Le Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 23 et 24 juin derniers a marqué une première étape dans l'approfondissement des mesures destinées à surmonter les difficultés de l'Union économique et monétaire. Pour autant, en matière de gouvernance économique, les Européens se sont arrêtés au milieu du gué, et n'ont pas sauté le pas d'un véritable pilotage économique de la zone euro et d'une plus grande mutualisation de leurs moyens financiers. Une véritable rénovation de l'Union économique et monétaire passe par une coordination renforcée des Etats membres et de politiques communes en matière d'investissements d'avenir, un pacte de stabilité et de croissance renforcé et équilibré, un véritable gouvernement économique européen via l'institutionnalisation de l'Eurogroupe, une intégration budgétaire.
Synthèse
La crise a mis en évidence la fragilité d’une Union économique et monétaire déséquilibrée, dotée d’un pilier monétaire sans pendant économique. Les Européens ont enfin reconnu que la construction de ce second pilier était indispensable et ont décidé de doter l’UEM d’une gouvernance économique avant l’été 2011.
Le Conseil européen des 23 et 24 juin est une étape clé dans ce calendrier : il conclue la première phase du « semestre européen » en émettant un avis et des recommandations sur les programmes nationaux de réforme, de stabilité et de convergence, au vu du « pacte pour l’euro plus» pour ses signataires, prépare un accord sur « le paquet gouvernance économique », et fait un bilan des mesures jusqu’ici adoptées.
Les enjeux débattus sont vitaux pour la croissance européenne. La crise a mis en exergue la fragilité d’une Union économique et monétaire déséquilibrée, grevée par des politiques économiques non coordonnées, souvent non coopératives, et un appui politique et financier insuffisant à la stratégie de Lisbonne.
Les propositions sur la table restent néanmoins insuffisantes et contestables.
- Les gouvernements européens accordent à juste titre leur priorité à la réduction des déficits publics et à la stabilisation macro-économique de la zone euro. Ces objectifs sont incontournables. Cela dit, leurs orientations n’accordent pas assez d’importance aux investissements indispensables à la mise en œuvre d’une stratégie de croissance et risquent d’avoir un effet pro-cyclique en pesant sur la reprise, la demande et les conditions de travail des Européens.
- Avec « le pacte pour l’euro plus », les Européens répondent au besoin de coordination des politiques économiques par une convergence vers un modèle unique, une vision schématique et partielle du modèle allemand, négligeant l’hétérogénéité des situations des Etats membres. Or la notion de convergence n’est pertinente que si l’on raisonne sur le long terme et qu’elle porte sur la convergence des niveaux de vie.
- La réforme du pacte de stabilité et de croissance est nécessaire mais celle-ci ne devrait pas éviter les écueils de la première mouture. Si la prise en compte de la dette et des déficits macro-économiques comme le durcissement des sanctions sont des progrès, le principe de prudence budgétaire, l’approche strictement comptable des déséquilibres couplée à une potentielle automaticité des sanctions devraient renforcer l’effet pro-cyclique du Pacte, limitant les leviers de la croissance et les stabilisateurs économiques en récession.
- Enfin, le système de gouvernance discuté s’en tient à la méthode intergouvernementale, malgré ses limites avérées par l’échec de la stratégie de Lisbonne et l’inefficacité du pacte de stabilité et de croissance.
Les Européens restent donc aujourd’hui au milieu du gué. Or la crise appelle une réforme plus profonde de la gouvernance économique européenne et un effort beaucoup plus conséquent en faveur de la stratégie Europe 2020. Pour renouer avec la croissance, un nouveau cap dans l’intégration est indispensable.
- Les politiques d’assainissement budgétaire sont essentielles, mais les dépenses d’avenir et le soutien de la demande le sont tout autant. La mutualisation des efforts européens s’impose aujourd’hui à travers des politiques structurelles européennes dans des secteurs clés pour la croissance, tels que la recherche, l’innovation, l’industrie, les infrastructures ou l’énergie.
- Pour que le pacte de stabilité soit également porteur de croissance, il devrait appréhender de manière plus globale les déficits structurels des Etats et privilégier un système d’incitations et de sanctions gradué. Le rôle de la Commission dans le suivi et l’application du pacte mériterait également d’être renforcé.
- Il est également temps que le pilier économique de l’UEM devienne le pendant du monétaire. Un tel rééquilibrage est possible avec l’institutionnalisation de l’Eurogroupe et sa présidence par le Commissaire aux affaires économiques et monétaires, un Ministre des finances européen souhaité par M. Trichet.
- Cette intégration économique doit se coupler à une intégration budgétaire : la solidarité et la mutualisation s’imposent là encore compte tenu de l’interdépendance des destins économiques des Européens et des fortes contraintes qui pèsent sur les budgets nationaux. Le budget de l’Union doit être progressivement augmenté pour financer la stratégie Europe 2020 grâce au développement de ses ressources propres.
Note intégrale
La gouvernance économique européenne prend forme. Les Européens ont compris avec la crise qu’ils ne pouvaient plus attendre pour pallier les graves difficultés structurelles de l’Union économique et monétaire :
- des politiques économiques non coordonnées et très souvent non coopératives, rendant impossible la mise en œuvre d’une stratégie de croissance commune pour peser dans la mondialisation et conduisant aux dumpings sociaux et fiscaux entre des territoires en concurrence;
- un appui politique et financier insuffisant à la stratégie de croissance commune ;
- une surveillance insuffisante des équilibres budgétaires et de la dette par le pacte de stabilité et de croissance, d’ailleurs décrédibilisé par le refus du Conseil de sanctionner la France et l’Allemagne.
Ce manque de coordination, de régulation et de mutualisation des moyens financiers a conduit à deux décennies de croissance faible, à des écarts grandissants entre les résultats macro-économiques des Etats ayant pourtant une monnaie commune, et à une très grave détérioration des finances publiques.
Ces faiblesses hypothèquent aujourd’hui l’avenir de la zone euro : le spectre de son éclatement apparaît au vu des trajectoires si différentes de pays comme la Grèce et l’Allemagne et de la perte de confiance des marchés dans la capacité de la zone à surmonter la crise des dettes souveraines.
Le Conseil européen des 23 et 24 juin approfondit les mesures adoptées pour surmonter ces difficultés. Il clôt le premier « semestre européen », nouveau dispositif annuel de coordination des politiques budgétaires et économiques de la zone euro, en examinant les programmes de réforme, de stabilité et de convergence élaborés par les Etats au vu des orientations communes définies par le Conseil européen de mars, sur la base de l’examen annuel de croissance de la Commission. Il se prononcera également sur le « paquet gouvernance économique» après l’examen du Parlement européen.
Mais sur le fond, les Européens s’arrêtent au milieu du gué, refusant les pas supplémentaires en faveur d’un véritable pilotage économique de la zone euro et d’une plus grande mutualisation de leurs moyens financiers, pourtant indispensables pour faire correctement fonctionner l’UEM et renouer avec la croissance. Leurs options reflètent, qui plus est, une vision économique trop conservatrice, notamment dans le « pacte pour l’euro plus » qui risque de peser lourdement sur la croissance et le progrès social.
Une véritable rénovation de l’UEM est pourtant possible.
1 - Une trajectoire libérale conduisant l’Europe vers de dangereux écueils
1. 1 - Des objectifs économiques et budgétaires insatisfaisants pour une stratégie de croissance
Les objectifs de politiques économiques et budgétaires définis par le Conseil européen, en mars comme en juin, sont pour certains indispensables : les réformes pour garantir la soutenabilité des finances publiques, l’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou encore la priorité aux jeunes et aux chômeurs de longue durée dans les politiques de l’emploi.
Mais la plupart de ces priorités reflètent une vision économique privilégiant une convergence vers des politiques d’austérité et des stratégies de compétitivité principalement axées sur la flexibilité des marchés. Ces orientations sont contestables et pourraient avoir un impact très dommageable.
Une austérité indispensable, mais insuffisante pour renouer avec la croissance
La réduction des déficits et la maîtrise de l’endettement public constituent une priorité incontournable pour les Européens. Les orientations économiques et budgétaires de ce premier « semestre européen » négligent néanmoins l’importance des dépenses d’avenir. Peu de propositions portent ainsi sur l’éducation, l’innovation et la formation. Les Etats membres sont pourtant très en retard dans l’adoption de mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la Stratégie Europe 2020 sur ces priorités structurelles, on ne peut plus essentielles pour une économie innovante. La Commission note ainsi avec préoccupation que ces engagements 2011 ne permettront pas à l'Union d'atteindre ses grands objectifs pour 2020 en matière d'emploi, de R&D, d'efficacité énergétique, d'enseignement supérieur et de réduction de la pauvreté.
L’évaluation des réformes structurelles ne peut également reposer que sur des indicateurs quantitatifs. L’utilisation de l’indicateur, dans le « pacte pour l’euro plus », pour évaluer le poids des régimes de retraites dans le budget ne peut permettre d’appréhender la pertinence économique et sociale de telles réformes.
Un amalgame dangereux entre coordination économique et convergence vers un modèle unique
Les priorités définies par le Conseil dans le cadre du semestre européen, a fortiori dans le « pacte pour l’euro plus», tendent à fixer des objectifs similaires à tous les Etats en ne prenant pas assez en compte la différence de leurs situations économiques. Les Européens confondent à tort coordination et convergence. Le bon fonctionnement de l’Union économique requiert un degré beaucoup élevé de coordination des politiques économiques, mais n’implique en aucun cas une convergence vers un modèle unique. S’il est souhaitable d’éviter une dégradation trop forte de la compétitivité coût d’un pays qui pourrait provoquer une crise de solvabilité, il est insensé d’imposer la compression salariale à tous. La remise en cause univoque de la négociation sociale centralisée dans le « pacte pour l’euro plus » est particulièrement critiquable. Certains Etats, comme la Suède, ont prouvé que de telles négociations pouvaient permettre de réduire les inégalités sans induire de « dérapage » du coût du travail.
Un modèle unique libéral qui risque d’être contreproductif
Cette convergence est d’autant plus contestable dans le « pacte pour l’euro plus » qu’elle se concentre sur une vision partielle du modèle allemand, dont la résilience à la crise a renforcé l’attractivité. Le « pacte pour l’euro plus » se focalise sur ses aspects les plus libéraux en négligeant ses atouts structurels : ses avantages comparatifs dans des secteurs très demandés par les pays émergents, ses investissements importants en R&D (2,54 % du PIB), l’intégration de la recherche, de l’éducation et de l’industrie, un dialogue social de qualité, une bonne formation à tout âge ou de fortes entreprises de taille intermédiaire.
Les orientations du Conseil privilégient une stratégie contestable axée sur la compétitivité coût : une amélioration de la compétitivité prix, par des abattements fiscaux et une moindre charge sur le travail, la diminution des revenus alternatifs au travail, comme les allocations chômage, pour rendre le marché du travail plus attractif, et, dans le « pacte pour l’euro plus », une modération des salaires des services publics et la revue de l’indexation des salaires sur l’inflation.
Cette approche néglige l’importance de la formation et de la requalification des chômeurs - ingrédients essentiels d’une politique équilibrée de « flexisécurité » - et de l’augmentation des revenus nets pour favoriser l’emploi, mesures plus favorables à l’amélioration du bien-être et à une croissance durable.
Elle ne prend pas non plus en compte les limites d’une stratégie compétitivité coût. L’effort d’innovation et la montée en gamme de l’industrie jouent un rôle tout aussi majeur dans les performances à l’exportation, a fortiori allemandes. La compression salariale utilisée comme outil de compétitivité par les pays exportateurs, comme l’Allemagne, entretient des surplus extérieurs massifs qui sont source de déstabilisation pour l’économie mondiale. Enfin, le postulat univoque selon lequel l’un des principaux obstacles à la compétitivité européenne serait une évolution des salaires plus rapide que celle de la productivité est contestable. Cela peut être le cas en Espagne et en Irlande, mais le déséquilibre croissant entre la stagnation des salaires et la captation de la valeur ajoutée par le capital concoure aussi à affaiblir la croissance, qui peut alors être artificiellement maintenue par l’endettement public et les prestations sociales. Le FMI et l’OIT ont ainsi souligné en 2010 que la préservation du pouvoir d’achat devait être une priorité pour sortir de la récession et ont invité l’Allemagne à accroître sa demande par une hausse des salaires.
L’austérité salariale uniforme et univoque préconisée par le pacte risque donc d’aggraver la crise du pouvoir d’achat en Europe, de freiner la reprise, sans améliorer la compétitivité des économies européennes, qui est le plus souvent à rechercher dans la qualité et l’innovation de leurs produits.
1. 2 - Une réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui risque d’être contre-productive
Le renforcement du système de surveillance du Pacte de stabilité et de croissance se justifie entièrement. Les insuffisances du cadre initial n’ont pas permis de déceler et d’encadrer à temps l’irresponsabilité budgétaire et l’augmentation des dettes d’un certain nombre d’Etats membres. Aucune surveillance réelle n’était prévue en ce qui concerne l’endettement privé et les divergences de compétitivité, ce qui n’a pas permis de prévenir la crise actuelle, dans le cas de l’Espagne et de l’Irlande. La surveillance des excédents de dette (plus de 60 %) et des déséquilibres macro-économiques excessifs au même titre que le déficit (3 %) est donc une amélioration essentielle du système de surveillance de la zone euro.
Néanmoins, cette réforme ne devrait globalement pas éviter les écueils de la première mouture du Pacte. Elle devrait même accentuer ses effets pro-cycliques, en limitant les leviers de la croissance comme les stabilisateurs en récession.
Une réforme qui devrait renforcer l’effet pro-cyclique du Pacte
Le strict respect des critères comptables du pacte et du principe de « politique budgétaire prudente » ne garantit pas une situation macro-économique saine favorable à la croissance et peut être contreproductif. Les critères du pacte peuvent limiter les capacités de relance en période de ralentissement économique, aggraver la récession en imposant une trop forte austérité budgétaire, affaiblir les amortisseurs sociaux et étouffer la croissance en période de reprise par le maintien d’un corset budgétaire.
Le nouveau principe de « politique budgétaire prudente » pour renforcer le volet préventif du pacte est très délicat. Les Etats membres devraient réduire leur déficit au rythme de 0,5 point de PIB par an et constituer des réserves lors des conjonctures favorables. Même si l’introduction d’une obligation de consolidation budgétaire en phase haute est souhaitable, ce principe de prudence devrait fortement limiter le fonctionnement des stabilisateurs macroéconomiques.
Un durcissement des sanctions important, mais qui doit rester sensé économiquement
Lerenforcement de l’efficacité du pacte est nécessaire, mais des sanctions uniformes et intangibles, voire automatiques, prises au regard d’objectifs eux-mêmes indifférenciés, ne seraient ni sensées économiquement, ni acceptables politiquement. Elles ne conduiraient qu’à décrédibiliser le Pacte.
La Commission propose des sanctions plus sévères et systématiques : les Etats membres seraient obligés de constituer un dépôt préventivement, en cas de non respect du principe de politique budgétaire prudente, et d’accepter un dépôt de 0,2 % du PIB, s’ils sont jugés en situation de déficit excessif, susceptible d’être capté comme amende. De même, si l’Etat membre n’applique par les recommandations prescrites pour réduire les déséquilibres macroéconomiques, il devrait payer une amende annuelle de 0,1 % de son PIB. Les amendes seraient réparties entre les bons élèves de la zone euro.
Le souhait d’une quasi-automaticité des sanctions avec un système de majorité inversée, proposée par la Commission et défendue par le Parlement, est compréhensible suite au contournement du Pacte par le Conseil. Cette proposition n’est, cela dit, pas raisonnable au vu de l’hétérogénéité des situations possibles et de l’impact aggravant que peuvent avoir les amendes sur les pays fragilisés. Un strict « gouvernement par les règles » associées à une quasi-automaticité des sanctions risquent également de se heurter à une impasse politique, en imposant une « contrainte européenne » qui ne sera ni perçue comme démocratiquement légitime, ni nécessairement adaptée à une situation économique donnée.
1. 3 - Le maintien d’un système strictement intergouvernemental, aux limites pourtant avérées
Si les options renforcent le rôle de supervision et de sanction de la Commission, le pilier économique de l’UEM demeure intergouvernemental. C’est le Conseil européen qui donne ses orientations et évalue les programmes de convergence et de stabilité des Etats membres. La méthode intergouvernementale a pourtant montré ses limites : la méthode ouverte de coordination n’a guère contribué à rapprocher les stratégies économiques européennes et à mettre en œuvre la stratégie de Lisbonne, tandis que la surveillance par les pairs a conduit au discrédit du Pacte de stabilité et de croissance.
Cette préférence pour l’intergouvernementalisme se reflète dans la méthode de négociation même du « pacte pour l’euro plus ». Après avoir irrité le Conseil, la proposition franco-allemande a fait l’objet d’une négociation entre les Présidents de la Commission et du Conseil et l’Eurogroupe, sans que le Parlement ne soit consulté alors qu’il avait déposé 2000 amendements sur le paquet gouvernance de la Commission.
Devant l’oubli de telles insuffisances, les appels à davantage d’intégration économique se multiplient : pour Jacques Delors, Guy Verhofstadt, Romano Prodi, les Européens doivent tirer les leçons de la crise et parachever l’Union économique et monétaire.
2 - Un cap à redresser pour gouvernance économique européenne robuste et une stratégie de croissance efficace
2. 1 - Investir ensemble dans l’avenir par une coordination renforcée et des politiques communes
Opter pour une coordination renforcée des politiques économiques, fiscales et sociales, visant une convergence par le haut des niveaux de vie
La gouvernance économique européenne doit viser le développement harmonieux des Etats membres favorisant la convergence des niveaux de vie. Cet objectif ne peut impliquer une convergence vers un modèle économique, compte tenu de la diversité des besoins et des spécialisations sectorielles, mais appelle une coordination étroite des politiques économiques.
Une coordination des politiques fiscales et sociales s’impose également. Les stratégies non coopératives menant à une course au « moins disant » en matière sociale et fiscale représentent un grave handicap pour l’Europe : elles concourent à diminuer les recettes publiques et les salaires, donc les investissements et la demande, et contribuent aux déséquilibres internes de la zone euro. Si la diversité des situations empêche de définir des objectifs uniformes, la définition d’orientations communes, de seuils minimaux ou de fourchettes dans des domaines clés comme les salaires, l’impôt sur les sociétés, la R&D est nécessaire.
L’adoption d’une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, avec un taux d’imposition minimal, est indispensable. La chute du taux de l’IS est une conséquence frappante des stratégies non coopératives : son taux moyen a diminué de 12 % en dix ans, de 27 % en Allemagne, de 20,8 % en Italie, de 13 % en France et en Espagne. Il défie toute concurrence en Estonie, où il est nul, et en Irlande, où il ne s’élève qu’à 12,5 %. Un accord sur une taxation minimale des revenus du capital permettrait également de réduire cette concurrence dommageable entre territoires tout en rendant les fiscalités européennes plus justes.
Les Européens doivent également viser un marché unique de l’emploi, qui faciliterait la mobilité des travailleurs tout en leur garantissant le maintien d’un haut niveau de protection sociale et de conditions de travail. La mobilité du travail participerait à la résorption des déséquilibres internes de la zone. Un accord entre Européens sur la nécessité d’un salaire minimum, qui serait défini selon chaque Etat en fonction du salaire moyen, serait un premier pas urgent. Cette unification pourrait également commencer par la garantie de la portabilité des droits sociaux et un soutien renforcé à l’apprentissage des langues.
Promouvoir des politiques européennes structurantes porteuses de croissance
L’assainissement budgétaire et la stabilisation macro-économique sont des objectifs fondamentaux mais insuffisants pour relancer une croissance européenne qui reste à la traine de l’économie mondiale. Les Européens doivent promouvoir un nouveau modèle économique, fondé sur l’innovation et la durabilité. Ce n’est guère une stratégie focalisée sur la compétitivité coût qui pourra développer les avantages comparatifs de l’Europe, mais bien des investissements massifs dans les technologies d’avenir.
La convergence stratégique et la mutualisation des efforts financiers au niveau européen s’imposent d’autant plus dans un contexte budgétaire si contraint. Voilà une décennie que se succèdent les études déplorant la stagnation des dépenses en R&D à 1,9 % du PIB européen, alors que ce poste atteint 3 % aux Etats-Unis et 3,40 % au Japon. Des politiques européennes sont indispensables sur les secteurs clés pour la croissance : des politiques industrielles et d’innovation, soutenant les pôles de compétitivité européens, et des efforts de recherche communs, une communauté européenne de l’énergie, favorisant l’interconnexion des réseaux et assurant des achats groupés, une politique pour les infrastructures transnationales si coûteuses.
2. 2 - Adopter un pacte de stabilité et de croissance renforcé et équilibré
Le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance est essentiel et urgent. Néanmoins, sa réforme ne doit pas répéter les erreurs du passé. La dernière décennie a en effet montré que ses règles n’étaient pas seulement négligées, mais également inadaptées. Pour que ce pacte soit porteur de stabilité comme de croissance, son système de surveillance macro-économique ne doit pas avoir d’effet pro-cyclique, en l’occurrence récessif.
L’objectif d’équilibre budgétaire à moyen terme doit être conservé. Mais quatre grands principes devraient orienter le Pacte : un recentrage sur la surveillance du ratio d’endettement public, une focalisation en priorité sur la phase haute du cycle économique pour mieux prévenir l’excès d’endettement, une distinction nette entre la composante structurelle et la composante conjoncturelle des déficits, la prise en compte de la qualité des finances publiques, avec un traitement différencié des dépenses d’investissement favorables à la croissance. L’adoption d’une clause contraignant les Etats à revenir à un équilibre budgétaire en phase haute du cycle économique permettrait également d’éviter de se priver d’outils de relance et d’accompagnement. Plusieurs Etats membres, dont la France et l’Allemagne, ont déjà proposé de distinguer entre déficits conjoncturels et structurels pour mieux prendre en compte les intentions budgétaires des gouvernements.
Grâce à de tels principes, le Pacte permettrait l’utilisation de leviers budgétaires pour favoriser la reprise et soutenir la croissance et laisserait fonctionner les stabilisateurs économiques en période de récession.
Le pacte de stabilité et de croissance devrait également être complété par un mécanisme de surveillance des déséquilibres macroéconomiques non budgétaires, incluant les déséquilibres courants, les divergences de compétitivité et les bulles de prix d’actifs. Les menaces causées par ces déséquilibres en Irlande et en Espagne pour la cohésion de la zone étaient aussi lourdes que le dérapage budgétaire d’un Etat membre.
La crédibilité du Pacte passe au-delà par l’efficacité de ses sanctions, mais celle-ci doivent restées pertinentes. Un système d’incitations/sanctions graduées et proportionnées, fonction des écarts enregistrés en haut de cycle comme en bas de cycle par rapport aux engagements pris par les gouvernements en matière de finances publiques, permettrait d’assurer la discipline collective. L’attribution des fonds du budget de l’UE pourrait être utilisée à ces fins incitatives. La Commission doit enfin jouer un rôle encore plus important dans la procédure de sanctions compte tenu de sa mission de préservation de l’intérêt général européen et l’égalité de traitement entre Etats membres. Sa capacité d’expertise devrait être renforcée dans cette optique.
2. 3 - Une gouvernance économique européenne forte, centralisée et institutionnalisée
La crise a montré qu’un véritable pendant économique au pilier monétaire de l’UEM était indispensable. Les Européens doivent pouvoir définir une stratégie budgétaire globale comme débattre de tous les sujets clés pour la cohésion de la zone, comme les différentiels d'inflation, les marchés d'actifs ou la fiscalité, dialoguer avec la BCE et conduire une politique de change, qui fait aujourd’hui tant défaut. Les Européens ont pu constater dans les deux premières décennies de l’UEM que le Conseil et l’Eurogroupe ne pouvaient assurer une telle coordination.
Un véritable gouvernement économique européen peut tout à fait se concevoir sans révolution institutionnelle majeure : simplement sous la forme d’un Eurogroupe institutionnalisé et présidé par un « Monsieur Euro », ou Ministre des finances, qui serait également Commissaire aux affaires économiques et monétaires et vice-président de la Commission. Comme la Haute représentante pour les relations extérieures, ce Commissaire pourrait grâce à sa double casquette veiller à la cohérence de l’ensemble des activités économiques de l'Union (marché intérieur, concurrence, industrie, commerce, budget et fiscalité).
Cette « double casquette » permettrait de donner à la Commission européenne un rôle central dans la surveillance macroéconomique, ce qui permettrait d’éviter qu’elle soit perturbée par des marchandages au sein du Conseil. Même si sa capacité d’expertise des politiques nationales mériterait d’être nettement renforcée, seule la Commission a la capacité d’assumer cette tâche et de faire valoir l’intérêt collectif.
En amont, le Parlement européen et les Parlements nationaux seraient étroitement associés aux orientations adoptées dans le cadre du « semestre européen ». Cette double implication est essentielle pour garantir l’entière légitimité démocratique du processus de coordination des politiques économiques.
Le Commissaire / Président de l’Eurogroupe pourrait à terme représenter l’Union dans le domaine des affaires économiques et monétaires. L’objectif d’un siège unique européen dans les institutions financières internationales fait sens, non seulement économiquement pour l’UEM, mais également politiquement dans un monde où les Européens paraissent de plus en plus surreprésentés au détriment des pays émergents et en développement. Une étape intermédiaire pourrait être celle proposée, sans succès, par le directeur général du FMI en 2010 et qui consistait à regrouper les sièges de la zone euro au conseil d’administration en trois (Allemagne/France, Espagne/Italie, Belgique/Pays Bas).
2. 4 - Avancer vers l’intégration budgétaire pour mutualiser les efforts d’investissement
Les Européens s’arrêtent aujourd’hui devant le pas que représente l’intégration budgétaire pour mutualiser leurs dettes et leurs investissements. Pourtant, à l’heure où la crise de la zone euro s’aggrave et l’écart se creuse entre la morosité européenne et la reprise dynamique des économies émergentes, cette intégration n’a jamais été aussi urgente.
Les négociations des prochaines perspectives budgétaires 2014 – 2020 s’ouvrent néanmoins sur de tous autres postulats. Les Européens cherchent un budget constant et s’apprêtent à effectuer de durs arbitrages. Or l’argument soulignant la nécessité de limiter le budget de l’UE dans un contexte de rigueur budgétaire est fallacieux : en les mutualisant, le budget de l’UE devrait permettre aux Européens de diminuer le coût des investissements énormes nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de croissance Europe 2020.
Une augmentation du budget de l’UE est également indispensable pour qu’il puisse contribuer à la stabilisation macroéconomique de la zone euro. La crise a montré que le manque de capacités d’ajustement interne était un handicap structurel majeur de la zone euro. Dans l’immédiat, le déblocage précoce des fonds structurels destinés à des pays en difficulté comme l’Espagne, la Grèce, l’Irlande ou le Portugal permettrait d’alléger le fardeau des politiques de rigueur tout en favorisant la reprise.
Une augmentation significative du budget de l’UE passe nécessairement par l’affectation de nouvelles ressources propres. Plusieurs options pourraient être étudiées : l’allocation d’une part d’un impôt sur les sociétés harmonisé ou d’une part de la TVA, la fiscalité écologique ou une taxe sur les transactions financières internationales.
Le budget européen pourrait également être alimenté par l’émission d’euro-obligations, aujourd’hui envisagée par un nombre croissant de politiques et d’experts pour mutualiser la dette européenne, contrer les attaques spéculatives, diminuer les taux d’intérêt appliqués et éviter une contagion de la crise. La première émission par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) pour soutenir l’Irlande était un succès : la demande a atteint neuf fois le montant proposé, 44,5 milliards d’euros par rapport à 5 milliards à 5 ans, et le taux d’intérêt n’était que de 2,89 %, légèrement au dessus du Bund allemand, un record mondial.
Conclusion
Le débat sur la gouvernance économique européenne suscite un clivage historique entre progressistes et conservateurs au niveau européen. Les orientations du Conseil ont été fortement critiquées par les progressistes, comme la Confédération européenne des syndicats et le Parti socialiste européen, qui a proposé une alternative au pacte de compétitivité franco-allemand, les 4 et 5 mars derniers à Athènes, à la veille de l’Eurogroupe.
La mobilisation d’une opposition au niveau européen alimente à juste titre le débat et constitue une avancée notable pour la politisation de l’Union et l’implication des citoyens. Les Européens doivent saisir cet enjeu majeur qu’est la gouvernance économique de l’Union pour dire à leurs gouvernements de quelle Europe ils veulent pour demain.
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