Plus d'un an après l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi ouvrant à la concurrence le secteur des paris sportifs et des jeux d'argent en ligne, sur lequel Terra Nova avait sonné l'alarme, un bilan s'impose. Malgré une mise en œuvre exceptionnellement rapide, l'offre illégale n'a pas été asséchée. La loi n'a pas suffisamment pris en compte les problèmes d'addiction posés par les jeux d'argent et les paris en ligne, ni la question de l'intégrité des compétitions, alors que l'ouverture du marché accroît le risque de paris truqués, de corruption et de blanchiment d'argent. Parce que la libéralisation des paris sportifs n'a pas été le pactole escompté, les nouveaux opérateurs réclament un assouplissement du cadre législatif et règlementaire. Celui-ci doit au contraire être renforcé, afin d'éviter que les jeux et paris sportifs en ligne ne soient une machine à lessiver l'argent des plus modestes.
Synthèse
Plus d’un an après l’ouverture à la concurrence des paris sportifs et des jeux d’argent en ligne, sur laquelle Terra nova a déjà attiré notre attention[1], l’heure est au bilan.
L’adoption de la loi du 12 mai 2010 assurant l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été réalisée à « marche forcée » et, pour une fois, les décrets d’application ont été publiés très rapidement. Invoquant, à tort, l’alignement sur le droit communautaire, le gouvernement est allé bien au-delà de ce qui était nécessaire, car une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne démontre que de nombreuses autres solutions étaient possibles.
Le gouvernement s’est, en réalité, servi de l’Europe comme d’un alibi pour libéraliser le secteur des paris sportifs et des jeux d’argent en ligne, et faire un cadeau financier à des entreprises proches du pouvoir. Il s’est empressé de le faire, arguant de la nécessité de mettre en œuvre le nouveau dispositif législatif et d’installer l’autorité de régulation, l’ARJEL, avant la Coupe du monde de football 2010.
Si l’attribution des licences d’opérateurs a été très rapide, le volet consacré à la prévention des addictions a été plus laborieux. De plus, alors que l’assèchement de l’offre illicite était annoncé comme un objectif majeur, avec également la perspective de percevoir des rentrées fiscales sur ces paris redevenus légaux, les résultats sont modestes. Enfin, malgré un dispositif qui paraît encadré, les risques de déstabilisation des compétitions sportives demeurent très importants.
Le paradoxe est que, malgré ces efforts du gouvernement et malgré cette loi sur mesure, les entreprises de paris sportifs en ligne n’ont pas touché le jackpot espéré. Certaines, soutenues par J.-F. Lamour, ancien ministre des Sports, n’hésitent pas à demander déjà un assouplissement du cadre législatif et réglementaire.
Une telle perspective doit être résolument combattue. Si l’abrogation de cette loi et la réinstauration d’un monopole sur les paris sportifs semble difficile à envisager, notamment à cause de son coût, l’encadrement des jeux d’argent, et en particulier des paris sur les compétitions sportives, doit être revu très rapidement.
Note intégrale
Depuis le vote de la loi du 12 mai 2010, le paysage des jeux d’argent et des paris sportifs en ligne a profondément changé : depuis le tournoi de Roland-Garros et la Coupe du monde en Afrique du Sud, il est possible de parier de l’argent sur des compétitions sportives et de jouer en ligne sur des sites autres que ceux de la Française des Jeux et du PMU qui, jusqu’alors, détenaient un monopole législatif en la matière.
Au soutien de cette réforme, le gouvernement invoquait plusieurs arguments :
Le premier était tiré du droit communautaire : les exigences de la libéralisation et du droit de la concurrence contraignaient la France à supprimer le monopole et à ouvrir ces marchés à des opérateurs privés. Très tôt, Terra Nova a démontré qu’il n’en était rien, même s’il est exact que les pratiques de la FDJ et du PMU soulevaient des critiques et appelaient un sérieux recadrage de la part de l’Etat. En réalité, l’Union européenne n’impose pas d’ouverture complète à la concurrence des jeux de hasard puisqu’elle considère que ce secteur d’activité peut avoir des impacts sur l’ordre public ainsi que sur la santé des consommateurs, et que par conséquent, la réglementation de cette activité relève de la compétence des Etats membres de l’UE, qui peuvent s’exonérer en partie de l’impératif de libre-circulation pour cette activité. La jurisprudence de la CJUE de septembre 2009, qui légitime le monopole des paris sportifs portugais, confirme cette jurisprudence, laissant une large capacité d’appréciation aux Etats membres.
L’autre argument faisait valoir que, depuis de nombreuses années, des sommes d’argent très importantes étaient jouées sur des sites étrangers, illégaux, et échappaient à tout contrôle et à toute taxation. L’ouverture de nouveaux sites légaux, au bénéfice de licences délivrées par l’Etat, devait permettre d’assécher l’offre illicite et de trouver de nouvelles ressources fiscales. Quant à la lutte contre les addictions, le gouvernement s’était engagé à prévoir de nouveaux gardes fous.
Après plus d’un an de mise en œuvre, et alors que certains, déçus que les nouveaux opérateurs, proches du pouvoir, n’aient pas touché le jackpot annoncé, appellent de leurs vœux un assouplissement du dispositif, il est temps de dresser un bilan et d’envisager la suite.
1 - Le bilan de la libéralisation des jeux en ligne est mitigé
1. 1 - Une mise en œuvre particulièrement rapide qui n’a pas asséché les paris illicites
La loi adoptée le 12 mai 2010 visait « une ouverture à la concurrence réelle » du marché national des jeux en ligne, mais aussi « maîtrisée, afin de garantir les objectifs d’ordre public et social ». La loi se donne ainsi pour but « de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation, afin de :
- prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
- assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
- prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- veiller au développement équilibré des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».
Selon le rapport d’information présenté à l’Assemblée nationale le 25 mai 2011 par A. Filippetti et J.-F. Lamour, l’adoption de la loi et de ses mesures d’application a été « exceptionnellement rapide »[2]. Afin d’atteindre son objectif et d’ouvrir effectivement le secteur à la concurrence avant la Coupe du monde de football, le gouvernement a élaboré à l’avance les décrets d’application de la loi, dont la plupart ont pu être publiés dans les semaines suivant la promulgation de la loi[3].
Une mise en œuvre de la loi à vitesse variable
L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été immédiatement opérationnelle[4] et a pu délivrer des agréments dès le mois de juin. Trente-cinq opérateurs ont pu être agréés rapidement, au titre d’au moins un des trois secteurs ouverts à la concurrence.
En revanche,la mise en place du Comité consultatif des jeux, dont le rôle est de centraliser les informations issues des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux au regard des objectifs généraux mentionnés par la loi et d'émettre des avis, notamment sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif, a été plus laborieuse et n’a pris effet qu’en mars 2011[5]. L’impératif était de faire jouer et dépenser de l’argent sur les sites, le contrôle n’intervenant qu’après.
L’offre illégale n’a pas été asséchée
L’un des objectifs affiché de la loi du 12 mai 2010 était de parvenir à contrer l’offre illégale sur internet, qualifiée de « massive » avant son adoption, en permettant aux opérateurs implantés à l’étranger d’accéder au marché national, sous réserve de l’obtention d’un agrément soumis à un cahier des charges rigoureux. Force est de constater que les pouvoirs publics ne sont pas venus à bout de cette offre illégale, dont le volume reste toutefois difficile à évaluer. Selon certaines évaluations, l’offre illégale résiduelle atteindrait au moins 15 % du marché régulé et 30% de l’ensemble des jeux en ligne. Mais d’autres estimations nettement moins favorables font état de 30 % seulement des paris sportifs effectués dans un cadre légal.
Les moyens mis en œuvre pour lutter contre les sites illégaux paraissent insuffisants en raison notamment d’un dispositif de blocage des sites illégaux par les fournisseurs d’accèsqui cible seulement les sites et non les internautes, en raison du manque de personnel affecté au volet répressif de la loi(cyberpatrouilleurs), ou encore du fait de l’absence de blocage des fonds des opérateurs illégaux, qui devait constituer le prolongement des mesures de police, mais qui n’a toujours pas été utilisé.
Sur 500 sites illégaux mis en demeure de cesser leur activité par l’ARJEL, seuls deux sites ont pu être effectivement bloqués.
1. 2 - La loi n’a pas suffisamment pris en compte les problèmes d’addiction et de préservation de l’intégrité des compétitions
Une lutte contre l’addiction aux jeux qui reste embryonnaire
Il faut reconnaître que le gouvernement a fait voter, dans la loi du 12 mai 2010, un volet de lutte contre le jeu pathologique ou excessif assez complet. La loi fait obligation d'assortir toute communication commerciale d'un message de mise en garde[6] et impose aux opérateurs agréés d'informer les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde.
Elle oblige également tout opérateur agréé à mettre en place « des mécanismes d'autoexclusion et de modération, et des dispositifs d'autolimitation des dépôts et des mises »afin de prévenir les comportements addictifs. Les opérateurs doivent informer en permanence les joueurs de l'existence d’un service d'assistance aux joueurs excessifs ou pathologiques, sous forme d’un numéro d'appel téléphonique dont la gestion a été confiée à l’INPES[7].
Néanmoins, le contenu de ces messages s'est révélé peu clair voire trompeur, de nombreux joueurs confondant le numéro du service d'assistance aux joueurs avec celui de l'assistance technique du site. Un effort de clarification de la part des opérateurs est nécessaire. L’installation du Comité consultatif des jeux, dont l’une des missions est d'émettre des avis sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif, ne s’est faite qu’en mars 2011, avec neuf mois de retard.
Enfin, il semble que le montant des redevances payées par les opérateurs agréés, dont une partie est destinée à financer la lutte contre les addictions via la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie), ait été peu mobilisé. Aussi les députés préconisent que des moyens financiers accrus soient affectés aux différents centres de référence sur le jeu pathologique, dans le cadre du plan de prévention des addictions pour 2012-2016.
Surtout, on pourra relever une certaine contradiction entre l’impératif de santé publique que constitue la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, et la concurrence intense à laquelle se livrent les opérateurs entrants, qui se traduit par un marketing agressif peu compatible avec les objectifs de prévention[8]. Selon l’enquête réalisée par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) avant l’ouverture des jeux en ligne à la concurrence, et publiée en septembre dernier, près de 600 000 français sont des joueurs « problématiques » (parmi lesquels 400 000 présentent un risque modéré, et 200 000 sont des joueurs « excessifs »). L’étude fait apparaître un lien fort entre addiction au jeu et consommation problématique d’alcool, de tabac ou de cannabis. Elle établit que les jeux d’argent en ligne sont nettement plus addictifs que les jeux traditionnels, du fait de leur facilité d’accès. La multiplication des offres et des tentations, tous les jours, sur toutes les chaînes de télévision et de radios, en particulier au moment de la diffusion d’événements sportifs très suivis, ne peut rester sans effet sur cette population à risques, dont les études révèlent en outre qu’elle dispose de revenus très modestes. Les jeux d’argent en ligne sont une machine à lessiver l’argent des plus modestes.
La préservation de l'intégrité des compétitions
La préservation de l'intégrité des compétitions, qui constitue le support des paris sportifs, est une préoccupation manifestée à maintes reprises par les instances européennes[9]. Il est admis que l'ouverture du marché a pour effet d’accroître le risque de paris truqués, de corruption et de blanchiment d’argent.
La loi a prévu des dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts. L’ARJEL doit ainsi s'assurer qu'aucun conflit d'intérêts ne puisse résulter des contrats de partenariats conclus entre opérateurs de paris sportifs et parties prenantes ou organisateurs de compétitions sportives à qui un rôle essentiel a été confié en la matière.
En outre, « les fédérations délégataires doivent intégrer au sein du code de leur discipline des dispositions ayant pour objet d'empêcher les acteurs de la compétition sportive d'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur cette compétition et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public ».
Par ailleurs, la loi précise que les obligations en matière de détection et de prévention de la fraude incombent à la fois à l’organisateur de la manifestation sportive et à l’opérateur qui a acquis le droit d’organiser des paris sur la manifestation en question.
Bien que chaque fédération sportive délégataire soit tenue de définir la liste des acteurs de la compétition sportive (sportifs, arbitres, entraîneurs, cadres techniques), ces dispositions sont encore mal connues et partiellement mises en œuvre. Le rapport que le président de l'ARJEL a remis en mars 2011 à la ministre des Sports confirme que les acteurs des compétitions se considèrent mal informés et ne connaissent pas les procédures à suivre en cas de soupçons de manipulation sur les compétitions auxquelles ils participent[10]. Un tel constat est extrêmement préoccupant.
Or, force est de constater que les paris sportifs en ligne ont une puissance de feu considérable. Lors du tournoi de tennis en salle de Paris Bercy, les gains cumulés des joueurs s’élevaient à 2 millions d’euros, le budget d’organisation s’élevait à 10 millions d’euros et le montant total des paris sportifs en ligne à 400 millions d’euros. Avec de tels niveaux d’enjeux, le risque de déstabilisation n’est pas un mirage.
Un effort supplémentaire doit donc être engagé pour garantir la stabilité des compétitions, avec notamment la création d’un délit pénal de corruption sportive, ainsi que la mise en place d’un système de surveillance électronique, porté par un groupement d’intérêt public, et œuvrant pour l’ensemble du mouvement sportif[11].
2 - L’encadrement des jeux en ligne doit être renforcé
2. 1 - Le marché des jeux et paris en ligne n’a pas été le pactole escompté
Pour les opérateurs, la libéralisation des paris sportifs n’est pas le pactole escompté. Les études de marché réalisées avant l’ouverture du secteur à la concurrence ont surévalué le potentiel du marché des jeux d’argent et de hasard en ligne. Après un démarrage soutenu (avecunchiffre d’affaires global pour le secteur de 316,6 millions d’euros sur les sept derniers mois de l’année 2010, soit un rythme potentiel annuel de 542 millions d’euros), le nombre de comptes de joueurs actifs s’est érodé depuis le début de l’année suivante pour retomber à 1,3 million à la fin du premier trimestre 2011. L’ARJEL a ainsi observé un fléchissement sensible du secteur des paris, qui s’explique en partie par la dissipation de l'effet « Coupe du monde ». L’érosion des mises et du produit brut des jeux de cette catégorie contraste avec la stabilisation des mises sur les paris hippiques.
Pour les medias, les ambitions ont aussi été revues à la baisse au vu de l’évolution du marché, et plusieurs d’entre eux, tels Canal+, TF1 ou le groupe Amaury, ont renoncé à s’engager ou ont commencé à se retirer du secteur, ce qui devrait accélérer les fusions entre les opérateurs[12].
Pour le mouvement sportif, la manne n’est pas non plus celle attendue. Le CNDS, qui est un des instruments essentiels de financement du sport amateur, est alimenté par un prélèvement de 1,80 % sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux (FDJ) depuis la loi de finances pour 2006. La loi a instauré deux prélèvements distincts à son profit :
- l'un sur les sommes misées sur les jeux de la FDJ, à l’exception des paris sportifs, dont le taux reste fixé à 1,8 %;
- l'autre sur les sommes misées sur les paris sportifs, qui s'applique à la fois à la FDJ et aux autres opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, dont le taux est progressif : 1,3 % en 2010, 1,5 % en 2011 et 1,8 % en 2012. Ce second prélèvement a rapporté 12 millions d'euros au CNDS en 2010.
Le droit au pari sur les compétitions instauré par la loi donne lieu au versement d’une redevance par les opérateurs de jeux en ligne aux fédérations sportives. Au total, ce droit aurait rapporté près de 2 millions d’euros aux organisateurs français, tous sports confondus, en un peu moins d’un an[13].
Toutefois, la baisse des paris sportifs (de -26 % au 1er trimestre de 2011 par rapport au dernier trimestre de 2010) a pour effet de priver le mouvement sportif d’une partie des recettes qu’il escomptait. L’espoir réitéré de le voir doté de ressources croissantes et fiables s’en trouve déçu, même si nombre d’organisateurs d’événements sportifs se sont abstenus à ce jour de demander le paiement du droit au pari de la part d’opérateurs étrangers[14].
2. 2 - Un assouplissement est réclamé par les lobbies
Les nouveaux entrants sur le marché des jeux en ligne dénoncent la faible rentabilité du marché français, dont la viabilité à long terme ne serait pas assurée. En particulier, l’offre des paris sportifs manquerait d’attractivité du fait d’une taxation trop élevée sur les mises, avec pour effet d’abaisser le taux de retour aux joueurs (TRJ), actuellement fixé à 85 % pour les paris sportifs et 80 % pour les paris hippiques.
Ces opérateurs, dont aucun n’a fait de bénéfices, plaident pour un abaissement des prélèvements, et font valoir la persistance d’une offre illégale importante, rendue attractive par ses taux de retour élevés.
En revanche, les opérateurs historiques tels que le PMU et la FDJ se satisfont du cadre établi par la loi du 12 mai 2010[15]. S’agissant des paris hippiques, la loi a déjà fait l’objet d’ajustements. Ainsi la fiscalité sur l’ensemble des paris hippiques a été abaissée de 5,7 % à 4,6 %, afin de permettre au PMU d’affecter un surcroît de résultats à la filière équine, tandis que la redevance de 8 % créée par la loi du 12 mai 2010 a été affectée non plus aux sociétés-mères mais à l'État[16].
En prévision de la clause de rendez-vous prévue par la loi, le lobby des nouveaux opérateurs en ligne réclame avec insistance une augmentation du taux de retour aux joueurs, afin qu’il puisse atteindre le niveau des sites étrangers, soit 90 à 95 %, censé rendre l’offre légale plus attractive. Cette demande est soutenue par l’ancien ministre des sports, J.-F. Lamour, selon lequel l’augmentation du TRJ (pour les seuls paris sportifs) serait de nature à endiguer l’évasion des joueurs vers les sites moins taxés.
2. 3 - Pour un renforcement de l’encadrement des paris sportifs en ligne
Face à ce premier bilan pour le moins mitigé, et face aux espoirs d’assouplissement exprimés par les nouveaux opérateurs, le gouvernement procèdera prochainement à un ajustement de la loi du 12 juin 2010 dont le sens et l’ampleur peuvent varier sensiblement et doivent faire l’objet d’un débat public.
Trois solutions sont, en théorie, envisageables :
- La première, que l’on peut souhaiter d’un point de vue politique, consisterait à abroger purement et simplement la loi, à revenir à un monopole confié au PMU et à la FDJ et/ou à un opérateur contrôlé par l’Etat. En droit cette solution est possible et, bien gérée, elle ne placerait pas la France en délicatesse avec le droit communautaire. Toutefois, elle doit être expertisée d’un point de vue juridique et financier : le retrait des autorisations serait analysé comme impliquant la privation, pour les opérateurs, de leur outil d’exploitation et oblitérerait leurs investissements. Une juste et préalable indemnisation devrait être envisagée, tenant compte des investissements mobilisés et en toute hypothèse difficile à calculer compte tenu des incertitudes sur les perspectives d’exploitation. Indépendamment même de l’impact financier de cette mesure, elle ouvrirait la porte à de longs contentieux. La priorité de la France n’est certainement pas celle-là.
- Une deuxième solution doit être écartée : celle qui consisterait à assouplir le cadre législatif et réglementaire et accéder aux demandes des lobbies qui souhaitent voire leurs bénéfices augmenter, de même que les taux de retour aux joueurs. Pour l’Etat, cela ne peut se faire qu’au détriment des recettes financières perçues et avec le risque de voir les addictions exploser.
- Dès lors, il importe de renforcer le cadre législatif et réglementaire actuel pour améliorer la prévention de l’addiction au jeu et lutter plus efficacement contre ce phénomène encore mal étudié mais qui semble toucher préférentiellement les jeunes et les foyers à revenus modestes. Il faut garder à l’esprit qu’internet a modifié radicalement la manière de jouer et que la facilité d’accès au jeu en ligne conjuguée à sa promotion sous toutes ses formes produira des effets sur le long terme difficiles à évaluer.
Il faut aussi maintenir un équilibre entre la préservation des ressources affectées au budget de l’Etat, pour lequel tout accroissement de l’activité est bénéfique, et une promotion qui doit rester modérée, sauf à contredire les objectifs prioritaires de santé publique. La publicité pour les sites internet doit davantage être encadrée, en nombre d’occurrences et en durée des spots.
La solidarité entre sport professionnel et sport amateur doit être renforcée, en augmentant les taxes sur les paris sportifs perçues par le CNDS. Dans ce jeu qui n’est pas à somme nulle, il faut au moins que le sport amateur en sorte gagnant.
Enfin, dès lors que le retour en arrière n’est pas possible, il est impératif de consacrer plus de moyens à la lutte contre les agissements frauduleux (trafic sur les paris, blanchiment d’argent, escroqueries variées).
Conclusion
Le bilan, presque un an et demi après la première application de la loi, éclaire cette réforme d’un triste jour : la France n’a pas évité de condamnation communautaire qui n’était pas à l’ordre du jour ; les opérateurs autorisés n’ont pas gagné d’argent ; les médias qui envisageaient de se lancer ont renoncé ; les joueurs sont soumis à des menaces croissantes ; les jeux illégaux sur internet continuent à prospérer. Tout ça pour ça ?
En réalité, le gouvernement a, sans véritable débat public, sans demande sociale évidente, profondément transformé le paysage des jeux d’argent, à un point tel qu’il sera difficile de revenir en arrière. Si l’encadrement prévu par la loi a été convenablement conçu, il faut désormais, devant le constat d’échec, résister aux tentations d’allègement des contraintes que les lobbies ne manquent pas de faire valoir. Pour la protection des plus modestes, pour éviter que le sport français soit touché par des scandales que d’autres pays européens ont connu, il conviendra, le moment venu, de renforcer cet encadrement et de lutter véritablement contre les paris illégaux.
[1] Note Terra Nova du 6 avril 2010 : « Le marché des jeux d’argent ouvert à la concurrence : des risques majeurs de déstabilisation » ; http://www.tnova.fr/note/le-march-des-jeux-dargent-ouvert-la-concurrence-des-risques-majeurs-de-d-stabilisation
[2] Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, présenté par Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour, Assemblée nationale, N° 34 63, 25 mai 2011
[3] Ainsi, sur les vingt décrets d’application publiés à ce jour, dix-sept l’ont été dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.
[4] Le I de l’article 35 de la loi du 12 mai 2010 dispose que l’ARJEL est composée d’un collège, d’une commission des sanctions, d’une commission consultative et, le cas échéant, de commissions spécialisées. Il précise que le collège est chargé de prendre les décisions relevant des attributions confiées à l’Autorité, à l’exception des sanctions qui sont de la compétence exclusive de la commission ad hoc.
[5] Elle résulte de deux décrets en Conseil d’État:
– décret n° 2011-169 du 10 février 2011 modifiant l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010;
– décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au fonctionnement du comité consultatif des jeux.
[6] Aux termes du décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 relatif à la réglementation des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’à l’information des joueurs quant aux risques liés à la pratique du jeu (art. 1), trois messages distincts doivent être diffusés en alternance sur chaque support publicitaire.
[7] Décret n° 2110-518 du 19 mai 2010 précité, article 21.
[8] Les opérateurs historiques tels que le PMU ou la FDJ sont également de gros annonceurs. Dans sa mise en cause du monopole attribué au PMU pour la prise des paris hippique via son réseau de points de vente, la Cour de justice de l’Union européenne a décelé une contradiction entre la justification du monopole au nom de la protection du consommateur, et les dépenses de publicité réalisées, le titulaire d’un monopole ne pouvant mettre en œuvre « qu’une publicité mesurée et strictement limitée à ce qui est nécessaire…». CJUE, 30 juin 2011, Zeturf Ltd, aff. C-212/08.
[9] Sans être exhaustif, on mentionnera le Livre blanc sur le sport publié par la Commission en juillet 2007, la résolution du Parlement européen du 10 mars 2009 sur l'intégrité des jeux d’argent en ligne (A6-00064/2009), et le projet de recommandation du Conseil de l’Europe sur« La défense de l’intégrité du jeu et la lutte contre la manipulation des matchs ».
[10] Rapport de M. Jean-François Vilotte, président de l'ARJEL, remis à la ministre des Sports le 17 mars 2011, visant à « Préserver l'intégrité et la sincérité des compétitions sportives face au développement des paris sportifs en ligne », qui formule dix propositions.
[11] Cf. Les Echos, 24 mars 2011, « Corruption sportive : le gouvernement préconise la création d’un délit pénal spécifique ».
[12] Cf. Le Monde, 3 août 2011, « Les médias n’ont pas décroché le jackpot dans les jeux d’argent en ligne ».
[13] Cf. Lettre du sport, 3 juin 2011, n° 639.
[14] C’est le cas notamment de la Fédération française de tennis pour le tournoi international de Roland-Garros en juin 2011, alors qu’elle a mis en place un dispositif élaboré de surveillance des paris en ligne, tandis que 10 opérateurs agréés ont proposé de miser sur les rencontres.
[15] Cf. Le Monde, 4 juin 2011, « Les jeux d’argent en ligne ne font pas recette », indiquant que le PMU est un des grands gagnants de l’ouverture du marché, et Les Echos, 12 juillet 2011, « Le PMU conforte sa position de n°3 dans les paris sportifs », avec un chiffre d’affaires en progression de 10 % sur internet en 2010.
[16] Cf. Loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 34. Cette disposition n’a pas empêché la Commission européenne d’émettre « des doutes très sérieux » sur la compatibilité de cette taxe avec le droit européen, et d’ouvrir une procédure contre la France pour aide d’Etat illégale en janvier 2011. Cf. JOUE n° C 010 du 14/01/2011, et Les Echos, 11 et 12 février 2011 : « Jeux en ligne : Bruxelles soupçonne Paris d’aide d’Etat ».
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