards d’effort structurel annuel (0,8 point de PIB) nécessaire pour atteindre la réduction de 80 milliards du déficit d’ici la fin du quinquennat (4 points de PIB). Au total un effort de 22 milliards d’euros, soit 1,1 point de PIB réparti sur la hausse des prélèvements (10 milliards, 0,5 point de PIB), et sur la baisse/redéploiement de la dépense publique (12 milliards, 0,6 point de PIB). Cela permettrait de dégager un programme d’investissement d’avenir de 6 milliards dès 2013, puis 12 milliards en 2014, jusqu’à atteindre le rythme de croisière de 30 milliards annuels en 2017.
Cumuler assainissement des finances publiques et investissements d’avenir. Tout l’inverse de ce qui a été fait jusqu’ici. C’est difficile étant donné la profondeur de la crise budgétaire, cela reste une nécessité si nous voulons redonner un avenir à notre pays.
Note intégrale
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 présenté le 28 septembre en Conseil des Ministres par Valérie Pécresse et François Baroin confirme la gravité de la situation de nos finances publiques. Il annonce un nouveau tour de vis fiscal et budgétaire, sans prendre cependant la mesure des difficultés économiques et financières actuelles de la France.
Le moment est décisif : la dette publique française atteindra 87 % du PIB fin 2012, selon les estimations officielles du Gouvernement en affichant au passage une hausse sans précédent dans l’histoire de notre pays, à la fois sur les 24 derniers mois (+ 5 points de PIB ; elle s'était établie à 82,3 % du PIB en décembre 2010) et sur 5 ans : près de 25 points de PIB de dette en plus depuis l’élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007 ! Jamais la France n’a autant emprunté, en temps de paix, auprès des marchés financiers pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’intervention.
La France doit impérativement restaurer l’équilibre de ses comptes publics au plus vite en respectant les deux points de passage qu’elle s’est fixés : un déficit ramené à 4,5 % en 2012, avant d’espérer atteindre 3 % en 2013 puis 2 % en 2014.
C’est la condition – désormais impérative – pour espérer stabiliser la dette et éviter d'entrer dans la zone dangereuse des 90 % du PIB, où la France risquerait, non seulement la perte de sa notation « AAA », qui lui garantit encore l’accès à des taux de refinancement bas, mais encore l'étouffement par les taux d'intérêt de ses marges de manœuvre au cours du prochain quinquennat.
Un éventuel abaissement de la note française, deuxième contributeur au Fonds européen de soutien aux pays en difficulté (FESF), serait en outre désastreux pour la zone Euro : il pèserait inévitablement sur la notation de cet instrument financier indispensable pour gérer la crise de la dette.
Le budget 2012 annonce une réduction d’environ 2 points du déficit structurel en 2 ans, soit un effort dans la moyenne des autres programmes d’ajustement entrepris en Europe (1,1 point de PIB par an en moyenne chez les 5 grands pays européens). Il le fait en jouant en présentation de manière relativement équilibrée pour une fois, sur les deux leviers de la dépense et des recettes : 24 milliards d’euros sur 45 proviendront de restrictions sur les dépenses publiques.
Toutefois si la trajectoire affichée sur le papier apparaît justifiée – les marchés ne nous donnent pas le choix que de tenir l’objectif de réduction du déficit affiché à 4,5 % l’an prochain avant de tendre vers les 3 % fin 2013, la crédibilité de l’ajustement proposé, notamment sur le volet des dépenses publiques, suscite à nouveau le doute, et la répartition des efforts s’avère, encore une fois, déséquilibrée.
1 - Une stratégie peu lisible sur la maîtrise de la dépense publique
1. 1 - Un problème de crédibilité
- L’hypothèse de croissance retenue (1,75 %) était excessive – le consensus des conjoncturistes évoluait depuis l’été jusqu’à aujourd’hui autour de 0,9 %. Le Gouvernement vient d’annoncer la révision de son hypothèse à 1 %, alors même que le volet « dépenses » du budget a été adopté à l’Assemblée nationale. Il aurait été préférable d’anticiper l’affaiblissement général de la croissance en Europe dès cet été, comme l’ont fait nos partenaires allemands. Déjà l’an dernier, le gouvernement a été obligé de consentir des rallonges imprévues en raison de son choix de sous-doter certaines missions essentielles, comme la politique de l’emploi, pour plus de 500 millions d’euros de crédits.
- La stratégie de réduction des déficits est peu lisible (11 milliards de nouveaux prélèvements, multiplication des « mesures de poche ») et l’objectif de réduction des dépenses peu crédible, au moment où les gains de la réforme de l’Etat (RGPP) s’essoufflent (ils dégagent environ 1,4 Mds€ par an, loin des 3 Mds€ annuels visés en 2007).
- Les crédits d'intervention baisseront certes globalement de 1,1 milliard d'euros (- 1,7 %) en affichage, mais au prix d’une multiplication d'économies « de bout de chandelle » : baisse du nombre de contrats aidés, diminution des subventions aux associations, économies de 316 millions sur une trentaine d’opérateurs de l’Etat, ponction de 300 millions sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, baisse des exonérations de charges (suppression des 15 points d'allégement de charges des particuliers employeurs), fin de l'exonération de l'avantage en nature des repas des salariés dans la restauration, diminution des dotations au FNSA (de 700 à 521 millions) qui finance le RSA, et du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, réduction des dépenses de primes des plans d'épargne logement. Les dépenses dites de « guichet » baisseront ainsi de 240 millions en 2012, mais plusieurs autres prestations sociales continueront à croître rapidement (AAH, APL,…).
- Les dépenses de fonctionnement (hors défense) diminueront pour leur part de 10 % sur trois ans (achats, immobilier, etc.). Mais ce résultat est acquis au pris de la suppression de 30 400 nouveaux postes de fonctionnaires, principalement dans l’Education nationale (14 000) dès la rentrée prochaine, dont 5 700 enseignants du premier degré, 6 550 du second, 400 administratifs et 1 350 dans le privé. Le budget 2012 prévoit un taux de non-remplacement de fonctionnaires partant à la retraite de 55 % au global. Mais dans certains ministères, ce taux dépassera les 70 % ; seuls l’Enseignement supérieur et la Justice verront leurs effectifs stabilisés ou en augmentation. Au total, depuis 2007, plus de 150 000 postes de fonctionnaires auront disparu dont plus de la moitié – 80 000 postes - dans l’Education nationale… pour une économie nette cumulée de 3,2 Mds€ en 5 ans. A peine de quoi financer une année de baisse de la TVA dans la restauration.
- Le gel des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales et de l’Union européenne est pour sa part confirmé, tandis qu’un nouvel effort, demandé aux collectivités locales, se dessine, au détriment de leurs capacités d’investissement.
- En matière sociale, la prévision sur les dépenses d’assurance maladie est extrêmement ambitieuse : Le programme de stabilité prévoit une progression limitée des dépenses d'assurance-maladie (2,8 % par an), qui devra permettre de contenir la progression de la dépense publique (1 000 milliards d'euros) à 0,8 % par an en volume. Mais il imposera de respecter strictement un effort d’économies de près de 3 milliards d’euros sur les dépenses de l’hôpital public, la médecine de ville et les médicaments, alors qu’aucune réforme de structure de la dépense n’est annoncée…
- La prévision sur les charges d’intérêts est sujette à caution : Bercyfait le choix de retenir une hypothèseconservatrice de la dette prévue dans le budget 2012 à 49 milliards d'euros,qui n’intègre pas totalement les risques que pourraient faire peser sur le montant de la charge des emprunts indexés sur une inflation plus élevée, si celle-ci s’écartait de l’hypothèse retenue par le Gouvernement pour 2012 (1,7 %). Une inflation de 2 % entraînerait une dépense supplémentaire d'environ 360 millions d'euros…
- Enfin, le gain budgétaire attendu par le gouvernement de la mise en place de la stratégie de consolidation – objectif de déficit des APU à 4,5 % de PIB en 2012 – est probablement surestimé : il sera en effet en partie rogné par le manque à gagner du côté des recettes fiscales lié à la faiblesse de la croissance, l’an prochain.
L’ensemble de ces éléments risque de conduire à un accroissement mécanique du déficit, au-delà de 4,5 % du PIB comme cela est envisagé par le gouvernement (le déficit pour l’année 2012 est estimé, selon les prévisionnistes, désormais entre 4,6 % et 5,3 % du PIB) et à un ratio dette/PIB supérieur même au chiffre de 87,4 % du PIB indiqué pour l’an prochain[1].
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Institution
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Date de la prévision
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Prévision de croissance (en % du PIB)
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Prévision de solde public (en % du PIB)
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BNP Paribas
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Octobre 2011
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0,9
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- 4,6
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Natixis
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Septembre 2011
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0,7
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- 5,0
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COE Rexecode
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Septembre 2011
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1,2
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-
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Commission européenne
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Octobre 2011
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2,0
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- 5,3
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FMI
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Septembre 2011
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1,4
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- 4,6
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OFCE
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Avril 2011
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1,7
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- 5,2
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Société générale
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Septembre 2011
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1,5
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- 4,7
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On notera qu’aucun des soldes budgétaires présentés dans les lois de finances initiales n’a été tenu depuis 2008. Le déficit du budget général a toujours été supérieur à celui qui était annoncé en début d’année, soit que des mesures nouvelles ont été adoptées en cours d’année par le biais de collectifs budgétaires, accroissant les charges ou diminuant les recettes, soit que les prévisions initiales ont été démenties par la suite en exécution.
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Année
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Déficit prévisionnel en loi de finances initiale (Md€)
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Déficit constaté en fin d’exercice (Md€)
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Ecart
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2007
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-42,0
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-34,7
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+ 7,3
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2008
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-41,7
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-56,3
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-14,6
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2009
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-67,0
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-138,0
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-71
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2010
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-117,4
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-149,8
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-32,4
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2011
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-91,6
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-95,5
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-3,9
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1. 2 - Un problème de méthode
Le choix de multiplier les économies « de gestion » tout en laissant entière la question des réformes de structure des politiques publiques expose le volet « dépenses » de ce budget, dans les périodes actuelles de graves tensions sur les finances publiques françaises, à une double critique du point de vue de la crédibilité de la trajectoire et de la lisibilité de l’effort demandé aux citoyens.
La multiplication des mesures de poche et des économies « au rabot » ne pallient pas l’absence d’explication sur une véritable stratégie sur la dépense à moyen terme vis-à-vis du corps social.
Comment relancer l’effort de modernisation des administrations, passer des économies de gestion à des réformes de structure réelles de la dépense publique, seules à même de baisser durablement les besoins de financements des administrations publiques ?
Comme réduire les déficits et maîtriser l’explosion de la dette sans détruire la croissance et l’emploi ? En ajoutant à la rigueur sur les dépenses un choc fiscal (+ 11 milliards de nouveaux prélèvements après 11 premiers milliards l’an dernier), en sacrifiant à nouveau les crédits de l’Emploi, de l’Education nationale mais aussi une partie des budgets d’investissement de l’Etat et des collectivités locales, quel rebond espérer pour la croissance dans les prochains mois ?
Ces questions sont laissées au débat des prochaines élections présidentielles. Avec un taux de chômage proche de 10 % et un ratio dette/PIB qui sera passé de 60 % à presque 90 % en l’espace d’un quinquennat, le gouvernement abordera la prochaine élection présidentielle sans avoir su y répondre.
2 - Un problème d'équité
2. 1 - Une augmentation des impôts clairement engagée
La hausse des prélèvements obligatoires (+ 1 point de PIB en 2 ans) se confirme et frappe en premier lieu les ménages et les assurés, même si les patrimoines et les entreprises sont également touchés.
Les prélèvements obligatoires augmenteront de 11 milliards d’euros l’an prochain, après un chiffre équivalent cette année, pour atteindre en 2012 un nouveau record historique à 44,5 % du PIB – un chiffre bien supérieur au niveau du début du quinquennat (43,4 % en 2007). Le précédent record remontait à 1999 (44,9 %)…
Sans hausse « directe » des grands impôts, certes, le gouvernement s'y refusant toujours, mais de manière plus sournoise par une cascade de nouvelles taxes et impôts, sur les ménages : 1,1 milliard prélevé sur les mutuelles, 800 millions d'augmentation de la CSG, hausse des taxes sur les tabacs et l'alcool. Au moment où la crise économique plombe le budget des ménages…
2. 2 - Un partage des efforts déséquilibré
Du point de vue de l’équité, le compte n’y est pas, une nouvelle fois :
- Le partage des efforts est déséquilibré entre administrations. Les économies se concentrent notamment sur les budgets sociaux : Travail et Emploi (- 12 %), qui subiront l’an prochain un nouvel à-coup dans la politique de « stop and go » sur les contrats aidés alors que les chiffres du chômage montrent mois après mois que les conséquences de la crise de la zone Euro s’amplifient, et Éducation nationale, qui paiera une fois encore, à la rentrée prochaine, le plus lourd tribut en termes de suppressions de postes (-14 000, soit plus de 70 000 sur le quinquennat, sur un total de 30 400 nouveaux postes de fonctionnaires - 150 000 depuis 2007 !). A l’inverse, le budget de la Défense s’en sort bien : ses crédits augmenteront en 2012 de 1,59 % par rapport à 2011, à 30,63 milliards d'euros, hors pension, en conformité avec la Loi de programmation militaire 2009-14.
- Il est ensuite déséquilibré entre les ménages et les entreprises : la hausse des prélèvements obligatoires frappera en premier lieu les ménages et les assurés sociaux, même si les patrimoines sont également touchés.
Les entreprises ne sont certes pas épargnées, mais elles restent largement gagnantes de l’évolution de la fiscalité depuis 3 ans entre la réforme – non remise en cause – de la taxe professionnelle (6 milliards par an), la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (1,4 milliard), le renforcement du crédit d'impôt recherche (dont le coût doit bondir à 5,3 milliards l'an prochain) et la TVA restauration (3 milliards).
- Il est ensuite déséquilibré entre les ménages : Certaines mesures vont certes dans le sens d'une plus grande équité : le nouveau coup de rabot sur les niches fiscales (340 millions d’euros), le relèvement à 41 % de la tranche supérieure d'impôt sur le revenu, la taxation accrue des revenus du capital (+ 2,5 points de contributions sociales, + 3 points de prélèvement fiscal libératoire) et celle des plus-values immobilières, de même que la très symbolique taxe sur les hauts revenus (dont le montant sera finalement relevé de 200 millions d'euros prévus initialement à un montant compris entre 380 et 450 millions d’euros, sous la pression des députés de la majorité contre l’avis initial du Gouvernement[2]). L’ensemble de ces dispositions aura pour effet de porter l’augmentation de la fiscalité sur les revenus et les patrimoines les plus élevés à + 2,3 milliards d’euros selon les calculs de Gilles Carrez. Une « correction » urgente mais toutefois bien tardive à l’échelle du quinquennat.
Mais le maintien du bouclier fiscal jusqu'en juin dernier et l'allégement de l'ISF - payé désormais par deux fois moins de contribuables – occultent largement ces choix.Les classes moyennes, les jeunes actifs, les femmes risquent, comme l’an dernier, d’être les grands perdants de ce budget. Ils subiront en 2012 l’effet concomitant du ralentissement de la croissance sur leurs salaires, de la baisse des budgets sociaux et éducatifs, et de la poursuite de la remontée du chômage, notamment chez les jeunes.
Quant aux 449 niches fiscales recensées dans les annexes du projet de loi de finances pour 2012, elles coûteront encore 65,9 milliards d’euros à l'État en 2012, … soit 3 points de PIB et à peine 1,5 milliard de moins qu'en 2011…
3 - La bataille pour le maintien du "AAA" est loin d'être gagnée
Dans l’hypothèse même où l’objectif d’un déficit de 4,5 % serait atteint à la fin de l’année prochaine, la « marche » à effectuer pour tenir le 3 % fin 2013 restera probablement élevée pour la nouvelle majorité élue en mai 2012.
Ainsi, selon les dernières prévisions de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), sur la base d’une prévision de croissance de 0,8 % l’an prochain, l’effort d’ajustement devrait être porté de 11 milliards d’euros, retenus dans le projet de budget 2012, à près de 27 milliards d’euros (1,3 point de PIB) dès l’an prochain ! Un effort considérable sur 12 mois – équivalent à près d’un point et demi de PIB – à accomplir avec un risque très élevé sur la croissance[3].
Revenir à une politique budgétaire responsable s’impose comme une priorité clé de la prochaine législature pour retrouver les bases d’une croissance saine. Il est impératif, dans ce cadre, à la fois de retrouver des marges de manœuvre pour réduire la dette publique et respecter nos engagements européens, et redonner son efficacité à la politique budgétaire en période de récession, tout en réorientant résolument la dépense publique vers les secteurs les plus utiles à la croissance.
D’autres pays, dans un passé récent, ont réussi à concilier le redressement de leurs finances publiques tout en préservant la croissance : la Suède entre 2000 et 2002, le Danemark entre 1993 et 1999, ou encore la Belgique entre 1993 et 2005. En délivrant, au passage, des leçons fondamentales sur la réussite de ces plans :
- La fixation d’objectifs pluriannuels précis ;
- Des règles de comportement rigoureuses : en particulier, ces pays se sont pour la plupart interdit de diminuer la pression fiscale pendant la phase de remise en ordre de leurs finances publiques et ont défini une règle d’utilisation des éventuels surplus de recettes ;
- Un engagement politique fort sur ces objectifs et ces règles, se traduisant notamment par le strict respect des objectifs fixés au plan national et dans le cadre des programmes de stabilité.
Il est donc temps de refonder la politique budgétaire en France autour de nouveaux principes.
Première priorité : retrouver des marges de manœuvre pour rendre la politique budgétaire plus efficace en période de récession.
L’ampleur de l’ajustement financier à accomplir pour revenir à une trajectoire financière crédible des finances publiques entre 2012 et 2017 est d’environ 3 à 4 points de PIB, soit au minimum 60 à 80 milliards d’euros à l’horizon 2017. L’enjeu n’est autre que de parvenir à faire enfin reculer le niveau d’endettement public.
Compte tenu de la situation très dégradée qui sera vraisemblablement celle de nos déficits publics en 2012 (déficits proches de 4,5 à 5 % du PIB et dette publique proche de 90 %), la prochaine majorité, quelle qu’elle soit, devra, dès son arrivée aux responsabilités, préciser l’ampleur, le rythme et les modalités de l’ajustement structurel des finances publiques à réaliser sur la durée de la législature, dans le cadre d’une Loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (2012-2017), assortie de dispositions ambitieuses couvrant l’ensemble du champ de la dépense publique.
Les programmes de redressement des comptes publics engagés dans les pays développés ont tous agi à la fois sur une réduction des dépenses et un accroissement des prélèvements.
Si une priorité claire doit être donnée aux économies de dépenses, elles ne suffiront pas. Il faut aussi élargir l’assiette des prélèvements fiscaux et sociaux. En particulier :
- Il conviendrait de réexaminer l’ensemble des niches fiscales (70 milliards d’euros de coût par an officiellement, près du double en réalité si l’on y ajoute les niches « officieuses » et les quotients conjugal et familial) et plafonner leur cumul abusif par ménage par la mise en place d’un impôt minimal. Par ailleurs, il convient, pour des raisons d’équité, de réexaminer la fiscalité sur les successions.
- Autre réforme : privilégier, en période de croissance, l’affectation des recettes dites exceptionnelles au désendettement et aux engagements impératifs pour l’avenir que sont les dotations au Fonds de réserve des retraites (FRR) et les dotations aux pôles, agences et outils existant en faveur de l’innovation et de l’industrie ;
- Enfin, il faudrait remédier à la tentation de la course permanente au « moins-disant fiscal » par deux réformes : 1) confier enfin à la loi de finances compétence exclusive sur les dispositions fiscales (cette proposition a été avancée par la Commission Camdessus en 2010) et 2) subordonner toute nouvelle réduction de recette fiscale ou sociale à l’identification par le Parlement d’économies correspondantes en matière de dépense publique.
Seconde priorité : réorienter les budgets publics vers les secteurs les plus utiles à la croissance, à la préparation de l’avenir et à la cohésion sociale.
Plusieurs propositions dans ce cadre peuvent être avancées :
- Se fixer, sur le plan politique, un plafond maximal de déficit des sections de fonctionnement du budget de l’Etat en proportion de la richesse économique, sur l’ensemble du cycle économique, afin de permettre un financement pérenne et régulier des dépenses d’investissement de l’Etat, quels que soient les aléas de la conjoncture ;
- Concentrer les moyens publics au lieu de les disperser, particulièrement dans les domaines des politiques de l’emploi, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’accompagnement des secteurs accélérateurs de croissance ;
- Faire vraiment le choix de la cohésion sociale, c’est-à-dire accepter de concentrer des moyens beaucoup plus importants qu’aujourd’hui sur les situations et les risques jugés essentiels.
Troisième priorité : accroître la transparence démocratique des grands choix de finances publiques.
Il est urgent de définir un nouveau cadre institutionnel de préparation et de contrôle budgétaire. En particulier, il nous faut :
- Construire la loi de finances initiales sur la base de la fourchette basse d’une prévision de croissance partagée avec des instituts économiques indépendants. Cette disposition aurait deux vertus : 1) contraindre le gouvernement à ne pas sous-estimer l'ampleur des efforts budgétaires requis dans une perspective à la fois annuelle et pluriannuelle. 2) en cas de bonnes surprises sur la croissance (évolution du PIB supérieure à celle ayant servi de cadrage à la loi de finances), les plus-values de recettes fiscales devraient être affectées à des postes budgétaires prioritaires, tels que le remboursement des intérêts de la dette publique et le désendettement de l’Etat. Ainsi serait évité le phénomène « cagnotte » et serait garantie la responsabilité budgétaire en période de croissance.
- Modifier en profondeur les modes de travail du gouvernement et du Parlement pour permettre un réexamen intégral de l’efficacité des dépenses budgétaires et fiscales une fois engagées ;
- Doter le Parlement d’un véritable outil d’expertise propre sur le modèle britannique, dans le domaine budgétaire et fiscal, et améliorer la transparence des documents budgétaires pour faciliter le débat démocratique sur les grands choix de finances publiques dans notre pays. A cet égard, la création d’un comité budgétaire indépendant placé sous le contrôle du Parlement, chargé de la contre-expertise des prévisions macroéconomiques et du contrôle des prévisions de chiffrage du budget général, en recettes comme en dépenses, pourrait être envisagée.
Quatrième priorité : construire une nouvelle politique budgétaire et fiscale en Europe.
- Ce redressement des finances publiques doit s’appuyer sur une Europe forte. La France doit, dans ce cadre, s’employer à renforcer le Pacte de stabilité et de croissance, développer les financements publics européens en matière de recherche et d’innovation, notamment par la mise en place de fonds européens de capital risque pour les PME et de fonds brevets et à favoriser les investissements privés de long terme ;
- Mieux coordonner les politiques budgétaires entre Etats membres – ce qui implique notamment de renforcer significativement l’Eurogroupe - et mettre en place un véritable budget européen capable d’épauler les Etats lors des récessions ;
- Progresser rapidement sur le terrain de l’harmonisation fiscale pour éviter la course au « moins-disant fiscal » ;
- Développer une capacité d’emprunt propre au niveau de l’Union européenne et de la Banque européenne d’investissement ;
- Réorienter le budget de l’Union européenne vers l’investissement, la formation, la recherche-développement et le relèvement des taux d’emploi, dans le cadre d’une augmentation substantielle de ses montants au terme de la prochaine décennie ;
- L’ensemble de ces évolutions permettrait de redonner corps à un principe d’additionnalité du budget national par rapport aux actions menées en Europe et au niveau de nos collectivités territoriales.
Un ensemble de propositions rigoureuses, mais désormais cruciales pour rompre avec des décennies de facilités budgétaires et maîtriser la dette publique dans notre pays.
Annexe : Principales mesures de recettes du projet de budget 2012 adoptées par l’Assemblée nationale
Taxe sur les très hauts revenus : contribution exceptionnelle de 3 % sur les revenus du capital ou du travail supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire (500 000 euros pour un couple) et de 4 % au-delà de 500 000 euros (1 million pour un couple). Cette mesure, durcie après un compromis entre Matignon et les députés de la majorité, devrait rapporter 410 millions (contre 200 au départ) et concerner environ 25 000 foyers.
Taxe sur les sodas : création d'une taxe sur les boissons à sucre ajouté, doublée à 240 millions d'euros (120 millions d'euros au départ). Elle est estimée à deux centimes par cannette. Une autre taxe adoptée par les députés s'appliquera sur les boissons avec édulcorants (40 millions d'euros) et contribuera à financer l'allègement de cotisations sociales pour les salariés permanents agricoles.
Opérateurs de l’Etat : une trentaine d'opérateurs, organismes publics et apparentés, comme le Centre national du cinéma (CNC), verront les taxes qui leur sont affectées plafonnées, pour un montant total de 316 millions d'euros.
Collectivités locales : 200 millions d'euros d'économies notamment via la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF, 77 millions d'euros d'économies).
Immobilier : assouplissement du dispositif sur les plus-values voté en septembre avec une exonération pour les non-propriétaires de leur résidence principale qui vendent pour la première fois une résidence secondaire.
Impôt sur les sociétés : fin anticipée du régime d'abattement d'un tiers sur le résultat imposable des entreprises situées dans les départements d'outre-mer (100 millions d'euros).
Gazole non routier : rabotage de l'avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le carburant diesel à usage professionnel (agriculture/BTP), qui sera portée de 5,66 à 7,20 euros par hectolitre.
CO2: taxe exceptionnelle en 2012 sur le chiffre d'affaires hors taxe des gros industriels soumis aux quotas de CO2 pour permettre à l'Etat de continuer d'offrir des quotas gratuits aux entreprises (200 millions d'euros).
Bonus-malus: équilibrage du dispositif malus (malus porté de 1 100 à 1 300, de 1 600 à 2 300 et celui à 2 600 serait porté à 3 600), qui doit toucher les véhicules haut de gamme.
CNC : la taxe due par les distributeurs de service de télévision et allant au CNC sera modifiée pour éviter les contournements.
Chevaux de course : suppression de l'abattement applicable aux plus-values sur la vente de chevaux de course. Adoption d'un amendement visant à sécuriser le taux réduit de TVA à 5,5 % appliqué à la filière équestre.
Brevets : dispositif retouché sur l'imposition des brevets pour éviter des abus.
[1] S’agissant de Dexia, François Baroin a indiqué que le plan de sauvetage, annoncé ce week-end, n’aurait pas d’impact sur la dette. L’Etat français s’est engagé à apporter sa garantie à hauteur de 36,5 % aux 90 milliards d’actifs à risque (dont une vingtaine d’actifs toxiques) de la nouvelle « Dexia Banque Belgique », issue de la scission du Groupe. En sus, l’Etat français apportera sa garantie à hauteur de 5 Mds€ supplémentaires à la nouvelle entité constituée entre la CDC (65 %), Dexia (35 %) et la Banque Postale (5 %) qui doit récupérer les 80 milliards d’euros d’actifs (prêts aux collectivités locales) de « Dexia Municipal Agency » (ex Crédit Local de France). Enfin, l’Etat français accordera 3 milliards d’euros aux collectivités locales d’ici la fin 2011 pour remplacer les prêts de Dexia.
[2] Le seuil de déclenchement de la taxe de 3 % a été abaissé de 500 000 euros à 250 000 euros de revenu de référence fiscal. Au-delà de 500 000 euros, le taux de prélèvement sera de 4 %.
[3]Selon l’OFCE, une telle stratégie plongerait l’économie française dans une nouvelle récession, avec un recul de -0,5 % de son PIB en 2012 tandis que le taux de chômage atteindrait 10,3 %.
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