L'enseignement supérieur et la recherche, assurément des secteurs prioritaires, sont choyés par le budget 2011 à en croire les annonces. En effet, en accord avec la promesse du candidat Sarkozy, 1,8 milliards d'euros viendraient s'ajouter chaque année à la Mission Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES). Mais le diable est dans les détails : une lecture attentive des éléments de financement démontre une stagnation de ce budget, à l'exception de l'enseignement privé catholique qui bénéficie d'une augmentation budgétaire de 22 %. L'honnêteté et la transparence faisant défaut, le Parlement doit prendre ses responsabilités pour dénoncer ces annonces insincères.
SYNTHESE
Le projet de budget 2011 de la mission recherche et enseignement supérieur (MIRES) est en discussion actuellement au Parlement. Comme chaque année, depuis 2007, une propagande soutenue tente d’accréditer l’idée d’un effort exceptionnel en faveur de ce secteur. Or la réalité est toute autre lorsqu’on examine de près les chiffres.
La construction budgétaire de la MIRES devait, pendant la durée du quinquennat, respecter l’engagement présidentiel d’une augmentation de 9 milliards d’euros sur la période, soit en moyenne 1,8 milliards par an. Or, sur 2007-2012, l’effort affiché inclut 732 millions d’euros d’autorisations d’engagement dont 238 millions en 2011, crédits qui ne peuvent être comptés que par fraction annuelle sur une durée de 25 à 30 ans. Les créances de crédits impôt recherche (CIR) représentent environ 40% de l’effort affiché alors même que rien ne laissait penser en 2007 que ces dépenses fiscales entreraient en ligne de compte dans les moyens nouveaux en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La présentation du budget 2011 – consultable sur le site du ministère de l’enseignement supérieur – affiche d’autres montants en « fausse monnaie » budgétaire. Le budget 2011 compte ainsi 270 M€ d’intérêts au titre des 5 milliards de l’Opération Campus. Les budgets 2009 et 2010 affichaient déjà, respectivement, dans la présentation de l’effort annuel consenti, 157 M€ et 164 M€. De fait, ces crédits virtuels n’ont ni été mis à disposition des établissements, ni dépensés dans les projets fonciers ou immobiliers que l’Opération Campus est censé financer. Il est probable que les 270 M€ suivent le même sort que les intérêts des années précédentes : des montants fictifs destinés à gonfler artificiellement l’enveloppe budgétaire de la MIRES.
S’agissant du budget 2011, il est clairement entré en stagnation, d’une part, parce que plus de 150 millions d’euros du plan de relance vont être « repris », d’autre part, parce que les établissements d’enseignement supérieur ont dû également sacrifier à la réduction des dépenses applicable sans distinction à tous opérateurs de l’Etat. On prend bien d’un côté, ce qui est donné de l’autre, d’où une stagnation des crédits. Ce ralentissement s’applique partout sauf pour un poste particulier : l’enseignement supérieur privé qui bénéficie d’une augmentation spectaculaire de +22% !
Ces présentations insincères ne permettent pas de mesurer l’effort réel en faveur d’un secteur prioritaire. Il est temps que le Parlement se saisisse très sérieusement de ce sujet. En particulier, des auditions régulières et approfondies des administrations chargées du budget de la MIRES s’imposent pour améliorer la transparence et la sincérité des constructions budgétaires. L’appui de la Cour des comptes peut être précieux dans cette démarche. A nos yeux, on ne peut pas considérer que l’enseignement supérieur et la recherche constituent le secteur clé où se joue l’avenir du pays et poursuivre des présentations budgétaires mensongères dans le seul but de dissimuler des promesses non tenues.
NOTE
Comme chaque année, depuis 2007, une propagande soutenue tente d’accréditer l’idée d’un effort exceptionnel en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche : les universités et les organismes de recherche seraient noyés de crédits et il n’est que de leur responsabilité de se saisir de cette manne pour financer leurs projets. Rien de surprenant venant d’un gouvernement champion dans la transmutation de la complexité en slogans et messages simplistes. Qui plus est, le terrain lui est favorable : dans une période de disette budgétaire, de déficits lourds et persistants, il suffit de clamer qu’un secteur particulier bénéficie d’un effort budgétaire positif, si minime soit-il, pour susciter force satisfaction et faire taire toutes les critiques.
Pourtant, les promesses et proclamations médiatiques ne résistent pas un instant à une analyse, même sommaire, des budgets depuis 2007 et en particulier du PLF 2011.
Mais il faut rappeler au préalable une évidence. Les experts, les enseignants-chercheurs, les étudiants, les politiques, les économistes le répètent tous à l’envi : l’enseignement supérieur et la recherche sont le « cœur de réacteur » de la croissance, l’assurance d’élever le niveau d’études des générations actuelles et futures, la seule voie de salut vers la société de la connaissance, le seul outil efficace pour ne pas se tenir à l’écart de la compétition mais aussi de la coopération internationale en matière de savoir et d’innovation.
On devrait tirer les conséquences de ce consensus en faisant de l’enseignement supérieur et de la recherche LA véritable priorité budgétaire nationale non seulement en termes de montants mis à disposition, de progressivité et de stabilité de l’effort, mais aussi en réfléchissant sur l’allocation la plus efficace des ressources et la rationalisation des dispositifs financiers – budget général, plan de relance, opération campus, emprunt national – qui résultent désormais en un empilement de plus en plus incohérent, opaque, peu lisible par les acteurs du système. La fixation d’une telle priorité objectif est totalement antinomique des pratiques actuelles caractérisées par des promesses non tenues masquées par une présentation trompeuse des moyens et une absence de transparence.
1 - Il est d’abord urgent de mettre fin au mensonge selon lequel les promesses budgétaires de 2007, qui consistaient à augmenter les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche de 9 milliards d’euros entre 2008 et 2012, seront tenues
Il suffit pour cela de se reporter au document publicitaire PowerPoint[1] diffusé à la presse et sur le site du ministère de l’enseignement supérieur pour s’en convaincre.
Ce document prétend que l’augmentation sur la période 2008-2012 serait de 8 992 M€ et que par conséquent la promesse présidentielle de mettre 9 milliards d’euros de moyens nouveaux sur l’enseignement supérieur et la recherche sera ainsi tenue. Seulement, l’examen des chiffres de ce document révèle des approximations qui ruinent la crédibilité de cette affirmation.
1.1 - Une présentation en autorisations d’engagement insincère
Dès la page 4 de ce document, une note de bas de page précise que les chiffres sont en « autorisations d’engagement ». Or la LOLF (article 8) dispose que « Les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. (…) L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement.»
Il en résulte que le bon sens voudrait plutôt qu’on utilise la notion de crédits de paiement, qui permet de mesurer l’effort réel annuel : crédits pouvant être dépensés sur l’année par les bénéficiaires. Soit, par exemple, la signature en 2010 d’un marché public (ou d’un contrat plus complexe évoqué par l’article précédent de la LOLF) qui coûtera au total 20 millions d’euros. Il est convenu de payer la moitié en 2011 et, en 2012, le solde, en contrepartie de l’avancement des travaux. Budgétairement, il faut engager la totalité dès la signature du marché, soit 20 M€ d’autorisation d’engagement en 2010, mais le signataire ne dépense réellement rien en 2010. C’est en 2011 et 2012 qu’il faudra s’acquitter des montants dus au prestataire (en crédits de paiement). Comment compter l’effort budgétaire réel ? Il va de soi qu’il faut compter 0 en 2010, 10 M€ en 2011 et 10 M€ en 2012. C’est plus sincère, plus en phase avec la réalité des travaux et cela permet d’éviter le double-compte qui consiste – comme le fait la présentation budgétaire de la MIRES depuis 2007 pour certains postes relatifs aux projets immobiliers – à compter 20 M€ en 2010, 10 en 2011 et 10 en 2012 soit ….40 M€ !
Ce ne sont pas là des erreurs grossières mais un mode de comptage trompeur et assumé qui consiste à additionner des chiffres très hétérogènes pour aboutir à un résultat prédéfini, sans lien avec la réalité. Ainsi, le budget de la mission enseignement supérieur et recherche présente notamment 732 M€ d’autorisation d’engagement (AE) relatives à des partenariats public-privé (PPP) dont les crédits de paiement s’étaleront pourtant sur 25 à 30 ans : il est donc mensonger, en vertu du raisonnement ci-dessus, de considérer qu’il s’agit d’un effort sur 2007-2012.
L’effort affiché pour 2011 inclut également 238 M€ de PPP…Si le budget était sincère, les PPP compteraient pour …0 € en 2011 puisque leur principe même de financement est que le partenaire privé prend en charge la totalité de la dépense initiale[2] de construction pendant 3 à 4 ans et la personne publique ne commence à s’acquitter d’une redevance annuelle qu’à partir de la livraison (soit en 2013-2014 au plus tôt pour les projets universitaires).
1.2 - Le crédit impôt recherche représente 40% de l’effort affiché
Ce qui saute ensuite aux yeux, c’est le montant du crédit impôt recherche (CIR). Il passe de 1,682 à 5,126 milliards d’euros en 5 ans. Dans les 8,992 milliards d’euros d’effort prétendument consenti à l’enseignement supérieur et à la recherche, il y a donc 3,444 milliards d’euros de niches fiscales bénéficiant surtout aux grandes entreprises, soit quasiment 40% de l’effort.
Bien entendu, le CIR finance de la recherche privée qui est un des points faibles de la France. Personne d’ailleurs ne nie qu’il s’agit là d’un outil intéressant même si on ne peut que contester ses failles actuelles : un biais exagéré en faveur des grandes entreprises, un effet d’aubaine très probable mais que l’administration ne s’empresse pas de vouloir mesurer. Le fait est que le CIR préexistait à la promesse de 2007 d’augmenter en moyenne de 1,8 milliard d’euros les moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche et il est loin d’être établi que la promesse d’alors entendait inclure ce dispositif dans l’effort nécessaire au secteur.
1.3 - La triple tromperie des intérêts de l’Opération Campus
Le document présente ensuite dans l’effort les « intérêts de l’Opération Campus » qu’il chiffre à 270 M€. Comment obtient-on ce chiffre mystérieux et que recouvre-t-il ? Il faut se souvenir de ce qu’est l’opération Campus : c’est la promesse du gouvernement de mettre sur la table 5 milliards d’euros, grâce à la vente d’actions EDF, pour construire dix grands campus sélectionnés sur appel à projets. Seulement la vente fin 2007 de ces actions n’a produit « que » 3,7 milliards d’euros qu’il a fallu compléter début 2010 par 1,3 milliard d’euros pris sur l’emprunt national. Les universités se sont investies sur le sujet et ont présenté leurs projets dès février 2008 : les 10 campus lauréats étaient définitivement désignés dès juillet 2008.
Mais, depuis, aucun crédit provenant de ces financements n’a été mis sur la table ni dépensé à notre connaissance, certes du fait du retard des projets mais aussi à cause de la lenteur des ministères en charge de piloter et de financer ces projets. Pendant que l’argent « dormait », il a été convenu, comme l’attestent les documents budgétaires des années passées, que des « intérêts » seraient versés sur ces 5 milliards. Mais le taux de rémunération n’a été fixé par arrêté que le 17 juin 2010[3]. Il en ressort, par une formule complexe, que le taux de rémunération par le Trésor s’élève à 4,032%. Appliqué aux 5 milliards et corrigé d’environ 14 millions à la baisse[4], on trouve 270 M€ à condition de faire partir la rémunération à partir du 1er août 2010.
C’est donc au prix d’une triple tromperie que ce montant est intégré en 2011 à l’effort en faveur de l’enseignement supérieur :
- en 2009 et en 2010, des intérêts « opérations campus » respectivement de 157 M€ et 164 M€[5] ont été comptés dans l’effort ; ces intérêts n’ont jamais été mis à disposition, ni capitalisés sur la dotation initiale ; les universités lauréates seraient en droit d’exiger l’octroi de ces crédits ;
- à supposer même que ces montants soient mis un jour à disposition, il ne faudrait pas affecter à l’année budgétaire 2011 17 mois d’intérêts mais seulement 12, les intérêts entre août et décembre 2010 devant être exécutés sur le budget en cours ;
- enfin, rien ne permet de dire que ces montants en 2011 seront dépensés eu égard au faible avancement des projets Campus : en partie ce sont donc des crédits mis en avant pour gonfler artificiellement les montants car même s’il fallait les dépenser, à part pour financer quelques études préalables, aucune opération d’envergure ne peut actuellement absorber ces crédits.
Sans aller plus loin, et à considérer même que les chiffres affichés soient fiables[6], l’augmentation des crédits de la MIRES hors CIR, PPP et intérêts virtuels de l’Opération Campus, c'est-à-dire en ne prenant en considération que ce qui revient in fine aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche, ne dépassera pas 4,4 milliards d’euros sur le quinquennat en cours, soit moins de la moitié des 9 milliards promis. Pourquoi donc ce budget de faussaire ? Parce que, nous le verrons plus loin, l’enseignement supérieur et la recherche ont été finalement victimes de la rigueur budgétaire et les dispositifs extrabudgétaires – emprunt, opération campus – et niches fiscales sont le rideau de fumée qui fait cache-misère.
2 - S’agissant du budget 2011 et de la programmation financière pour les années suivantes, il est évident que le budget de la MIRES est entré en stagnation jusqu’en 2012 et présente quelques désagréables surprises.
2.1 - Programmation 2011-2013 : stagnation des crédits
La crédibilité de la présentation faite à la presse et aux établissements des crédits 2008-2012 de la MIRES doit être vigoureusement contestée, au vu du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques[7] pour 2011-2013.
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AE
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CP
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||||||
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(En Mds€)
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2010
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2011
|
2012
|
2013
|
2010
|
2011
|
2012
|
2013
|
|
Crédits MIRES
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25,36
|
25,04
|
25,3
|
25,49
|
24,76
|
24,86
|
25,08
|
25,28
|
Voici en effet les crédits MIRES figurant dans ce document, à périmètre constant 2010, présentation plus proche de la réalité car permettant de neutraliser les effets de périmètre :
En crédits de paiement, CP, les crédits n’augmentent que d’environ 100 M€ entre 2010 et 2011 et environ de 320 M€ entre 2010 et 2012…Soit un effort de 1,3% sur la MIRES ! Ce qui ne permet même pas de rattraper l’inflation. Rappelons que l’évolution moyenne attendue était de +1,8 Md€ par an... Même en admettant que le CIR fasse partie de l’effort promis, il eût fallu plus d’un milliard par an de CP sur la MIRES pour qu’on puisse dire que l’effort promis serait en passe d’être atteint. On comprend maintenant pourquoi il fallait faire appel au faux argent des PPP et des intérêts Campus pour faire bonne figure, le budget réel de la MIRES étant en réalité entré en stagnation voire en baisse en valeur réelle.
Pourquoi cette quasi-stagnation voire ce recul en termes réels des crédits ? Parce que, en catimini, les universités et organismes de recherche, censés échapper dans une certaine mesure à la rigueur budgétaire, ont finalement été aussi sacrifiés au très contestable dogme gouvernemental actuel selon lequel on-ne-tient-les-déficits-que-par-la-réduction-des-dépenses :
- 450 M€ sur les 566 – contre 681 M€ initialement programmés – du plan de relance ont finalement été réclamés à la MIRES sur les années 2011-2013, des arbitrages ministériels tardifs les ayant finalement considérés, a posteriori, comme étant des « avances remboursables » ; 182 M€ doivent ainsi être remboursés en 2001 (cf. document précité, page 24) ;
- les opérateurs de la MIRES ont été mis à contribution au même titre que les opérateurs d’autres secteurs s’agissant du coup de rabot général sur les dépenses de fonctionnement. Le montant n’est pas chiffré dans les documents budgétaires mais l’examen des dépenses de fonctionnement montre – comme pour le programme 150 ci-dessous – des réductions significatives à ce titre.
Ces manœuvres budgétaires se sont traduites par des « manques à gagner » qui ont enrayé considérablement la progression budgétaire espérée de la MIRES au moment où il est demandé aux établissements d’enseignement supérieur et aux organismes de recherche un effort important de transformation, d’autonomie croissante, de prise en charge de nouvelles compétences, de regroupements autour de projets innovants, de réalisation rapide de projets immobiliers, d’une performance accrue en matière de réussite et d’insertion professionnelle.
2.2 - Une progression faible des crédits de la plupart des programmes mais une priorité clairement affichée : l’enseignement privé catholique !
S’agissant du programme Formations supérieures et recherche universitaire, un des programmes emblématiques de la MIRES, l’évolution des crédits (courants) sur quelques postes clés réserve est la suivante :
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Programme 150
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2010
|
2011
|
Evolution
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|||
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(en M€)
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
|
Licence
|
2 752
|
2 752
|
2 700
|
2 700
|
-2%
|
-2%
|
|
Master
|
2 192
|
2 192
|
2 329
|
2 329
|
+6%
|
+6%
|
|
Doctorat
|
331
|
331
|
337
|
337
|
+2%
|
+2%
|
|
Enseignement privé
|
67
|
67
|
82
|
82
|
+22%
|
+22%
|
|
Immobilier
|
1 726
|
1 371
|
1 412
|
1 204
|
-18%
|
-12%
|
D’abord, on constate une baisse de 52 M€ des crédits consacrés à la licence, qui jusqu’ici était proclamée comme une action prioritaire tant il est vrai que la lutte contre l’échec en licence est fondamentale pour élever le taux d’accès à un diplôme du supérieur. On ne voit pas comment cette baisse est conciliable avec l’objectif pompeusement proclamé dans la présentation de la mission MIRES figurant au projet annuel de performance 2011 de «satisfaction des besoins de qualifications supérieures du pays, par l’accroissement de la proportion d’une génération diplômée de l’enseignement supérieur et la réponse aux besoins de l’économie et de l’État en ingénieurs et cadres de haut niveau scientifique ». Il faut signaler que la stagnation des crédits Licence et de manière générale des crédits destinés au LMD – dont la progression ne dépasse pas 1,8% – est inévitable du fait de la fin du Plan Licence[8].
On constate également la baisse des moyens immobiliers : cela découle sans doute du recours aux intérêts Campus (extrabudgétaires virtuels) qui se substituent ainsi aux crédits immobiliers (budgétaires réels).
Tous les postes du budget de la MIRES ne marquent pas le pas sur le plan budgétaire. Un secteur particulier connaît une progression impressionnante de +22% : l’enseignement supérieur privé, secteur souvent bénéficiaire par ailleurs de nouveaux abondements par amendement pendant les discussions parlementaires. Ses crédits étaient de 56 M€ en 2007, soit une progression approchant +50% en 4 ans ! Chaque année, depuis 2007, les progressions sont présentées artificiellement comme destinés à la contractualisation et à la formation des maîtres. Or, aucun contrat signé n’est présenté à l’appui de cet argument et le processus de contractualisation semble piétiner. Quant à la formation des maîtres invoqué comme justification de ces augmentations, c’est bien le dispositif le plus incertain qui soit actuellement et il est en principe du ressort de l’enseignement public ! En réalité, ces crédits en augmentation exponentielle atterrissent inévitablement entre les mains des fédérations regroupant les établissements privés et en grande partie iront à la plus puissante d’entre elles : l’UDESCA, Union des établissements d’enseignement supérieur catholique…
2.3 - La vie étudiante, toujours parent pauvre budgétaire
S’agissant de la Vie étudiante, il faut d’abord se féliciter de l’abandon de la mesure d’économie très contestable qui consistait à sommer les familles de choisir entre APL et demi-part fiscale par enfant étudiant à charge. Faut-il rappeler que l’APL, entre 150 et 250 euros par mois, est souvent la seule allocation perçue par les étudiants issus de classes moyennes pour faire face à des frais d’études explosifs à cause de la cherté du logement locatif ?
Ensuite on ne peut que déplorer d’autres dissimulations coupables et quelques vaines vantardises parmi lesquelles la proclamation que 60 000 nouveaux étudiants entrent dans le dispositif des bourses en 2009-2010. Or, ce sont des boursiers « échelon 0 » : ils ne bénéficient que d’une exonération des droits d’inscription…Pour l’étudiant c’est peu, pour l’université c’est un manque à gagner substantiel non compensé par l’Etat.
Dans le même temps, les 100 000 boursiers les plus défavorisés voient leur allocation stagner à 4 370 € par an. Du fait du saupoudrage des crédits sur les 500 000 boursiers environ, les étudiants les plus défavorisés se trouvent privés de ressources suffisantes pour accomplir leurs études dans de bonnes conditions.
Au rang de dissimulations coupables : la mise en place du dixième mois de bourse. Pour l’année universitaire 2010-2011, un demi-mois devait être versé d’après l’engagement figurant dans les documents budgétaires dès la rentrée 2010. Il est fait état d’un deuxième demi-mois versé en septembre 2011. En réalité, le compte n’y est pas. Si un dixième mois doit être versé pour chaque année universitaire complète, il aurait fallu prévoir un versement complémentaire d’un demi-mois en juillet 2011 pour la rentrée 2010-2011. Sans cela, ce demi-mois ne sera plus rattrapé par la suite.
En conclusion, il est grand temps de tirer la leçon de trois années de malhonnêteté budgétaire dissimulée derrière des annonces euphoriques et une autosatisfaction injustifiée. A nouveau, nul ne nie l’existence moyens supplémentaires ou l’intérêt d’un dispositif comme l’emprunt national – même si ses modalités de répartition sont très critiquables et critiquées par les milieux universitaires et de la recherche.
Mais au regard de l’enjeu que représente le secteur, on ne peut admettre que les « bidouillages » budgétaires et la communication politicienne prennent le pas sur la réalité des moyens destinés à sortir du marasme le secteur où se joue la France de demain.
Il est temps que le Parlement se saisisse très sérieusement de ce sujet en questionnant les documents d’affichage budgétaires qui dissimulent la réalité des crédits. En particulier, une audition régulière des personnes chargées du budget de la MIRES s’impose pour améliorer la transparence des constructions budgétaires imposées aux ministères « dépensiers ». L’appui de la Cour des comptes peut être précieux dans cette démarche.
Leur mission devrait aller au-delà. Nous n’avons pas abordé dans cette note le sujet épineux de la régulation budgétaire : le budget exécuté est souvent très éloigné – et très inférieur – du budget voté par les représentants du peuple, à force d’annulations, de virements, de transferts, de gel de crédits, de redéploiements, etc. et cela à l’abri de tout regard. Les projets d’annulation par décret sont par exemple transmis, en vertu de l’article 14 d la LOLF, aux commissions parlementaires en charge des finances mais l’exercice de contrôle en amont sur ces décisions reste encore faible. Cela aboutit à un écart énorme entre les choix du Parlement et les décisions peu transparentes des cabinets ministériels sans légitimité démocratique.
Au-delà du secteur traité ici, tout cela conforte l’idée que la gauche devra impérativement revoir les processus budgétaires pour que les choix politiques ne soient pas travestis par des pratiques peu transparentes et illégitimes.
[1] http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Budget_2011/54/2/Presentation_budget_2011-document-integral_155542.pdf
[2] D’une certaine façon, les PPP sont une forme d’endettement de la personne publique.
[3]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022358190&fastPos=1&fastReqId=1320437734&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
[4] En effet, les 3,7 Mds € sont en réalité, d’après les documents budgétaires, sans arrondi, 3,686 Mds € ; ainsi la première rémunération, qui vraisemblablement est calculée à partir du 1er août 2010, est réduite du complément permettant d’atteindre 3,7 Mds€
[5] Ces chiffres figurent notamment dans le PowerPoint présenté en 2009 à la conférence de presse. Le calcul est simple : à 3,7 Mds€ est appliqué un taux de 4,25% qui à l’époque est purement fictif ; même taux l’année d’après avec capitalisation des 157 M€ obtenus.
[6] On peut fortement en douter car aucune explication claire n’est jamais donnée sur les modifications fréquentes de périmètre de la MIRES qui peuvent gonfler artificiellement les crédits
[8] Plan mis en place depuis 2008 qui a permis d’augmenter de 211 M€ le budget de l’enseignement supérieur mais qui pour l’instant ne s’est pas traduit par une amélioration visible des taux de réussite en licence qui stagnent autour de 47% (si toutefois les indicateurs communiqués dans les documents budgétaires par le ministère de l’enseignement supérieur sont fiables)
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